NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SERVAIR SA

Accord 2018

Entre la société SERVAIR SA, sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Politique Sociale,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux centraux régulièrement désignés,

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 15 mars, 28 mars, et 12 avril, pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A ce titre, il est rappelé qu’un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été conclu le 13 mars 2015.

Par ailleurs, les parties précisent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :

• Un avenant n°5 à l’accord de participation du 12 juillet 1979 le 17 mai 2010 ;

• Un accord d’intéressement le 25 juin 2015  pour les exercices 2015-2016-2017;

• Un Plan d’Epargne Entreprise par adhésion au Règlement le 1^er janvier 1988 ;

• Un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif par accord du 18 décembre 2015.

Les informations prévues à l’article L. 2242-11 du Code du travail ont été remises et commentées lors de la première réunion.

Au cours des réunions de négociation, il a été précisé que l’année 2017 s’est inscrite dans le cadre d’une croissance du marché aérien, cependant portée par un développement du low cost de plus en plus présent sur le long courrier et défavorable à l’activité du catering traditionnel.

Dans ce contexte, SERVAIR S.A. a bénéficié de cette hausse d’activité sur l’aéroport Charles de Gaulle, avec une bonification conjoncturelle suite à la reprise partielle de l’activité Newrest sur quelques mois.

Par ailleurs, en coordination avec Gategroup, SERVAIR S.A. doit, pour faire face à la concurrence, poursuivre son adaptation et sa modernisation à travers la mise en place de nouveaux process. 

Sur le plan social, la Direction a rappelé qu’elle a mené, de longue date, une démarche de responsabilité partagée avec les Organisations Syndicales Représentatives, permettant de préserver sur la durée les équilibres économiques et sociaux de l’Entreprise.

La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 15 mars 2018 s’est inscrite dans ce contexte d’adaptation et de continuité des démarches d’évolution.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SERVAIR SA, présents à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

Article 2 – Mesure salariale

Les salaires de base mensuels bruts sont augmentés de 1,5 %, soit de 0,8 % au 1^er juillet 2018 et 0,7  % au 1^er octobre 2018.

De plus, la valeur du point telle que définie par l’annexe 3 de l’accord sur la « classification des emplois et le développement professionnel des employés et maîtrises de SERVAIR SA » est indexée sur le taux d’augmentation générale défini ci-dessus.

Par ailleurs, les salaires minimaux des salariés cadres de C1 à C3 seront également relevés de 1,5 %, soit de 0 ,8 % au 1^er juillet 2018 et 0,7 % au 1^er octobre 2018.

Article 3 - Supplément d’intéressement

Les dispositions de l’accord d’intéressement du 25 juin 2015 permettent le versement en 2018 d’un intéressement au titre de l’exercice 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L 3314-10 du Code du Travail, il est proposé de verser un supplément d’intéressement d’un montant de 400 € bruts par salarié s’ajoutant ainsi à l’intéressement versé au titre de l’exercice 2017. Les salariés bénéficiaires et les conditions d’attribution individuelles sont strictement identiques à celles prévues dans l’accord d’intéressement signé le 25 juin 2015.

Ce supplément d’intéressement sera versé sous réserve :

- du versement effectif d’un intéressement au titre de l’exercice 2017

- de la décision du Conseil d’Administration de SERVAIR S.A.

Il est rappelé que les sommes versées au titre de l'accord d’intéressement et du supplément d'intéressement ne doivent pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts. De plus, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes versées au titre du supplément d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Lors du versement du supplément d’intéressement, tout salarié remplissant les conditions fixées pour être bénéficiaire sera individuellement informé du montant qui lui sera attribué et du délai durant lequel il pourra formuler son choix d’affectation des sommes.

Dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information, le salarié pourra choisir, soit le paiement de tout ou partie des sommes, soit le placement de tout ou partie des sommes sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) et/ou le PEE (Plan d’Epargne Entreprise).

A défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, les sommes issues du supplément d’intéressement seront automatiquement affectées sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et bloquées pendant une période de 5 ans.

Article 4 – Négociation relative à l’intéressement sur les exercices 2018-2019-2020

L’accord d’intéressement SERVAIR SA du 25 juin 2015 est arrivé à échéance le 31 décembre 2017.

La Direction et les Partenaires sociaux conviennent ainsi de se réunir d’ici la fin du 1^er semestre 2018, afin de négocier un nouvel accord applicable pour les exercices 2018-2019-2020.

Article 5. Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.

Par ailleurs, à l’embauche, SERVAIR SA, garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Les grilles de classifications, élaborées selon une méthode assurant l’objectivation de la pondération des activités et par-là même des emplois sur la base de critères neutres et objectifs, sont garantes de l’effectivité du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent néanmoins des écarts dans la moyenne des rémunérations annuelles. Ces écarts sont liés notamment à la nature des postes occupés par les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux et la Direction ont conclu un avenant n° 2 le 18 décembre 2015 fixant les objectifs suivants :

• Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

• Améliorer le % de promotions réussies pour les femmes occupant un métier où elles sont sous-représentées et pour les hommes occupant un métier où ils sont sous- représentés ;

• Assurer et renforcer l’accès des femmes à la maitrise

• Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation visant à l’adaptation et au développement des compétences, autres que celles rendues obligatoires par les missions exercées ou par la loi.

• Développer l’axe professionnalisation – formation des femmes

• Assurer le maintien dans l’emploi et le développement des compétences au retour de congés familiaux

• Assurer l’égalité de rémunération au retour des congés maternité et adoption

• Réajuster la politique salariale pour réduire les inégalités salariales

• Favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle

• Promouvoir le partage des responsabilités familiales

C’est dans ce cadre que, suite à l’actualisation de l’analyse des rémunérations une enveloppe de 100.000 € bruts sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, l’avenant n° 2 à l’accord égalité professionnelle H –F de SERVAIR SA du 18 décembre 2015 arrivant à échéance le 31 décembre 2018, la Direction et les Partenaires sociaux conviennent de se réunir au 2^nd semestre 2018, afin de négocier un avenant n°3 triennal applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6 - Indemnité de transport

A compter du 1^er juillet 2018 le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de 2 %.

Article 7 - Monétisation Compte Epargne Temps exceptionnelle

Conformément à l’article 5-2 de l’accord relatif à l’institution d’un Compte Epargne Temps du 22 mai 2015, le salarié peut demander la monétisation de son CET ; c’est-à-dire le versement d’une indemnité correspondant aux jours de repos épargnés dès lors que le CET contient au moins un mois d’épargne.

En 2018, à titre exceptionnel, il est accordé la possibilité aux salariés de monétiser de 1 à 5 jours maximum de RTT/CJT dès lors qu’ils ont été épargnés sur leur CET.

Article 8 - Accompagnement du départ en retraite

Il est convenu d’une mesure exceptionnelle pour les départs à la retraite qui interviendront entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019.

Les salariés qui feront valoir leurs droits à la retraite dans les conditions légales, durant cette période, bénéficieront d’un abondement de 3 fois l’indemnité conventionnelle de retraite prévue par les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Article 9 - Classification

La Direction et les Partenaires sociaux constatent la nécessité de la révision de la grille de classification des emplois applicable au sein de SERVAIR SA.

Dans ce contexte, les parties conviennent d’engager des négociations en vue d’actualiser la grille de classification des emplois.

Dans une démarche participative, la Direction engagera, d’ci la fin du 1^er semestre 2018 des négociations en vue d’aboutir à un accord de méthode sur le sujet.

Article 10 - Validité de l’accord

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 18 avril 2018 inclus à midi.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Article 11 – Clause de revoyure

Compte tenu du contexte économique, dans l’hypothèse où l’inflation (hors tabac), en moyenne sur l’année 2018 (indice INSEE), serait supérieure à 2 %, les parties conviennent de se revoir fin janvier 2019 afin de faire le point de la situation.

Article 12 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, en 10 exemplaires originaux, le 18 avril 2018

Pour la société SERVAIR SA Pour les organisations syndicales,

CFE-CGC

FO

UNSA SNAA