Accord d'entreprise "ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN 2021" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT EN 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des mesures gouvernementales prises dans la Loi des Finances rectificative 2021, publiée au Journal Officiel le 20 Juillet 2021, visant à reconduire la Prime Exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, sous réserve que le versement intervienne avant le 31 Mars 2022, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d’évoquer la possibilité de reconduire ce dispositif au titre de l’année 2021.

En effet, au regard des périodes de fermeture de l’ensemble de nos activités durant les premiers mois de l’année en raison de la poursuite de la pandémie, nombre de Collaborateurs ont vu leur rémunération diminuée en raison de l’activité partielle totale.

Prenant en considération la demande des Partenaires Sociaux, et sur proposition du Bureau, le Comité Exécutif de l’Association a décidé, lors de sa réunion du 17 Novembre 2021, la validation d’une prime P.E.P.A., à hauteur de 350 euros, voulant ainsi faire profiter les Collaborateurs des dispositions issues de la Loi de Finances rectificative de 2021.

Ainsi, il a été décidé ce qui suit, le C.S.E. ayant par ailleurs approuvé à l’unanimité cette décision lors de sa séance du 14 Décembre 2021.

Article 1 – Bénéficiaires

• L’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au 23 décembre 2021 et dont la rémunération annuelle brute perçue entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 est inférieure à 3 SMIC annuels bruts.

• Les Collaborateurs dont la date de sortie des effectifs intervient avant le 23 décembre 2021 ne seront pas bénéficiaires de la Prime.

Article 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle

• Le montant de la Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat est fixé à 350 € (Trois cent cinquante euros) pour un Collaborateur présent à temps complet sur la période du 24 décembre 2020 et le 23 décembre 2021.

• Un prorata de ce montant sera appliqué aux salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du temps de travail.

• De même, un prorata de ce montant sera appliqué pour les Collaborateurs dont la date d’entrée est comprise entre le 24 décembre 2020 et le 23 décembre 2021.

Article 3 – Date de Versement

• La Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée la paye du mois de Décembre 2021 et figurera sur les bulletins de paye.

• Le virement interviendra le Jeudi 23 Décembre 2021.

Article 4 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021