Accord d'entreprise "Avenant 18.09.2020 accord cadre 20.05.2019 Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France" chez AXA FRANCE IARD (Siège)

AVENANT A L’ACCORD CADRE RSG

DU 20 MAI 2019 SUR LE DROIT SYNDICAL

AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE

Entre les entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part

et les organisations syndicales représentatives

d’autre part,

il a été convenu les dispositions du présent avenant.

PREAMBULE

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la covid 19, les entreprises du groupe AXA en France ont pris des mesures exceptionnelles destinées à préserver la santé des collaborateurs en :

• adaptant l’organisation du travail pour favoriser le travail à distance,

• limitant les déplacements et les contacts entre les collaborateurs,

• imposant la distanciation physique et le respect des gestes barrières.

Dans ces conditions, conscientes que la collecte classique du bon de financement syndical qui suppose notamment un contact privilégié entre les collaborateurs et les Organisations Syndicales serait difficilement compatible avec les mesures de prévention sanitaires en vigueur, les parties signataires ont souhaité aménager, de manière exceptionnelle et pour l’année 2020 uniquement, les dispositions relatives au bon de financement de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le Droit Syndical.

Elles sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1. Aménagement du Bon de Financement Syndical pour l’année 2020

Les parties signataires conviennent d’aménager le système de participation au financement des organisations syndicales objet du titre II de l’accord RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical, en gelant pour l’année 2020 la collecte des bons de financement syndical.

Chaque organisation syndicale éligible au bon de financement syndical dans les conditions définies au titre II de l’accord du 20 mai 2019, percevra pour l’année 2020 et pour l’ensemble des entités du périmètre de la RSG, un montant égal au produit du nombre de bons décomptés qui lui ont été affectés en 2019 par la valeur nominale du bon (54€) déterminée pour l’année 2019.

Les sommes correspondantes seront versées dans les conditions définies à l’article 12.2 de l’accord du 20 mai 2019 sur le droit syndical.

Les parties conviennent de mettre en œuvre, pour la collecte 2021, une expérimentation du recueil du bon de financement syndical par voie électronique au sein d’une entreprise de la RSG, éligible en 2021 au BFS, dans laquelle les organisations syndicales représentatives au niveau de la RSG sont éligibles au bon de financement syndical.

Article 2. Principe de substitution

Les dispositions du présent avenant sont d’application directe dans les entreprises du périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe.

Conformément à l’article L 2253-5 du code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent aux stipulations ayant le même objet dans les conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de la RSG.

Article 3. Portée, durée, publicité

Le présent avenant s’applique de plein droit dans l’ensemble des entreprises du périmètre de la RSG éligibles au Bon de financement Syndical sans qu’il soit nécessaire d’établir, au sein de ces entreprises, un avenant d’adhésion/déclinaison à leur accord sur le droit syndical.

Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 18 septembre 2020

Fait à Nanterre, le 18 septembre 2020

SIGNATURES

Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :

Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :