Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord cadre relatif à l'organisation du temps de travail, aux parcours professionnels et aux salaires" chez SOC DES ATELIERS LOUIS VUITTON (Siège)

AVENANT N°3

ACCORD CADRE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX PARCOURS PROFESSIONNELS ET AUX SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Ateliers Louis Vuitton,

Dont le siège social est situé 2, rue du Pont Neuf Paris 75001,

Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 722 063 997,

Représentée par …………………………, en sa qualité de Gérant,

Dénommé ci-après « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent avenant :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………, en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………………., en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………., en sa qualité de délégué syndical central,

Préambule :

Il est rappelé que les parties ont signé, le 25 janvier 2018, un accord d’entreprise portant notamment sur le parcours professionnel des maroquiniers et magasiniers.

Aux termes de cet accord, il avait été convenu que les parties soient réunies au plus tard le 31 mars 2020, pour envisager les éventuels aménagements et adaptations à apporter au dispositif de parcours de développement professionnel.

Dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19, cette réunion a été fixée au 4 juin 2020, date à laquelle les parties ont échangé sur les adaptations de ce dispositif.

Les parties ont acté la nécessité de revoir la grille de compétences du parcours de développement professionnel :

• En supprimant la référence à la notion de secteur de fabrication, afin de faciliter la progression des salariés ayant développé des compétences dans plusieurs secteurs ;

• En clarifiant les règles des durées de pratique des compétences permettant d’accéder à un niveau supérieur.

Les parties ont également souhaité réviser la grille salariale, établie pour chaque étape du parcours professionnel, afin de maintenir sa cohérence avec la grille salariale d’embauche des nouveaux arrivants.

Par ailleurs, dans le cadre de la Négociation annuelle 2020, sur la rémunération, les parties ont adopté des mesures plus favorables que celles prévues dans l’accord du 25 janvier 2018 ou de son avenant n°2 du 17 septembre 2019.

Le présent avenant a donc également pour objet de pérenniser, par la voie d’un accord à durée indéterminée, les mesures adoptées dans le cadre de cette négociation annuelle.

En conséquence, les parties ont convenu des dispositions suivantes, dans le cadre d’un avenant de révision, au sens des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIEES

A/ Au sein du Chapitre 3 « Dispositions relatives au parcours professionnel », les parties conviennent de modifier les clauses suivantes :

Article 1 :

1.1 Le 2^ème paragraphe, commençant par les termes « A chaque niveau » et se terminant par les termes « la capacité potentielle à manager une équipe (relais-équipe) », est remplacé par les dispositions suivantes :

A chaque niveau correspond une progression des compétences des salariés, par un renforcement de leur polyvalence et le développement de leur expertise. La dynamique du parcours professionnel des maroquiniers et des magasiniers se construit autour d’une grille de compétences fabrication et logistique, dont certaines sont validantes. Le nombre de compétences à acquérir par le salarié progresse, tout au long de l’évolution du parcours, suivant l’échelle fixée en annexe 2 du présent accord.

La grille des compétences sera fixée par la Direction et sera susceptible d’évolution, après échanges avec les organisations syndicales, en fonction de l’évolution des métiers et des techniques de production. Les modifications ultérieures de la grille feront l’objet d’une information préalable des CSE d’établissement.

Parallèlement, les salariés conservent la possibilité d’exercer des rôles particuliers correspondant à deux filières basées sur l’expertise technique (maquettiste) ou la capacité potentielle à manager une équipe (relais-équipe).

1.2 Le 4^ème paragraphe commençant par les termes « Le tableau en annexe 2 », et se terminant par les termes « leurs modalités d’évaluation », est supprimé.

Article 2 :

Au 3^ème paragraphe, commençant par les termes « Au cours des étapes suivantes » et se terminant par les termes « par des possibilités de mobilités étendues », les termes « au sein d’un même secteur, puis au sein des autres secteurs de fabrication (coupe, préparation, montage ») sont supprimés.

Article 3 :

1.1 Le tableau figurant au paragraphe 2 est annulé et remplacé par le tableau suivant :

Parcours de développement professionnel	Salaire brut mensuel minimum	Salaire brut annuel minimum (base 13 mois)
Niveau 1 : Maroquinier/Magasinier	1.660 €	21.580 €
Niveau 2 : Maroquinier/Magasinier confirmé	1.750 €	22.750 €
Niveau 3 : Maroquinier/Magasinier polyvalent	1.850 €	24.050 €
Niveau 4 : Maroquinier/Magasinier expérimenté	1.950 €	25.350 €
Niveau 5 : Maroquinier/Magasinier expert	2.050 €	26.650 €

Il est précisé que ces montants minimums feront l’objet d’une réévaluation annuelle dans le cadre de la politique de rémunération déterminée à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

1.2 Au paragraphe 4 commençant par « Dans ce cadre », et se terminant par les termes « dans le cadre des NAO », les termes « 1800 € » sont remplacés par les termes « 1850 € ».

1.3 Au paragraphe 7, commençant par les termes « Ainsi, à titre d’exemple : » et se terminant par les termes « 1800 € bruts) » :

- Les termes « 1735 € » sont remplacés par les termes « 1785 € » ;

- Les termes « 1800 € bruts » sont remplacés par les termes « 1850 € bruts »

B/ Au sein du Chapitre 4 « Dispositions relatives aux salaires des maroquiniers », les parties conviennent de modifier les clauses suivantes :

Article 1 :

Le tableau figurant au paragraphe 2 est annulé et remplacé par le tableau suivant :

Expérience professionnelle	Salaire mensuel minimum brut	Salaire annuel minimum brut
Jusqu’à 10 ans	1.660 €	21.580 €
De 11 à 15 ans	1.700 €	22.100 €
De 16 à 20 ans	1.750 €	22.750 €
A partir de 21 ans	1.800 €	23.400 €

C/ Au sein du Chapitre 5 « Dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrière », les parties conviennent de modifier les clauses suivantes :

Article 1 :

Au sein du 1^er paraphage de l’article 1.1 commençant par « les parties s’accordent », et se terminant par les termes « au sein de la Maison », les termes « 10 ans » sont remplacés par les termes « 8 ans ».

D/ Annexe 2 :

L’annexe 2 de l’accord, est supprimée et remplacée par l’annexe figurant au présent avenant.

2/ MISE EN ŒUVRE DU PRESENT AVENANT

Dans le trimestre suivant la mise en place du présent avenant, il sera procédé à une évaluation des salariés, selon la nouvelle grille de compétences fixée à l’Annexe 2. Il est entendu que l’application de la nouvelle grille de compétences ne pourra avoir pour effet de positionner un salarié sur un niveau inférieur à son niveau actuel, ni de le positionner au-delà du niveau directement supérieur à son niveau actuel.

Les réévaluations salariales liées au parcours de développement professionnel seront appliquées à compter du 1^er octobre 2020.

3/ Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur – durée de l’avenant - révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès les formalités de dépôt accomplies.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé, totalement ou partiellement, selon les modalités fixées à l’article 4 du Chapitre 6 de l’accord.

3.2 Formalités de publicité et de dépôt

En application des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la Commission paritaire permanente de la négociation et d’interprétation de la branche Maroquinerie, en supprimant les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « Télé-Accords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 03 juillet 2020

En 5 exemplaires

La Société des Ateliers Louis Vuitton

Représentée par

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur Denis BERTONNIER,

Annexe 2 :

Schéma de parcours professionnel maroquiniers/magasiniers

Niveau de maitrise des compétences	Nombre de compétences à maitriser pour accéder au niveau	Durée minimum de pratique dans le niveau	Ancienneté minimum LV
Niveau 1 : Maroquinier		2 ans	Embauche
Niveau 2 : Maroquinier confirmé	4 compétences dont 1 validante	2 ans	2 ans
Niveau 3 : Maroquinier polyvalent	6 compétences dont 2 validantes	2 ans	4 ans
Niveau 4 : Maroquinier expérimenté	9 compétences dont 3 validantes	2 ans	6 ans
Niveau 5 : Maroquinier expert	12 compétences dont 4 validantes	2 ans	8 ans