Accord d'entreprise "ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2018" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, , dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

1/ L’Organisation Syndicale Force Ouvrière (F.O.), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,

2/ L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cette négociation annuelle obligatoire a été l’occasion de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 28 juillet 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail après un cycle complet, du 1^er septembre 2016 au 31 Août 2017, ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle organisation au sein de l’Entreprise.

• L’ensemble des Collaborateurs a ainsi pu bénéficier de jours de RTT en compensation d’une durée hebdomadaire moyenne portée à 37 heures.

• De très nombreux Collaborateurs, qui ont fait le choix de rester, ont été promus dans le cadre de la réorganisation de l’Entreprise.

Le bilan est donc globalement positif et quelques aménagements ont été décidés dans le cadre de ces négociations notamment concernant le 13^ème mois, la médaille ACF et la reconnaissance de l’ancienneté au-delà de la prime d’ancienneté indexée sur le salaire de base et plafonnée à 9 ans.

Un accord d’intéressement a été signé en Juin 2017 et l’ensemble des Collaborateurs, justifiant des critères requis, bénéficiera du versement d’une prime d’intéressement en Mai 2018.

Cependant, la gestion de la masse salariale reste un objectif majeur dans un contexte économique encore fragile nécessitant des ajustements permanents.

Au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 4 décembre 2017, 8 et 19 Février 2018, les décisions suivantes ont été arrêtées, à savoir :

Article 1 – Salaires

• Compte tenu des nombreuses évolutions individuelles qui ont été faites au cours des années 2016 et 2017, il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires en 2018. En effet, près de la moitié des Collaborateurs a bénéficié d’une augmentation et /ou promotion.

• Les évolutions individuelles se poursuivront donc dans le cadre de la réorganisation de l’Entreprise actuellement en cours.

Article 2 – Grille des Salaires

• Une nouvelle grille des salaires en correspondance avec la grille de classification sera mise en place au plus tard pour la fin de l ‘année 2018.

• Des réunions de travail seront organisées avec les Partenaires Sociaux dès le début du second semestre 2018.

Article 3 – 13^ème Mois

L’Article 3 du Chapitre II relatif aux dispositions générales de l’Accord d’Entreprise du 28 Juillet 2016 portant sur la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail et les Dispositions Générales est modifié comme suit :

• Conditions d’attribution :

Les clauses d’attribution du 13^ème mois sont révisées comme suit :

• Versement du 13^ème mois au prorata du temps de présence dès la 1^ère année de présence.

• Départ de l’Entreprise en cours d’exercice :

• La condition d’ancienneté nécessaire au versement du 13^ème mois est supprimée.

• Versement du prorata du 13^ème mois en cas de départ à compter du 1^er Avril 2018.

• Date de versement du 13^ème mois :

• A compter de l’exercice 2018, le 13^ème mois sera versé en totalité au mois de novembre de chaque exercice.

• Les périodes d’absences prises en compte s’entendront du 1^er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n sauf pour les longues absences. Les régularisations éventuelles s’opéreront donc sur ces périodes.

Article 4 – Prime de Vacances

Dans un souci de récompenser l’ancienneté et la fidélité des Collaborateurs, il est décidé la mise en place d’une Prime de Vacances, comme suit :

• Conditions d’ancienneté :

Au titre de l’année 2018 :

Tous les Collaborateurs justifiant de 10 années d’ancienneté au 31 juillet de chaque année percevront une Prime de Vacances. Pour l’année de mise en place cette ancienneté s’entend au 31 juillet 2018.

Au titre de l’année 2019

Une Prime de Vacances pour les Collaborateurs qui justifieront d’une ancienneté de 5 années au 31 Juillet 2019 sera mise en place.

• Montant de la Prime :

Année 2018 :

Montant brut de la Prime de Vacances :

300 Euros pour les Collaborateurs justifiant d’au moins 10 années d’ancienneté au 31 juillet 2018

Année 2019 et suivantes:

Montant brut de la Prime de Vacances :

300 Euros pour les Collaborateurs justifiant d’au moins 5 années d’ancienneté au 31 juillet 2019

500 Euros pour les Collaborateurs justifiant d’au moins 10 années d’ancienneté au 31 juillet 2019

• Date et conditions de versement :

• La prime sera versée tous les ans avec la paye du mois de juillet.

• Les Collaborateurs concernés par le versement de la Prime de Vacances devront obligatoirement être présents au 31 juillet pour percevoir la prime.

• Il n’y aura pas de versement de la Prime de Vacances en cours d’année et donc aucun prorata de celle-ci pour quelle que raison que ce soit en cas de départ en cours d’année.

• Il est précisé que les 2 primes ne sont pas cumulables, la Prime de Vacances 10 ans se substituant à celle des 5 ans.

• Article 5 – Médailles ACF

L’Article 6 du Chapitre II relatif aux dispositions générales de l’Accord d’Entreprise du 28 Juillet 2016 portant sur la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail et les Dispositions Générales est modifié comme suit :

• Modalités de Versement :

• Le versement de la prime liée à la médaille ACF interviendra dorénavant dans le mois qui suit l’atteinte de l’ancienneté requise sous réserve d’être toujours présent au moment du versement.

• Période de référence :

• La période de référence actuelle s’étendant actuellement du 1^er août de l’année N-1 au 31 juillet de l’année N, cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er Août 2018.

• Article 6 – Activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

• Dotation Exceptionnelle du CE :

La Direction dotera le Comité d’Entreprise d’une subvention annuelle complémentaire à hauteur de 100 Euros par Collaborateur présent à l’effectif pour compléter les bons d’Achats remis au moment des fêtes de Noël.de telle sorte que chaque Collaborateur perçoive des bons cadeaux à hauteur de 130 Euros.

• Date de versement :

Le versement de la subvention sera effectué tous les ans au mois d’octobre en fonction de l’effectif présent au 30 Septembre.

• Conditions d’Attribution :

• Etre présent à l’effectif à la date de remise des bons d’achat.

• Justifier, à cette même date, d’une ancienneté continue d’un mois

Article 7 – Formation Professionnelle

• La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que dans le cadre de l’élaboration du Budget de l’année 2019, une enveloppe Formation sera intégrée au Budget à hauteur de 1% de la masse salariale totale.

• Cette enveloppe n’intégrera pas les formations obligatoires (Incendie, SST et Habilitation électrique notamment)

Article 8 – Suivi des Cadres au Forfait

• Dans le cadre du suivi de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et en complément des dispositions de l’Article 5 relatif au Statut Cadre du Chapitre I de l’Accord d’Entreprise du 28 juillet 2016 portant sur la durée et l’aménagement du Temps de Travail, il est mis en place, à compter du 2^ème trimestre 2018 un entretien de suivi de l’ensemble des Cadres au forfait afin de s’assurer de la bonne gestion de la charge de travail et de l’articulation vie professionnelle/ vie privée dans les meilleures conditions.

• Cet entretien se déroulera au minimum 2 fois dans l’année, chaque Cadre ayant le loisir de solliciter un entretien à tout moment avec la Direction des Ressources Humaines ou la Direction Générale.

Article 9 – Egalité Professionnelle Hommes - Femmes

Compte tenu des nombreuses évolutions liées à la mise en œuvre des ordonnances Macron concernant notamment les différentes négociations et leurs contenus, les parties conviennent de signer un accord d’entreprise sur cette thématique dans le courant du 1^er semestre 2018.

Article 10 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de dépôt auprès des services compétents.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié, dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Il ne cessera de s’appliquer qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

Article 11 – Evolution de la réglementation

Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale.

En cas de changement conventionnel, législatif ou réglementaire ultérieur, cet accord sera modifié et mis en conformité avec la législation par avenant.

Article 12 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Paris à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante

• Un exemplaires sera transmis, par courrier avec accusé de réception, auprès de la DIRECCTE de PARIS, Service des Accords collectifs, 210, Quai de Jemmapes – 75468 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire en version numérique sera adressé par voie courriel auprès de : idf-ut75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris, le 5 Mars 2018

Pour les sociétés S.G.A.C.F (SAS), A.C.F (Association Loi de 1901)
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) – Le Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Le Délégué Syndical,