Accord d'entreprise "ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2022" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F.), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F.), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), prise en la personne de son Délégué Syndical,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les deux dernières années ont été marquées par une crise sanitaire sans précédent laquelle a sérieusement impacté notre économie et les habitudes en matière de consommation.

Le Cercle a essayé de résister tant bien que mal à cette pandémie en adaptant ses charges et en privilégiant le maintien de l’ensemble de ses emplois durant cette période en dépit d’un contexte défavorable et en l’absence de Chiffre d’Affaires. En effet, les activités du Cercle ont été fermées aux Membres et à notre clientèle extérieure pendant plusieurs mois.

Le retour à la vie normale est quant à lui réellement amorcé depuis le début du mois de septembre 2021 notamment en ce qui concerne l’activité événementielle qui retrouve son niveau d’avant pandémie sur les derniers mois de cette année 2021. Cependant, la survenance d’un nouveau variant depuis quelques semaines laisse entrevoir une fin d’année et un début d’année 2022 compliqués.

En pareilles circonstances, il nous appartient plus que jamais de veiller au maintien des équilibres dans cet environnement encore incertain et fragile au regard des dernières informations en notre possession.

Néanmoins et prenant en compte la reprise de l’activité à tous les niveaux, le Comité Exécutif de l’Association a validé le budget de l’année 2022 qui prévoit notamment le recrutement de 13 collaborateurs en CDI et de 4 collaborateurs en CDD.

C’est dans ce contexte spécifique que la Direction a proposé aux Partenaires Sociaux d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022 dès la fin du mois de novembre.

Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés les 24 novembre, 8 et 14 décembre 2021 et ont validé le présent Accord pour l’année 2022, à savoir :

Article 1 – Salaires

• Une augmentation générale des salaires de 2 % sera appliquée au
  1^er Juin 2022 pour tous les Collaborateurs présents dans l’Entreprise depuis le 1^er Décembre 2021.

• Les évolutions individuelles se poursuivront afin de poursuivre la politique salariale mise en œuvre depuis plusieurs années.

• Par ailleurs, la Grille des Extras fera l’objet d’une revalorisation à cette même date à hauteur de 2 % également.

Article 2 : Prime de Transport

Les dispositions de l’Article 15 de l’Accord d’Entreprise du 28 Juillet 2016 sont complétées comme suit, à savoir :

Au regard de la nécessité, pour certains Collaborateurs, de venir par leurs propres moyens et alors que la politique de stationnement a considérablement évolué ces dernières années, les Partenaires Sociaux ont demandé à la Direction qu’un geste soit fait à l’endroit des personnes concernées afin qu’une partie des frais engagés puisse être pris en charge par l’employeur.

La Direction est favorable à cette demande mais souhaite maintenir une équité de traitement vis-à-vis de l’ensemble des Collaborateurs, aussi, elle valide ce qui suit :

Prime de Transport :

Exclusivement destinée à celles et ceux qui n’utilisent pas les transports en commun.

Non cumulable avec le remboursement du Pass Navigo

Montant de la Prime Mensuelle : 75,20 € (au 1^er Décembre 2021)

• Cette prime brute est soumise à charge contrairement au Pass Navigo

• Son montant fera l’objet de la même évolution que le Pass Navigo

• Un prorata temporis sera effectué lors des entrées et sorties des Collaborateurs concernés.

Tout comme le Pass Navigo qui est neutralisé en Août de chaque année pour tenir compte des absences pour congés annuels, la Prime Transport sera également suspendue au mois d’Août tous les ans.

Article 3 : Primes de Cooptation

Les difficultés de recrutement auxquelles nous devons faire face depuis plusieurs années se sont renforcées avec la survenue de la pandémie et la désaffection de nos métiers de l’Hôtellerie – Restauration.

Voulant tenter d’endiguer ce phénomène la Direction et les Partenaires Sociaux ont validé le principe de la mise en place d’une Prime de Cooptation, décision par ailleurs validée lors de la séance du CSE du 10 Juin 2021, comme suit :

• Prime de Cooptation : 500 € Bruts versement en 2 fois

300 € à l’issue favorable de la Période d’Essai et/ou de son renouvellement

200 € au bout d’une année de présence effective sans autres absences que les congés légaux et jours de RTT.

Conditions :

6 mois de présence continue au sein de l’Entreprise.

Les Membres du Comité de Coordination / Direction ne peuvent prétendre à cette prime.

• Ces dispositions ont pris effet depuis le 1^er Juillet 2021

Article 4 – Congés de Paternité

Dans le cadre de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 en vigueur depuis le 1^er Juillet 2021 et qui a révisé le Congé de Paternité, la prise en charge de celui-ci est indexée sur le plafond mensuel la sécurité sociale au maximum.

Aussi, dans le cadre de la qualité de vie au travail, et voulant privilégier la présence des pères auprès des nouveaux nés, la Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé d’un maintien de salaire à 100 % pendant toute la durée du congé de paternité à l’instar de ce qui est déjà existant pour le congé de maternité.

• Cette mesure prend effet dès la signature du présent Accord d’Entreprise.

Article 5 – Grille des Salaires

Ce point, initialement prévu lors des négociations annuelles depuis 2018, n’ayant pu aboutir compte tenu du contexte particulier des trois dernières années et de la négociation de nombreux autres accords, a été remis en perspective pour 2021.

Pour autant, la branche n’ayant pas actualisé sa grille des salaires minima depuis 2018, il a été impossible de démarrer les négociations.

Des réunions de travail seront donc organisées avec les Partenaires Sociaux à l’issue des négociations avec la branche dont la prochaine réunion est prévue le 16 décembre 2021

Article 6 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de dépôt auprès des services compétents.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié, dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

L’accord ne pourra néanmoins être régulièrement dénoncé qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

Article 7 – Évolution de la réglementation

Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale.

En cas de changement conventionnel, législatif ou réglementaire ultérieur, cet accord sera modifié et mis en conformité avec la législation par avenant.

Article 8 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 14 Décembre 2021