Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la Promotion de la QVT et à la Mobilité Durable" chez EUROVIA BRETAGNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A LA MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés :

La Société EUROVIA BRETAGNE dont le Siège Social est 45, rue du Manoir-de-Servigné 

35043 RENNES CEDEX.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président ;

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central ;

L’Organisation Syndicale C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central ;

D’AUTRE PART.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 23 septembre 2019 un accord sur la qualité de vie au travail.

Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises en matière de mobilité durable. L’Entreprise souhaite renforcer son engagement en faveur de la transition énergétique et la lutte pour la croissance verte en incitant les collaborateurs à user de modes de déplacement plus vertueux. Les parties conviennent alors par le présent avenant, des nouvelles modalités encadrant le forfait mobilités durables existant.

ARTICLE 1 - Instauration d’un forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo

Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.

Dans cette perspective, l’entreprise souhaite promouvoir l’usage du vélo qui est un moyen de transport propre, économique et favorise une activité physique régulière et bénéfique à la santé.

1. Montant du forfait mobilités durables

L’Entreprise met en place pour chaque salarié un forfait mobilités durables permettant l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti le cas échéant d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros maximum.

Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo avant le 31 décembre 2023. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

2. Salariés concernés

Ce forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI et CDD) ayant validé leur période d’essai, sans distinction selon leur durée du travail.

3. Trajets concernés

L’utilisation du vélo financé via le forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra attester sur l’honneur qu’il utilise régulièrement le vélo acheté pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

4. Justificatifs à fournir

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture préalable d’une facture d’achat de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (jointe en annexe du présent avenant).

5. Versement du forfait mobilités durables

Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent avenant sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paye du mois n+1 suivant la fourniture des justificatifs.

6. Règles de cumul

Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics et au service public de location de vélos, rappelés à l’article 2 du présent avenant, dans la limite de 800 euros par an et par salarié concerné.

Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.

Selon la même logique, les salariés qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour les mêmes déplacements (indemnités de petits déplacement, indemnités de grands déplacements …) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre.

7. Prévention, santé et sécurité des salariés de leurs déplacements domicile – travail

Les parties entendent profiter de la signature du présent avenant pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :

• de respecter le Code de la route et les autres usagers,

• d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels,

• d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition de casques de vélo (si cette acquisition se fait concomitamment à l’achat du vélo).

La Commission santé et sécurité et des conditions de travail (CSSCTC) sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.

ARTICLE 2 – Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun

En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile-travail.

Afin d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés utilisant les transports en commun, l’Entreprise prendra en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail à hauteur de 60% à compter du mois suivant la signature du présent avenant.

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet avenant, la part facultative de cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur, durée et formalité de dépôt

1. Entrée en vigueur et durée

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023, jusqu’à l’expiration de l’accord initial.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

2. Formalités de dépôt

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

3. Modalités de suivi

Le suivi du forfait mobilités durables fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires et aux modes de transports utilisés.

L’avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Rennes, le 21 février 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la société EUROVIA Bretagne Pour l’Organisation Syndicale CGC

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Annexe :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur ___________,

demeurant ________________,

demande le versement du forfait mobilités durables pour l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique).

Date d’achat du vélo : XXX

Et je déclare sur l’honneur utiliser régulièrement le vélo acheté pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours (art. 441-7 du Code Pénal).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À __________, le __/__/____

Signature