Accord d'entreprise "Accord Annuel 2019" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE

ACCORD ANNUEL 2019

Continental Automotive Trading France SAS

Lors des réunions paritaires pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont tenues les 08/02/2019, 11/02/2019, 20/02/2019, et 26/02/2019; et au regard des données salariales présentées par la Direction et notamment concernant les écarts de rémunération entre hommes et femmes (article L. 2242-6 du Code du travail), il a été convenu ce qui suit :

Entre :

- La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S ayant son siège social 1 rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet Cedex,

Et

- L’organisation syndicale représentative

CFE-CGC

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Continental Automotive Trading France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres positions IIIB et IIIC.

Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2018, toujours inscrits aux effectifs au 1er avril 2019 et n’étant pas dispensé de préavis à l’initiative du salarié.

Chapitre I – Salaires Effectifs

Article 2 - Dispositions salariales

La date effective des augmentations est fixée au 1^er avril 2019.

Ces augmentations seront effectives au plus tard sur la paie du mois de juin 2019, ce qui sera compensé par le versement d’une prime retard basée sur la rémunération de référence.

2.1 Augmentations salariales brutes

Personnel toutes catégories confondues : Non-Cadre et Cadre :

• Augmentation individuelle dans la limite du budget global de 1,8% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires tels que définis ci-dessus à l’article 1.

Les augmentations individuelles sont fixées sur proposition du management, validées par la Direction des Relations Humaines.

2.2 Repositionnement

Le budget total alloué au repositionnement est de :

• 0,1% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires.

Ce budget sera consacré à l’égalité professionnelle. Ce budget sera géré en central par la DRH.

Les repositionnements accordés lors des passages « IIIA » et lors des « passage cadres » seront réalisés sur un budget supplémentaire, sans incidence sur les budgets d’augmentation individuelle ou de repositionnement.

2.3 Primes exceptionnelles non cadres

Pour la population non cadre un budget correspondant à 3% du salaire de référence brut mensuel des personnes éligibles sera consacré aux primes exceptionnelles. Sur proposition des managers, les bénéficiaires et les montants seront validés par la DRH. Lorsqu’une prime individuelle est attribuée, son montant ne pourra pas être inférieur à 350 euros bruts.

2.4 Primes sur objectifs cadres

Une prime sur objectifs est instaurée au profit des salariés cadres.

• Cadres au forfait dont le poste est « pesé » :

Sont concernés les salariés dont le poste est « pesé », selon le principe « Continental Grading » mis en œuvre par le service « Compensation & Benefits » ; à l’exclusion des salariés bénéficiaires d’un rémunération variable quelle qu’en soit la forme (« Variable Compensation », « Prime commerciale », « Prime Expert »).

Salariés bénéficiaires : Cadres au forfait Position II et III, dont le poste est pesé Conti Grade 11 ou 12, non éligibles aux procédures « Variable Compensation », « Prime commerciale » ou « Prime Expert »; y compris ceux pour lesquels le poste qu’ils occupent antérieurement au 1er janvier 2018, sera évalué Conti Grade 11 ou 12 avant le 31 décembre 2018.

Montant brut de la prime :

	Base 0%	Base 100 %	Base 200 % (maximum)
Conti Grade 11	0 €	750 €	1 500 €
Conti Grade 12	0 €	1 000 €	2 000 €

Cette prime est calculée au titre des objectifs 2018, versée en 2019.

• Cadres au forfait dont le poste n’a pas encore été « pesé » :

Montant brut de la prime :

	Base 0%	Base 100 %	Base 200 % (maximum)
Non gradé	0 €	350 €	700 €

Cette prime est calculée au titre des objectifs 2018, versée en 2019.

Considérant le projet d’extension de la méthodologie de pesée de poste aux cadres au forfait Position II, sous réserve de la réalisation de la pesée de l’ensemble des postes cadres, certains postes devraient être reconnus à terme Conti Grade 9 ou 10.

Le montant de la prime d’objectifs sera alors défini lors des négociations annuelles obligatoires suivantes, sous conditions de la réalisation des pesées de postes.

Ce dispositif est mis en place pour une durée indéterminée et ne cessera pas de s’appliquer à l’échéance du présent accord.

Article 3 - Mesures complémentaires

3.1 Mutuelle

Le personnel non cadre et cadre bénéficiera d’un transfert de charges du salarié vers l’employeur de sa cotisation mensuelle d’un montant de 0,86 € :

- ce qui porte la contribution employeur à 74,51 € par mois, quel que soit le statut du salarié ou son choix de couverture (famille ou isolé) ;

- et réduit d’autant celle du salarié, représentant un gain net pour le salarié du même montant.

Cette modification sera effective au 1^er janvier 2019 (régularisation de l’effet rétroactif sur la paie de juin au plus tard).

3.2 Promotion

Il est rappelé que les dispositifs ci-dessous sont accessibles à l’ensemble du personnel de l’entreprise CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET France SAS. Les dispositifs visés sont notamment :

• Passage cadre

• Filière Management

• Filière Expertise

• Filière Projet

• Entretiens de carrière

• Espace Mobilité

La Direction s’engage à promouvoir ces dispositifs auprès de l’ensemble des salariés.

3.3 Complément d’intéressement

Un supplément d’intéressement sera versé au titre de l’exercice 2018.

Il viendra s’ajouter au résultat de l’intéressement dû au titre de l’exercice 2018 de manière à ce que le montant global de l’intéressement atteigne 2750€ bruts (= intéressement + complément d’intéressement supplémentaire) pour une base temps plein et pour 100% de présence sur l’exercice 2018. Par conséquent le CVSB ne sera pas dû.

Il sera versé selon les modalités et aux bénéficiaires de l’intéressement principal.

Chapitre II – Handicap : insertion et maintien dans l’emploi

Article 4 – Equité de traitement

La Direction de Continental Automotive Trading France SAS rappelle que le handicap ne peut en aucun cas être invoqué pour (art. L. 1132-1 du code du travail) :

• écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,

• sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte, telle que définie par la loi du 27 mai 2008 citée en référence) contre un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. La rémunération s’entend du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

La Direction s’engage fermement au respect de ces principes.

Article 5 – Collaboration avec des entreprises employant des TH

La Direction de Continental Automotive Trading France a entrepris depuis de nombreuses années une collaboration avec des entreprises extérieures employant des travailleurs handicapés (CAT, ESAT). L’entreprise rappelle sa volonté de poursuivre sa collaboration avec ces établissements.

Article 6 – Autre mesure

Les parties conviennent que la structure des effectifs de l’entreprise, ainsi que les conditions de travail et d’emploi ne justifient pas, à ce jour, la mise en place d’action particulière. Il est toutefois rappelé que la collaboration avec le service de santé au travail, et plus particulièrement avec un ergonome, permet, en cas de besoin, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Chapitre III – Droit à la déconnexion

Article 7 – Temps de travail / Temps de repos

Il est rappelé que les moyens modernes de communication ne peuvent en rien porter préjudice à la législation en vigueur relative au temps de travail et temps de repos :

- les durées maximales de travail, pour les salariés non cadres : 10 heures par jour et 48 heures par semaine,

- les durées de repos : 11 heures par jour consécutives et 35 heures consécutives hebdomadaires.

Article 8 – Actions de sensibilisation, d’information et de formation

La Direction rappelle son engagement relatif au droit à la déconnexion et à la qualité de vie au travail. Elle s’engage à poursuivre les actions en cours : communication générale, formation des managers (modules « Healthy Leadership » et « management et droit social »), plan d’action du comité RPS.

Chapitre IV – Qualité de vie au travail

Article 9 – Collaboration avec le service de santé au travail

Continental Automotive Trading France rappelle que sa collaboration avec le service de santé au travail permet de travailler continuellement à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le recours notamment aux services d’un ergonome, d’une psychologue du travail ou bien d’une assistante sociale peut être sollicité à tout moment par les collaborateurs.

Chapitre V – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 10 – Possibilités de travail flexible

Continental Automotive Trading France a choisi de mettre en place des mesures d’aménagement des conditions de travail permettant une grande flexibilité. En effet, l’application d’horaires individualisés permettant au personnel badgeant d’aménager leurs horaires d’arrivée et de départ dans les plages variables ainsi que la mise en place du télétravail, permettent une plus grande autonomie dans l’organisation du temps de travail, ce qui contribue au bien-être de tous.

Article 11 – Rappel sur la tenue des réunions et sur les déplacements professionnels

Afin de ne pas perturber l’organisation personnelle, il est rappelé que les réunions doivent être prioritairement organisées sur un créneau horaire s’étendant de 9h à 17h. 

De la même façon, il est également rappelé que l’organisation de réunion sur le temps de pause déjeuner doit être limitée aux cas de nécessités ou d’impératifs qui justifient que la réunion n’ait pu être planifiée sur un autre créneau horaire.

Enfin, consciente que les déplacements réguliers peuvent impacter l’équilibre vie privée / vie professionnelle la Direction tend à déployer des dispositifs permettant de communiquer à distance afin de limiter le nombre de déplacements non indispensables : webex, équipement de webcams, skype, …

Chapitre VI – Dispositions générales

Article 12 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 13 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

La Direction remettra également un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire scanné avec les signatures sera envoyé à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires

Le 05/03/2019

Les signataires:

Pour la Direction
Pour la CFE-CGC