Accord d'entreprise "Accord collectif concernant l’indemnisation des jours de carence pour le personnel Ouvrier" chez LAGRANGE PRODUCTION (Siège)

Accord collectif concernant l’indemnisation des jours de carence pour le personnel Ouvrier

Entre les soussignés,

La Société Lagrange Production, SAS au capital de 1 456 650 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 720 803 097, dont le siège social est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet,

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les Parties ont convenu de conclure le présent Accord concernant la prise en charge des jours de carence correspondant au premier arrêt maladie survenant en 2023.

Article 1 - Bénéficiaires

Cet Accord concerne exclusivement les salariés de la Société relevant de la catégorie « Ouvrier » telle que définie dans la Convention Collective Nationale appliquée dans la Société.

Tous les Ouvriers présents dans la Société le 31 janvier 2023, sans considération de leur durée de présence dans la Société, peuvent bénéficier des dispositions du présent Accord.

Article 2 - Indemnisation compensatrice des jours de carence

L’indemnisation ne pourra concerner que le 1^er arrêt de travail pour maladie.

Pour rester dans un accord « gagnant - gagnant », l’indemnisation des jours de carence interviendra si le taux d’absentéisme des Ouvriers au cours de l’année 2023 :

• Palier A : Taux Absentéisme ouvrier ≤ 3,00 % = indemnisation de 3 jours (maximum)

• Palier B : 3,00% < Taux absentéisme ouvrier ≤ 3,20% = indemnisation de 1 jour (maximum)

Article 3 - Modalité de calcul du taux d’absentéisme

L’absentéisme se défini par le rapport entre les heures d’absences et les heures travaillées de tous les salariésl Ouvrier.

Taux Absentéisme = heures d’absences / (heures absences + heures travaillées) X100

Pour le calcul des heures d’absences, sont exclues les absences suivantes :

• Arrêt maladie supérieur à 1 mois

• Grèves

• Motif social et syndical

• Formation

• Fermeture temporaire ou chômage partiel

• Congés payés légaux et extra‐légaux

• Jours fériés

• Repos compensateur

Donc, à contrario, toutes les autres absences sont prises en compte (absences irrégulières, mise à pied,..).

Le taux est calculé par le service Ressources Humaines à l’issue de la clôture de la paie mensuelle.

Article 4 - Montant de l’indemnité compensatrice et base de calcul

Pour tout premier arrêt maladie justifié dans le respect des délais fixés par la Convention Collective et survenu en 2023, l’indemnité compensatrice des jours de carence sera calculée de la manière suivante :

On entend par « jours maladies » le nombre de jours calendaires individuels d’absence maladie cumulé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Ainsi un calcul individuel du nombre de jour maladie sera effectué, ouvrier par ouvrier, afin de déterminer le taux d’indemnisation individuel.

L’indemnité compensatrice des jours de carence lors de la survenance du premier arrêt maladie est calculée individuellement sur la base du salaire brut horaire en vigueur lors du premier jour de l’arrêt de travail.

Article 5 - Versement de l’indemnité compensatrice

Pour tout premier arrêt maladie justifié dans le respect des délais fixés par le Règlement Intérieur et survenu en 2023, l’indemnité compensatrice des jours de carence sera versée sur la paie du mois de février de l’année 2024, après présentation lors de la réunion du Comité Social et Economique du taux d’absentéisme.

Article 6 – Information du personnel

L’ensemble des salariés est informé directement par une note de service de la mise en place de cet Accord et du lieu d’affichage du texte intégral de l’Accord.

Le texte de cet Accord est remis aux Parties signataires de l’Accord. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

Article 7 – Dépôt de l’Accord

L’Accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, le l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par voie électronique via la plateforme centrale dématérialisée TéléAccords, à l'initiative de la Direction.

Ce texte fera également l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 8 – Durée / Reconduction / Signature

Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2023.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Cet Accord comporte 3 pages. Il est signé en 4 exemplaires dont un pour l’Entreprise, un pour chaque Syndicat signataire, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, le dépôt à la DREETS étant effectué par voie électronique sur la plateforme centrale TéléAccords.

La Magdelaine-sur-Tarn, le 03/04/2023

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX

Délégué syndical FO Directeur

XXXXX XXXXX

Délégué syndical CGT