Accord d'entreprise "Accord de l'UES de l'ACF portant sur le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

1/ L’Organisation Syndicale des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme Force Ouvrière (H.C.R.C.T. F.O.), prise en la personne de son Délégué Syndical,

2/ L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Prenant en compte les mesures d’urgence économiques et sociales décidées par le gouvernement en fin d’année 2018, notamment la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, sous réserve que le versement intervienne avant le 31 mars 2019, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d’évoquer la possibilité d’un tel versement au sein de l’Entreprise.

Au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 21 janvier et 28 février 2019, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

• L’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle brute 2018 perçue est inférieure à 3 SMIC annuels bruts, soit 53 944,80 €.

Article 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle

• Le montant de la Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat est fixé à 350 € (Trois cent cinquante euros) pour un Collaborateur présent à temps complet sur l’ensemble de l’année 2018.

• Un prorata de ce montant sera appliqué aux salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du temps de travail.

• De même, un prorata de ce montant sera appliqué pour les Collaborateurs dont la date d’entrée est comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Article 3 – Date de Versement

• La Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée la paye du mois de Mars 2019 et figurera sur les bulletins de paye.

• Le virement interviendra le vendredi 29 mars 2019.

Article 4 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 28 Février 2019