Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2020 - 2021" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE

ACCORD ANNUEL 2020 - 2021

Continental Automotive Trading France SAS

Lors des réunions paritaires pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont tenues les 27/02/2020, 06/03/2020, 17/03/2020, 21/04/2020, 29/04/2020, 06/05/2020 et 13/05/2020 ; et au regard des données salariales présentées par la Direction et notamment concernant les écarts de rémunération entre hommes et femmes (article L. 2242-6 du Code du travail), il a été convenu ce qui suit :

Entre :

- La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S ayant son siège social 1 rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet Cedex, représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, assistée de XX agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous:

CFE-CGC

CGT

Cet accord s'inscrit dans la volonté de reconnaître les performances des salariés qui ont participé aux succès de l'entreprise sur I ‘année passée, tout en préparant l'avenir, par la mise en place d'une politique sociale et salariale efficace et motivante.

Pour cela, l'entreprise a souhaité adopter une nouvelle approche du dialogue social avec une négociation pour les 2 années 2020 et 2021, dans le cadre d'un accord qui présente une vision claire d'engagements sur la durée.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Continental Automotive Trading France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres positions IIIB et IIIC.

Chapitre I – Salaires Effectifs

Article 2 - Dispositions salariales

La date effective des augmentations pour l’année 2020 est fixée au 1^er avril 2020.

La date effective des augmentations pour l’année 2021 est fixée au 1^er avril 2021.

Ces augmentations seront effectives au plus tard sur la paie du mois de juillet de l’année en cours, ce qui sera compensé par le versement d’une prime retard basée sur la rémunération de référence.

Les dispositions salariales s'appliquent aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre de l’année N-1, toujours inscrits aux effectifs de l’année N et n’étant pas dispensé de préavis à l’initiative du salarié.

2.1 Augmentations salariales brutes

• Pour l’année 2020 :

Personnel toutes catégories confondues : Non-Cadre et Cadre :

• Augmentation générale pour l’année 2020 dans la limite du budget global de 0,6% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires tels que définis ci-dessus à l’article 1.

Le montant de cette augmentation général sera au minimum de 22€ bruts (vingt-deux euros bruts) pour le personnel Non-Cadre.

Cette augmentation générale profitera uniquement aux personnes ayant une performance validée dans l’outil My Success au moins conforme aux attentes pour l’année 2019.

• Pour l’année 2021 :

Personnel toutes catégories confondues : Non-Cadre et Cadre :

• Augmentation individuelle pour l’année 2021 dans la limite du budget global de 1,2% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires tels que définis ci-dessus à l’article 1.

2.2 Repositionnement

Le budget total alloué au repositionnement pour l’année 2020 est de :

• 0,5% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires.

Le budget total alloué au repositionnement pour l’année 2021 est de :

• 0,2% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires.

Ce budget sera consacré à l’égalité professionnelle. Ce budget sera géré en central par la DRH.

Les repositionnements accordés lors des passages « IIIA » et lors des « passage cadres » seront réalisés sur un budget supplémentaire, sans incidence sur les budgets d’augmentation individuelle ou de repositionnement.

2.3 Primes sur objectifs cadres

Le dispositif établit par l’accord NAO du 5 mars 2019 est reconduit pour les années 2020 et 2021.

Article 3 - Mesures complémentaires

3.1 Mutuelle

Suite à une renégociation avec le prestataire de l’assurance santé, il est convenu de voir évoluer le niveau de cotisation de la manière suivante :

Nouveaux tarifs mensuel 2020 (€)	%PMSS*	Part Salarié	Part Employeur
Isolé	2,650%	13,57	77,27
Famille	2,650%	13,57	= 68,58	77,27
	1,605%	55,01

*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Cette modification sera effective au 1^er juillet 2020.

Ces montants seront susceptibles d’être modifiés au titre de l’année 2021 et seront communiqués auprès des élus et par Flash RH à l’ensemble des salariés.

3.2 Promotion

Il est rappelé que les dispositifs ci-dessous sont accessibles à l’ensemble du personnel de l’entreprise CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET France SAS. Les dispositifs visés sont notamment :

• Passage cadre

• Filière Management

• Filière Expertise

• Filière Projet

• Entretiens de carrière

• Espace Mobilité

La Direction s’engage à promouvoir ces dispositifs auprès de l’ensemble des salariés.

3.3 Réévaluation de Ia base d'intéressement

La Direction s’engage, dans le cadre de la prochaine négociation relative à l’accord d’intéressement 2020- 2022 à accorder une réévaluation de la chance de gains.

ll est convenu de porter ce montant à 1 850 € bruts pour I ‘exercice 2020, dont le versement sera réalisé en 2021.

Et il est convenu de porter le montant pour l’exercice 2021 à 2 000€ bruts dont le versement sera réalisé en 2022.

Cette mesure entrera en application sous réserve de la signature d'un accord d’intéressement suscité avant le 30 juin 2020.

Chapitre II – Handicap : insertion et maintien dans l’emploi

Article 4 – Equité de traitement

La Direction de Continental Automotive Trading France SAS rappelle que le handicap ne peut en aucun cas être invoqué pour (art. L. 1132-1 du code du travail) :

• écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,

• sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte, telle que définie par la loi du 27 mai 2008 citée en référence) contre un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. La rémunération s’entend du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

La Direction s’engage fermement au respect de ces principes.

Article 5 – Collaboration avec des entreprises employant des TH

La Direction de Continental Automotive Trading France a entrepris depuis de nombreuses années une collaboration avec des entreprises extérieures employant des travailleurs handicapés (CAT, ESAT). L’entreprise rappelle sa volonté de poursuivre sa collaboration avec ces établissements.

Article 6 – Autre mesure

Les parties conviennent que la structure des effectifs de l’entreprise, ainsi que les conditions de travail et d’emploi ne justifient pas, à ce jour, la mise en place d’action particulière. Il est toutefois rappelé que la collaboration avec le service de santé au travail, et plus particulièrement avec un ergonome, permet, en cas de besoin, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Chapitre III – Droit à la déconnexion

Article 7 – Temps de travail / Temps de repos

Il est rappelé que les moyens modernes de communication ne peuvent en rien porter préjudice à la législation en vigueur relative au temps de travail et temps de repos :

- les durées maximales de travail, pour les salariés non cadres : 10 heures par jour et 48 heures par semaine,

- les durées de repos : 11 heures par jour consécutives et 35 heures consécutives hebdomadaires.

Article 8 – Actions de sensibilisation, d’information et de formation

La Direction rappelle son engagement relatif au droit à la déconnexion et à la qualité de vie au travail. Elle s’engage à poursuivre les actions en cours : communication générale, formation des managers (modules « Healthy Leadership » et « management et droit social »), plan d’action du comité RPS.

Chapitre IV – Qualité de vie au travail

Article 9 – Collaboration avec le service de santé au travail

Continental Automotive Trading France rappelle que sa collaboration avec le service de santé au travail permet de travailler continuellement à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le recours notamment aux services d’un ergonome, d’une psychologue du travail ou bien d’une assistante sociale peut être sollicité à tout moment par les collaborateurs.

Chapitre V – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 10 – Possibilités de travail flexible

Continental Automotive Trading France a choisi de mettre en place des mesures d’aménagement des conditions de travail permettant une grande flexibilité. En effet, l’application d’horaires individualisés permettant au personnel badgeant d’aménager leurs horaires d’arrivée et de départ dans les plages variables ainsi que la mise en place du télétravail, permettent une plus grande autonomie dans l’organisation du temps de travail, ce qui contribue au bien-être de tous.

La Direction s’engage à rouvrir des négociations concernant un avenant à l’accord télétravail du 8 mars 2017 avant la fin de l’année 2020 afin de reconsidérer les critères d’éligibilité.

Article 11 – Rappel sur la tenue des réunions et sur les déplacements professionnels

Afin de ne pas perturber l’organisation personnelle, il est rappelé que les réunions doivent être prioritairement organisées sur un créneau horaire s’étendant de 9h à 17h. 

De la même façon, il est également rappelé que l’organisation de réunion sur le temps de pause déjeuner doit être limitée aux cas de nécessités ou d’impératifs qui justifient que la réunion n’ait pu être planifiée sur un autre créneau horaire.

Enfin, consciente que les déplacements réguliers peuvent impacter l’équilibre vie privée / vie professionnelle la Direction tend à déployer des dispositifs permettant de communiquer à distance afin de limiter le nombre de déplacements non indispensables : webex, équipement de webcams, skype, teams …

Chapitre VI – Dispositions générales

Article 12 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Les dispositifs qui s’appliqueront au-delà de la durée du présent accord sont précisés sur chaque article concerné.

Article 13 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

La Direction remettra également un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire scanné avec les signatures sera envoyé à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires

Le 03/06/2020

Les signataires:

Pour la Direction
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT