Accord d'entreprise "ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2020" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F.), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F.), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), prise en la personne de son Délégué Syndical,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Si l’année 2019 a été marquée par une activité particulièrement soutenue au niveau du Cercle tant en ce qui concerne les Membres que notre clientèle externe, les dernières semaines semblent annoncer un ralentissement de l’activité notamment en matière évènementielle, laquelle, compte-tenu du nouveau modèle économique du Cercle pourrait être considérablement réduite en 2020.

Dans ce contexte, la gestion de nos charges, à tous les niveaux, mais plus particulièrement au niveau de la masse salariale reste un objectif majeur dans un contexte économique toujours plus fragilisé par les grèves de fin d’année et le climat social actuel.

Pour autant, notre nouveau projet d’Entreprise « CAP 2022 » centré sur la bienveillance et l’exigence doit nous permettre de surmonter les difficultés externes par une professionnalisation encore plus forte de nos Collaborateurs tout en privilégiant la Qualité de Vie au Travail (Q.V.T.).

Enfin, si nous avons pu mener à bien, au cours de l’année 2019, les négociations sur l’intéressement, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore la signature d’un accord sur la mise en œuvre d’une prime PEPA en 2020, nous devons nous pencher sur la négociation d’une Grille des Salaires propre à l’U.E.S. de l’ACF.

Au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 11 février et 10 mars 2020, les décisions suivantes ont été arrêtées, à savoir 

Article 1 – Salaires

• Compte-tenu de la récente augmentation générale des salaires au 1^er Septembre 2019, du contexte économique actuel et de la poursuite des promotions et augmentations individuelles, il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires en 2020.

• Cependant, les évolutions individuelles se poursuivront tout au long de l’année 2020 en fonction de l’évolution de l’organisation des services et de la performance individuelle des Collaborateurs.

• De même, un suivi précis des indicateurs prévus dans l’Accord d’Entreprise de l’U.E.S. de l’Automobile Club de France portant sur l’Égalité entre les femmes et les hommes du 23 juillet 2019 sera fait avant le 30 juin 2020.

Article 2 – Restauration d’Entreprise

L’Article 11 –« Restauration d’Entreprise » de l’Accord d’Entreprise du 28 Juillet 2016 est complété comme suit :

• A compter du 1^er Septembre 2020, l’ensemble des Collaborateurs bénéficiera d’une indemnité nourriture équivalente à un repas par jour de présence effective ou assimilé (CP, RTT, Rec,…) .

• Dans le cadre de la loi relative à la mensualisation des salaires, cette indemnité ne pourra être supérieure à l’équivalent de 22 repas par mois, soit 80,30 € (22 repas x 3,65 € - Valeur du minimum garanti au 01/01/2020).

• Les repas consommés seront comptabilisés de la même manière qu’actuellement, les Collaborateurs qui prendront un repas devront systématiquement « badger » en arrivant au restaurant d’Entreprise sur le lecteur prévu à cet effet.

• Les repas seront décomptés mensuellement sur les bulletins de paye sous le libellé « avantage en nature » pour tous les Collaborateurs, la notion de « retenue repas » étant supprimée.

Article 3 – Grille des Salaires

• Ce point, initialement prévu lors des négociations annuelles 2018 et 2019 n’ayant pu aboutir compte tenu du contexte particulier des deux dernières années et de la négociation de nombreux autres accords, est remis en perspective pour 2020.

• Une nouvelle grille des salaires en correspondance avec la grille de classification sera mise en place au plus tard pour la fin de l’année 2020.

• Des réunions de travail seront organisées avec les Partenaires Sociaux dès le début du second semestre 2020.

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

La Qualité de Vie au Travail (Q.V.T.) fait partie des préoccupations tant de la Direction que des Partenaires Sociaux.

C’est dans ce cadre que le projet d’Entreprise exposé en préambule « CAP 2022 » est mis en œuvre depuis le début de l’année 2020.

Le principe managérial issu de ce projet et en vigueur au sein du Cercle repose sur la bienveillance et l’exigence.

La bienveillance dans l’accompagnement de l’humain, il s’agit du savoir être.

L’exigence se focalise, quant à elle, sur les résultats, l’atteinte des objectifs. Il s’agit du savoir-faire.

Le capital humain est donc au cœur de ce projet d’Entreprise, étant, par essence, indissociable de la réussite de l’Entreprise.

CAP 2022 s’articule autour de 8 projets dont 4 sont centrés autour des Collaborateurs.

• Projet 1: Standards – Lexique – Reconnaissance des Membres – Savoir Être

Chaque Standard est défini, connu, appliqué et contrôlé.

Les zones d’application des Standards sont les produits, le service, les attitudes, gestes et postures, les éléments de langage, la reconnaissance.

• Projet 2 : Un Cercle d’Excellence : La Tenue de la Maison

Ce chantier détaille les Standards de tenue, de mises en place des lieux publiques, de propreté des parties communes comme du back office du Cercle.

Le projet porte aussi sur le système de sa mise en œuvre comme du système de contrôle.

• Projet 3 : Communication Interservices

Le projet vise l’efficacité, la transparence, la simplicité, la performance de la communication.

• Projet 4 : Proposition de valeurs Collaborateurs

La vision ainsi que les objectifs de ce projet visent à se distinguer sur un marché du travail toujours plus compliqué et tendu.

Ce projet doit également permettre de mettre en place des outils simples permettant davantage la fidélisation des Collaborateurs.

Méthodologie :

• Des groupes de travail ont été mis en place pour chacun des projets, intégrant des Représentants du Personnel, notamment sur les projets 2,3 et 4.

• Les projets seront présentés à la Direction au mois d’Avril 2020 et au Comité Social et Économique (C.S.E.) du mois de Mai 2020.

• Les plans d’actions et de formation respectifs seront mis en place tout au long de l’année pour participer à la professionnalisation des équipes et mener à bien ce projet d’envergure.

• Pour mémoire, l’Entreprise a entériné depuis 2 ans un plan de formation à hauteur de 1 % de la masse salariale pour permettre cette professionnalisation des Collaborateurs dans un environnement en pleine mutation.

Article 5 – Plan Épargne Entreprise (PEE)
Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

Les parties conviennent de se rencontrer dans le courant de l’année 2020 pour étudier les opportunités de mettre en place ou non un PEE et / ou un PERCO au sein de l’U.E.S. dans le cadre des nouvelles dispositions introduites dans la Loi PACTE.

Article 6 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de dépôt auprès des services compétents.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié, dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

L’accord ne pourra néanmoins être régulièrement dénoncé qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

Article 7 – Évolution de la réglementation

Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale.

En cas de changement conventionnel, législatif ou réglementaire ultérieur, cet accord sera modifié et mis en conformité avec la législation par avenant.

Article 8 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 10 Mars 2020