Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez SOFRAME
Cet accord signé entre la direction de SOFRAME et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-05-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T06721008146
Date de signature : 2021-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOFRAME
Etablissement : 73203254500053
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-31
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021
Conformément aux textes en vigueur, cet accord fait suite aux six réunions de négociations qui ont eu lieu les 24 mars, 1er avril, 08 avril, 19 avril 2021, 28 avril 2021 et 10 mai 2021 entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Entre
d'une part :
La société SOFRAME, ayant son siège social au 29 rue du 14 Juillet – 67980 HANGENBIETEN, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la Direction de SOFRAME.
et
d'autre part :
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de SOFRAME:
Article 1 – Augmentations salariales.
Une augmentation générale pour les OUVRIERS de 20 €uros brut par mois.
Cette augmentation sera applicable, exceptionnellement, de façon rétroactive à partir du 1ier janvier 2021.
Article 2 – Prime.
Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pourra éventuellement être versée avec le salaire de novembre 2021 pour le personnel ETAM/CADRE.
Son montant pourra varier de 0€ à 400€ maximum en fonction de la situation de l'entreprise.
Article 3 – Divers.
Il est décidé que l’allocation de chômage partiel sera réintégrée dans la base de calcul de la Prime de Fin d’Année, et qu’aucune personne ne pourra percevoir moins de 85 % net de la prime qu’il aurait perçue en l’absence de chômage partiel.
Il est décidé qu’aucun salarié ne pourra, au titre de l’année 2021, voir sa rémunération annuelle nette diminuer de plus de 10% (hors prime de transport) en comparaison de la rémunération nette qu’il aurait perçue durant l’année s’il n’avait pas été placé au chômage partiel.
Article 4 – Conditions d’applications.
Le présent accord sera affiché au sein de et déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmet à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Fait à Hangenbieten, le 31 mai 2021
En 8 exemplaires originaux.
Pour SOFRAME
Représentant la Direction de SOFRAME
Les Délégués Syndicaux
Pour la CFDT
Pour FO
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