Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez I.T.W. DE FRANCE (ITW)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (NAO)

Protocole d’accord FINAL

ITW FRANCE-Site de Méru

ENTRE,

• La Société I.T.W DE France , dont le siège social est situé 305 Chaussée jules César-95250 BEAUCHAMP représentée par Monsieur xxxx Président et aux fins des présentes, Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur du Site de Méru situé 3 allée Louis Lumière , ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Et

• l’Organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical.

Etant précisé que seule l’organisation syndicale désignée ci-dessus est représentative au sein du site,

A l’issue des réunions des 27 janvier 2022 et 21 février 2022, il est convenu les mesures suivantes au titre de l’année 2022 pour les salariés du site de Méru sur le thème suivant :

I. La durée et l’organisation du temps de travail

II. La rémunération et l’égalité professionnelle Hommes / Femmes

Documents transmis par la Direction pour la 2^e réunion :

Grille des salaires au 01/01/2022 par catégorie socio-professionnelle & coefficient

Documents transmis par la Délégation syndicale :

Aucun

I. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

I.I. DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu que tout lendemain de jour férié, le personnel en équipe du matin reprendra son poste à l’horaire habituel (5h00 le lundi et 7h00 les autres jours) sauf disposition contraire communiquée au préalable par la Direction dans les panneaux d’affichage. Cette disposition ne s’applique pas aux régleurs et au technicien de maintenance assemblage en équipe du matin qui viendront à 5h00 pour procéder au redémarrage de l’atelier.

L’accord actuellement en vigueur sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de Juin 2000 reste applicable.

I.II. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les congés payés et congés d'ancienneté 2021 doivent être soldés avant le 31 Mai 2022 pour ne pas être perdus. Seul un transfert de congé de 5 jours ouvrés maximum est possible d'une année sur l'autre.

Le lundi de Pentecôte (6 juin 2022) reste un jour chômé. La journée de solidarité n’est pas travaillée par tout le personnel ayant droit à des RTT.

Le planning ci-dessus pourra être revu en fonction des nécessités de production et de livraison. Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat.

III. CONGES PRINCIPAUX (CP) : Fermeture de site

Nous devons adapter nos périodes de fermeture sur celles de nos clients afin de garantir la production de nos produits et la livraison de nos commandes. Par ailleurs, nous devons également tenir compte d’éventuelles directives en matière de fermeture de la Division et/ou du Groupe.

Pour rappel : la période de référence des congés payés est fixée du 1^er Juin 2022 au 31 octobre 2022

(4 semaines maximum de congés payés)

La période de prise des congés payés est définie du 1^er juin 2022 au 30 Septembre 2022

Règles de prise de congés :

• Minimum 12 jours de congés consécutifs à poser sur la période d’été

• Les demandes de congés doivent obligatoirement être posées sur l’application « Decidium PME WEB » avant le 30 Avril 2022 pour validation des plannings par les responsables de service en accord avec la Direction.

RTT imposé et permanence :

Sur les jours de RTT imposés et directement enregistrés par la Direction (pas de demande à faire de la part des salariés), certains services doivent assurer une permanence minimale.

Les services concernés sont :

- la logistique (réception/expédition, ADV, Approvisionnement)

- la qualité

- les finances

Les salariés qui n’ont pas de RTT pourront poser des jours de congés payés ou d’ancienneté sur ces dates.

II. LA REMUNERATION ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

II.I. LA REMUNERATION

La Direction réitère sa volonté de valoriser et de reconnaitre la performance individuelle par un système de rémunération individualisé conformément aux directives du Groupe ITW

Au terme des réunions de concertation, il a été décidé d’un commun accord qu’il n’y aura pas d’augmentation collective afin de récompenser la performance au travers d’augmentation individuelle.

Chaque responsable, après avoir pris connaissance de l’enveloppe de son service, procèdera aux attributions des augmentations individuelles au sein de son équipe pour reconnaitre la contribution de chacun. Ces attributions seront ensuite présentées à la Direction pour échange et validation.

Les salariés seront informés par leur manager du montant de leur augmentation individuelle et du bonus au titre de la reconnaissance de la performance de l’année 2021. Ces modifications seront applicables sur les paies du mois de mars 2022.

I.II. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/ HOMMES

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu avec les représentants syndicaux en 2021.

L’index annuel comparatif entre les hommes et les femmes va être prochainement calculé.

Fait à Méru le 21 février 2022

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Délégué Syndical CFDT Directeur de site