Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE SALARIALE" chez SOGECLAIR AEROSPACE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE SOGECLAIR aerospace

Pour l’année 2018

Entre

La société SOGECLAIR aerospace SAS, Immeuble SOGECLAIR, 7 avenue Albert Durand, 31703 BLAGNAC CEDEX

Représentée par M , Président,

D’une part

Et

Les organisations syndicales  représentatives dans l’entreprise, présentes lors de ces négociations, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• M pour CFE-CGC

• M pour FO

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise sur les salaires effectifs.

Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui ont eu lieu les 15 et 20 mars 2018, les 5, et 11 avril 2018.

Au cours de ces réunions la Direction a fait état des perspectives 2018 et du contexte difficile de notre secteur.

La Direction a rappelé aux organisations syndicales l’obligation de contenir nos dépenses et d’en tenir compte en matière de salaires effectifs.

Les organisations syndicales ont pris la mesure de la situation actuelle et du contexte difficile de l’année précédente.

La Direction souhaite que la politique salariale soit en adéquation avec le contexte économique du marché.

Au terme de ces réunions, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société dans les conditions définies ci-après.

Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Pour l’année 2018 les parties se sont accordées sur une politique salariale globale applicable au 1^e juillet 2018 selon les modalités ci-après :

• 15 Euros bruts à titre d’augmentation générale pour les salariés non cadres ayants droits, à savoir : les salariés à temps plein qui totalisent 12 mois de présence continue au 1^er juillet 2018.

Pour les salariés ayants droits, à temps partiel, l’augmentation sera proratisée.

• 0.40% à titre d’augmentation individuelle pour les salariés ayant droits, non cadres et cadres, à savoir les salariés totalisant 12 mois de présence continue au 01 juillet 2018, à l’exclusion du personnel IIIA, IIIB, IIIC et des Ingénieurs Commerciaux.

L’ensemble de ces dispositions représente 0.54% de la masse salariale en année pleine.

La direction et les Organisations syndicales conviennent que ces dispositions sont valables au titre des NAO 2018.

Article 3 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANTS

A partir du 1^er juillet 2018, les parties au présent accord décident d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants à 8 €.

Cela se traduit par une augmentation de la part patronale de 0.60 € par titre restaurant.

Article 4 – AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE AU RESTAURANT D’ENTREPRISE DE BLAGNAC.

Au 1^er juillet 2018, la part patronale au restaurant d’entreprise augmente de 0.60 € par repas portant celle-ci de 3.62 € à 4.22 €.

Les 2 mesures énoncées aux articles 3 et 4 représentent 0.28 % de la masse salariale en année pleine.

Article 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2018. Les mesures prendront effet à partir du 1^er juillet 2018.

Article 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 11 avril 2018

Pour la Direction représentée par M

ET

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC représentée par M

FO représentée par M