Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN 2020" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT EN 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des mesures gouvernementales prises dans la Loi de Finances 2020 visant à reconduire la Prime Exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, sous réserve que le versement intervienne avant le 30 juin 2020 et que l’Entreprise soit pourvue d’un Accord d’Intéressement, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés en décembre 2019 afin de valider la reconduction de ce dispositif au mois de Janvier 2020 selon les critères définis dans l’accord de l’U.E.S. de l’Automobile Club de France signé le 17 décembre 2019.

Par ailleurs, un nouvel accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022 a été signé en date du 27 Janvier 2020.

C’est dans ces conditions que le versement de la Prime P.E.P.A. est intervenu à hauteur de 350 euros par collaborateur concerné le 31 Janvier 2020.

Comme suite à l’état d’urgence lié à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er Avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la P.E.P.A à compter du 2 Avril 2020, cette date étant reportée 31 Août 2020.

C’est dans ce contexte particulier que le Bureau et le Comité Exécutif de l’Association, lors de leur réunion du 1^er Juillet 2020, ont décidé du versement d’une Prime complémentaire P.E.P.A (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) au regard des aménagements proposés par l’ordonnance du 1^er Avril 2020, du même montant que celle versée au mois de Janvier 2020.

Un Avenant à l’Accord de l’U.E.S. de l’Automobile Club de France portant sur le versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’Achat en 2020 a été signé en date du 23 Juillet 2020.

Le versement de cette Prime complémentaire P.E.P.A. a été effectué le 31 Août 2020.

Face au nouveau confinement imposé en date du 30 Octobre 2020, à la fermeture des Restaurants, Salles de Sports, à l’impossibilité d’exercer des activités événementielles, au regard des restrictions touchant notre secteur d’activité, l’Entreprise n’a pas eu d’autre choix que de placer l’ensemble de ses Collaborateurs en activité partielle totale depuis le 30 Octobre dernier.

Par ailleurs, lors de son intervention du 24 Novembre dernier le Président de la République a clairement indiqué que la réouverture des Restaurants et Salles de Sports pourrait se faire le 20 Janvier 2021 si les indicateurs de suivi de la pandémie s’étaient considérablement améliorés. Propos confirmés par le 1^er Ministre lors de son intervention des 26 Novembre dernier.

Dans ces conditions, le CSE, a été consulté lors de sa séance du 26 Novembre dernier afin de valider la prolongation du recours à l’activité partielle jusqu’au 28 février 2021. Cette prolongation a été validée à l’unanimité des membres du CSE.

Ainsi, la plupart des Collaborateurs ne pourront pas reprendre leur activité avant le 20 janvier 2021. L ‘activité partielle totale étant au moins maintenue jusqu’à cette date.

Sur proposition du Bureau, le Comité Exécutif de l’Association a décidé, lors de sa réunion du 8 Décembre 2020, la reconduction d’une nouvelle prime complémentaire P.E.P.A., du même montant que celles déjà versées depuis le 1^ER janvier 2020, soit 350 euros, voulant ainsi faire profiter les Collaborateurs de la 3^ème loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 Juillet 2020 publiée au journal officiel de la République Française le 31 Juillet 2020 ayant à nouveau, repoussée la date limite de versement de la Prime P.E.P.A. au 31 décembre 2020 tout en maintenant le dispositif d’exonérations de charges et d’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle prime venant compenser, pour partie, la perte de pouvoir d’achat à laquelle les Collaborateurs font face à l’occasion de ce nouveau confinement et au fait que leur rémunération n’est maintenue qu’à hauteur de 70 % du salaire brut.

Ainsi, il a été décidé ce qui suit, le C.S.E. ayant par ailleurs approuvé à l’unanimité cette décision lors de sa séance du 16 Décembre 2020.

Article 1 – Bénéficiaires

• L’ensemble des collaborateurs lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au 24 Décembre 2020 et dont la rémunération annuelle brute perçue entre le 1^er Décembre 2019 et le 30 Novembre 2020 est inférieure à 3 SMIC annuels bruts.

• Les Collaborateurs dont la date de sortie des effectifs est fixée au plus tard le 24 Décembre 2020 seront bénéficiaires de la Prime.

Article 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle

• Le montant de la Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat est fixé à 350 € (Trois cent cinquante euros) pour un Collaborateur à temps complet sur la période du 25 Décembre 2019 au 24 Décembre 2020.

• Un prorata de ce montant sera appliqué aux salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du temps de travail.

• De même, un prorata de ce montant sera appliqué pour les Collaborateurs dont la date d’entrée est comprise entre le 25 Décembre 2019 et le 24 Décembre 2020.

Article 3 – Date de Versement

• La Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de Décembre 2020 et figurera sur les bulletins de paye.

• Le virement interviendra le Jeudi 24 Décembre 2020.

Article 4 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 17 Décembre 2020