Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez SOFRAME

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022

Entre d'une part :

• La société SOFRAME, ayant son siège social au 29 rue du 14 juillet – 67980 HANGENBIETEN, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la Direction de SOFRAME.

D'autre part :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :

• Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

• Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant notamment sur les salaires s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées les 15 mars, 23 mars et 28 mars 2022.

Au terme de ces négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit en vue de l’application au personnel de SOFRAME :

ARTICLE 1 : Augmentations salariales

• Une augmentation générale de 1% pour les OUVRIERS.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% pour les ETAM visant à récompenser la performance individuelle.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8% pour les CADRES visant à récompenser la performance individuelle.

Ces augmentations seront applicables de façon rétroactive à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 2 : Jours de flexibilité

Le personnel de la catégorie CADRE, se voit attribuer 3 jours dit de « flexibilité » supplémentaires par an, portant ainsi le total à 5 jours de flexibilité.

ARTICLE 3 : Indemnité de transport 

Le barème des indemnités de transport actuellement en vigueur pour le personnel de la catégorie OUVRIERS évoluera comme suit à effet rétroactif à compter du 1^er mars 2022 :

Le changement de grille sera effectif au mois suivant le passage du prix du baril de Brent à plus ou moins 90 dollars.

ARTICLE 4 : Clause de revoyure :

Compte tenu du contexte économique actuelle de l’entreprise, les parties conviennent de se revoir si les performances de l’entreprise venaient à évoluer significativement d’ici la fin de l’année 2022.

Ainsi si l’entreprise venait à engendrer de nouvelles commandes conséquentes courant d’année 2022 et permettant de donner des perspectives concrètes de charges et de carnet de commandes pour les années à venir sur les différentes activités, la Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux.

ARTICLE 5 : Divers

1. Limitation de la perte de rémunération annuelle nette :

Il est décidé qu’aucun salarié ne pourra, au titre de l’année 2022, voir sa rémunération annuelle nette diminuer de plus de 10% (hors prime de transport) en comparaison de la rémunération nette qu’il aurait perçue durant l’année s’il n’avait pas été placé au chômage partiel.

Ainsi les personnes concernées par une diminution de leur rémunération de plus de 10% se verront attribuer, sur la paie du mois de décembre 2022, une prime de compensation afin que la perte annuelle soit plafonnée à 10% maximum.

2. Prime de fin d’année et chômage partiel :

Il est décidé que l’allocation de chômage partiel sera réintégrée dans la base de calcul de la Prime de Fin d’Année, et qu’aucune personne ne pourra percevoir moins de 85 % net de la prime qu’il aurait perçue en l’absence de chômage partiel.

ARTICLE 6 : Prime de pouvoir d’achat

En plus des décisions prises dans le cadre des NAO, SOFRAME versera une prime dite de « pouvoir d’achat » d’un montant de 600€ aux personnels dont le salaire brut de base est inférieur à 3000€.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

ARTICLE 7 : Publicité et dispositions finales

Le présent procès-verbal sera affiché au sein de SOFRAME. .

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Hangenbieten, le 29 mars 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour SOFRAME

Représentant la Direction de SOFRAME,

Pour SOFRAME

Représentant la Direction des Ressources Humaines de SOFRAME

Les Délégués Syndicaux

Pour la C.F.D.T.

Pour F.O.