Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES REGLES DE DESIGNATION DE LA DELEGATION FRANCAISEDU COMITE EUROPEEN DE GROUPE AXA (Période du 01/12/2017 au 30/11/2021)" chez AXA FRANCE IARD

ACCORD SUR LES REGLES DE DESIGNATION DE LA DELEGATION FRANCAISE
DU COMITE EUROPEEN DE GROUPE AXA

(Période du 01/12/2017 au 30/11/2021)

Entre les sociétés visées dans le champ d’application du présent accord, représentées par XXX, agissant sur mandat exprès

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

L’accord du 8 novembre 2013 sur les règles de désignation de la délégation française du Comité Européen de Groupe AXA vient à expiration au 30 novembre 2017. Il prévoit dans son article 4 la possibilité de sa reconduction à son terme en incluant la répartition des sièges pour la période à venir.

Dès lors, les parties signataires du présent accord sont convenues des dispositions ci-après, qui organisent, en application de l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 2009 sur le Comité Européen de Groupe AXA, la désignation de la délégation française au sein de ce Comité, pour une durée déterminée de 4 ans couvrant la période du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2021.

Article 1 – Champ d’application

En application de l’article 1 de l’accord sur le Comité Européen de Groupe AXA du 29 juin 2009, sont comprises dans le champ d’application du présent accord les entreprises dont le siège social est implanté sur le territoire français, quelle que soit leur forme juridique, qui interviennent dans la branche Assurance, Assistance ou Banque et secteurs financiers ou Immobilier, et qui dépendent économiquement ou juridiquement de la société AXA SA.

Article 2 – Composition de la délégation française

Les règles d’attribution du nombre de sièges par pays sont fixées en fonction des effectifs par l’accord du 29 juin 2009 précité.

Dans ce cadre, ce sont les effectifs inscrits au 31 décembre 2016 qui sont pris en compte, et ceci pour une durée de quatre ans. Cependant le 4^ème alinéa de l’article 2.1 dispose que chaque année « il sera procédé à un bilan des effectifs au 31 décembre, sur la base des données sociales du groupe. Si, pour un pays, il est constaté une évolution de ses effectifs de plus de 20% pour les pays de moins de 15000 salariés ou de plus de 10% pour les pays de plus de 15000 salariés – y compris du fait d’acquisition, fusions ou cessions locales – et si l’application du calcul [du nombre de sièges] défini ci-dessus conduit à une augmentation ou à une réduction du nombre de sièges, le ou les sièges correspondant seront attribués ou retirés à ce pays, sans impact sur les autres pays et sous réserve que le nombre total de sièges du CEG demeure dans une fourchette comprise entre 47 et 53. »

Le nombre de représentants de la délégation française serait donc revu s’il était constaté une variation de 10% des effectifs par rapport à ceux inscrits au 31 décembre 2016, puisque les effectifs de la France sont supérieurs à 15000 salariés.

Le mode d’attribution des sièges par organisation syndicale est négocié pour chaque pays entre le représentant local de la Direction et les partenaires sociaux, conformément à l’article 2.2.1 de l’accord sur le Comité Européen de Groupe AXA du 29 juin 2009. On entend par partenaires sociaux, les partenaires tels que reconnus dans la réglementation en vigueur dans le pays.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord conviennent que les sièges de la délégation française sont répartis, entre les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre d’attribution en France des sièges du Comité Européen de Groupe AXA (cf. infra article 3 et annexe 2), au regard de la législation nationale, en fonction des voix valablement exprimées au premier tour des élections des titulaires des comités d’entreprise et des comités d’établissement avec application du système de la répartition proportionnelle au plus fort reste¹.

La répartition des sièges de la délégation française entre les organisations syndicales représentatives est établie sur la base des résultats électoraux des comités d’entreprise ou d’établissement arrêtés au 30 septembre 2017. La répartition qui en résulte figure en Annexe 1 ci-après,

Conformément aux dispositions de l’article 2.3 de l’accord sur le Comité Européen de Groupe AXA du 29 juin 2009, la durée du mandat des membres du C.E.G. est fixée à quatre ans, sous réserve de la redistribution éventuelle des sièges tenant à l’article 2.1 de l’accord sur le Comité Européen de Groupe AXA du 29 juin 2009 à l’issue du bilan annuel des effectifs.

Article 3 – Désignation des membres de la délégation française

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe au sens de l’article L. 2122-4 du code du travail et conformément à l’article 11-IV de la loi du 20 aout 2008, désigne son ou ses membres au Comité Européen de Groupe AXA parmi ses élus :

• aux comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement,

• aux comités d’entreprise, comités d’établissement, délégation unique du personnel,

des entreprises comprises dans le périmètre dudit Comité et comptant au moins 150 salariés, dont la liste est donnée en Annexe 2.

• En application de l’article 2.2.1 de l’accord sur le Comité Européen de Groupe AXA du 29 juin 2009, les membres désignés doivent avoir au moins six mois d’ancienneté dans le Groupe à la date de leur désignation.

Un suppléant est désigné par titulaire. Chaque organisation syndicale représentative peut attribuer deux des sièges de suppléant de sa délégation, telle que définie à l’article 2 du présent accord, à des représentants de sa délégation nationale au sein de la Représentation Syndicale de Groupe telle que définie par l’accord du 18 mars 2016.

• Conformément aux termes de l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 2009 précité, la perte du mandat d’élu CE entraîne automatiquement la fin du mandat au Comité Européen de Groupe. Il est procédé alors au remplacement de l’intéressé pour la durée du mandat restant à courir, sous la réserve évoquée au dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.

• Le Coordinateur Syndical National (CSN) de chaque organisation syndicale représentative, désigné conformément aux dispositions de l’article 2.1 de l’accord du 18 mars 2016 sur la Représentation Syndicale de Groupe, procédera aux désignations, au titre de son organisation syndicale, des membres français siégeant au sein du Comité Européen de Groupe AXA, sous réserve de l’obtention par ledit CSN du mandat approprié de la Confédération ou de la Fédération compétente ou de son organisation syndicale dans le cas ou celle-ci n’est pas confédérée. Dans le cas contraire, il appartiendra à ladite Confédération ou Fédération ou organisation syndicale représentative de procéder aux désignations.

L’identité et les coordonnées des membres titulaires et suppléants ainsi désignés seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines d’AXA France agissant sur mandat, au plus tard le 30 novembre 2017.

Article 4 – Durée, effet et publicité

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pour la période du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2021, conformément à l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 2009 sur le Comité Européen de Groupe AXA. Il peut être reconduit à son terme en incluant le constat d’attribution des sièges pour la période à venir.

Il peut être révisé, notamment, dans le cadre du bilan annuel prévu à l’article 2.1 de l’accord sur le Comité Européen de Groupe AXA du 29 juin 2009 dans l’hypothèse d’une redistribution des sièges.

Il donnera lieu, en cas d’ajustement de la répartition des sièges, à une mise à jour des annexes 1 et 2 qui en résulteront, dans le cadre d’une réunion des partenaires sociaux.

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :

• à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Fait à Nanterre, le 27 octobre 2017

ANNEXE 1

Nombre de sièges français au Comité Européen de Groupe et
répartition par organisation syndicale (*)

Nombre de sièges par application de l’accord sur le Comité Européen de Groupe du 29 juin 2009 sur la base des effectifs au 31/12/2016: 20

(*) Selon les résultats électoraux consolidés des comités d’entreprise ou d’établissement au 30 septembre 2017.

ANNEXE 2

Liste des entreprises françaises comptant au moins 150 salaries à la date de signature du présent accord entrant dans le périmètre d’attribution en France des sièges du Comité Européen de Groupe

AXA ASSISTANCE FRANCE

AXA BANQUE

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

AXA GLOBAL P&C

AXA GROUP SOLUTIONS

AXA TECHNOLOGY SERVICES

DIRECT ASSURANCE

GIE AXA

JURIDICA

LOGEMENT FRANÇAIS

MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE

UES AXA FRANCE

UES AXA INVESTMENT MANAGERS

UGIPS

SATEC

SOGAREP