Accord d'entreprise "NAO 2023" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE (Siège)

ACCORD ANNUEL 2023

Continental Automotive Trading France SAS

Lors des réunions paritaires pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont tenues les 19/01/2023, 02/02/2023, 13/02/2023, 20/02/2023, 24/02/2023, 08/03/2023 et le 07/04/2023 ; et au regard des données salariales présentées par la Direction et notamment concernant les écarts de rémunération entre hommes et femmes (article L. 2242-6 du Code du travail), il a été convenu ce qui suit :

Entre :

- La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S ayant son siège social 6 rue Jean Moulin 78120 Rambouillet,

Ci-après désignée la « Société » ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :

CFE-CGC

CGT

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales ».

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a réuni les Organisations Syndicales dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont ainsi rencontrées au cours de sept réunions qui se sont tenues les 19/01/2023, 02/02/2023, 13/02/2023, 20/02/2023, 24/02/2023, 08/03/2023 et le 07/04/2023.

Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation et la Direction a présenté ses propositions. Les Parties ont alors engagé des discussions transparentes et responsables, privilégiant le dialogue social pour trouver ensemble les solutions adéquates et les meilleurs compromis pour répondre aux attentes des salariés. Ces négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans la volonté de reconnaître les performances des salariés, par la mise en place d’une politique sociale et salariale dans un contexte de forte inflation, tout en prenant en compte les challenges économiques de la Société.

Chapitre I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Continental Automotive Trading France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres positions IIIB et IIIC.

Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2022, toujours inscrits aux effectifs au 1er avril 2023.

Chapitre II – Politique salariale

Article 1 - Augmentations salariales brutes

Personnel toutes catégories confondues : Non-Cadre et Cadre :

Le budget alloué aux augmentations de salaire est fixé à 4,00 % de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, pour l’année 2023.

Compte tenu du contexte particulier dans lequel se déroulent les négociations, à titre exceptionnel, une augmentation générale sera octroyée pour toutes les catégories de personnel en 2023.

Ainsi, l’enveloppe budgétaire de 4% se répartira de la manière suivante :

• Le budget alloué aux augmentations générales est fixé à 2,5% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires tels que définis ci-dessus au Chapitre 1.

• Le budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 1,3% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires tels que définis ci-dessus au Chapitre 1.

• Le budget alloué au repositionnement est de 0,2% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires mentionnés au Chapitre 1 du présent accord.

Les augmentations individuelles sont fixées sur proposition du management, validées par la Direction des Relations Humaines.

Le budget de repositionnement sera consacré à l’égalité professionnelle. Il sera géré en central par la Direction des Relations Humaines et visera à reconnaître les évolutions de coefficient, de poste, d’autonomie ou de responsabilités ainsi qu’à permettre des rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance.

A toutes fins utiles, il est précisé que les repositionnements accordés lors des passages « IIIA » et lors des « passages cadres » seront réalisés sur un budget supplémentaire, sans incidence sur les budgets d’augmentation individuelle ou de repositionnement.

La date d’application des mesures d’augmentations salariales définies ci-dessus est fixée au 1^er avril 2023. Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de juin 2023, avec le versement d’une « prime retard » de 2 mois.

Article 2 - Primes exceptionnelles non cadres

Le personnel non-cadre remplissant les conditions prévues au Chapitre 1 du présent accord bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 Euros bruts.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de juin 2023.

Article 3 - Prime de performance (ex prime sur objectifs)

La prime de performance bénéficie aux cadres au forfait jours selon les règles d’attribution et de calcul en vigueur au sein du Groupe Continental.

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu de fixer les bases 100% de la prime de performance comme suit pour l’année 2023 :

ContiGrade	100%	200%
Poste non gradé	350€	700€
11	900€	1800€
12	1200€	2400€

Le paiement de la prime de performance 2023 interviendra sur la paie du mois de mai 2024.

Chapitre III - Accompagnement télétravail

Le recours au télétravail a considérablement augmenté depuis 2020.

Pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs en télétravail, les Parties conviennent donc que l’entreprise prendra en charge 50% des frais d’équipements de bureau engagés par les télétravailleurs, sous réserve de la présentation des factures correspondantes.

Le remboursement sera effectué par note de frais, et sera limité à un montant total de 250 euros TTC par salarié.

Ce dispositif est réservé aux :

- nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2023 ;

- nouveaux télétravailleurs depuis le 1er janvier 2023 ;

- télétravailleurs n’ayant jamais bénéficié de la mesure ou n’ayant pas consommé l’intégralité de leur enveloppe de 250 Euros TTC au titre des précédentes campagnes organisées par l’entreprise.

Seules les factures dont la date est comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2023 inclus pourront faire l’objet d’un remboursement partiel par l’entreprise.

Les équipements de bureau visés sont les suivants : bureau, chaise, écran, clavier, souris, micro-casque, enceinte de bureau.

Chapitre IV – Abondement CET seniors

Afin de permettre aux bénéficiaires d’aménager leur fin de carrière dans le cadre d’une réduction individuelle de la durée du travail hebdomadaire, les Parties conviennent des mesures d’adaptation ci-dessous.

A compter du 1er juin 2023, il est convenu que s’appliquera un abondement sur les jours pris par les salariés sur leur Compte Epargne Temps (CET), de la manière suivante :

- Pour les salariés de 55 ans et plus, pour un jour de CET pris par le bénéficiaire, l’entreprise créditera sur un compteur spécifique « CET Abondement », la valeur d’une demi-journée supplémentaire, dans la limite d’un plafond d’un (1) jour de CET d’abondement par année civile.

- Pour les salariés de 60 ans et plus, pour un jour de CET pris par le bénéficiaire, l’entreprise créditera sur un compteur spécifique « CET Abondement », la valeur d’une demi-journée supplémentaire, dans la limite d’un plafond de sept (7) jours de CET d’abondement par année civile.

Le compteur spécifique devra être soldé au 31 décembre de chaque année et ne sera pas valorisé en paye. Ce compteur sera remis à zéro au premier janvier de chaque année.

En cas de solde positif de ce compteur au 31 décembre de chaque année ou à la date de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, il ne donnera pas lieu à indemnisation, ces jours étant octroyés dans le seul but d’aménager le temps de travail des salariés en fin de carrière.

Chapitre V – Diversité, égalité professionnelle et féminisation

Le Groupe Continental s’est résolument engagé dans une démarche globale de diversité et d’inclusion, convaincu que la diversité de notre capital humain est source de croissance, d’innovation, d’attractivité auprès des talents, des clients, des investisseurs.

Afin de développer la représentation des femmes dans son organisation et leur représentation au sein de poste dits à responsabilité plusieurs initiatives ont été déployées au sein du Groupe.

Continental Automotive Trading France partage pleinement cette volonté et s’engage notamment à travers les actions suivantes :

• Garantir la neutralité de ses annonces de recrutement

• S’engager dans la détection des Talents au sein de son organisation et notamment des Talents féminins

• Accompagner ces populations à potentiel à travers des programmes de développement

• Rentre visible les parcours de carrière auprès de l’ensemble des collaborateurs

• Poursuivre la sensibilisation et la formation de ses leaders et plus largement de l’ensemble des collaborateurs sur ces thématiques

Chapitre VI – Handicap : insertion et maintien dans l’emploi

Article 1 – Equité de traitement

La Direction rappelle que le handicap ne peut en aucun cas être invoqué pour :

• écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,

• sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte) contre un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. La rémunération s’entend du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier ;

(art. L. 1132-1 du code du travail). 

La Direction s’engage fermement au respect de ces principes.

Article 2 – Autre mesure

Les Parties conviennent que la structure des effectifs de l’entreprise, ainsi que les conditions de travail et d’emploi ne justifient pas, à ce jour, la mise en place d’action particulière. Il est toutefois rappelé que la collaboration avec le service de santé au travail, et plus particulièrement avec un ergonome, permet, en cas de besoin, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise intégrera dans ses réflexions et ses projets d’aménagement (autant que possible), l’amélioration permanente de l’accessibilité et du confort de travail pour les salariés à mobilité réduite, ou plus largement, porteurs de handicap.

Chapitre VII – Droit à la déconnexion

Article 1 – Temps de travail / Temps de repos

Il est rappelé que les moyens modernes de communication et le développement du télétravail ne peuvent en rien porter préjudice à la législation en vigueur relative au temps de travail et temps de repos.

A titre de rappel, les durées minimales de repos sont les suivantes :

• 11 heures consécutives de repos quotidien ;

• 35 heures consécutives de repos hebdomadaire (24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien).

Article 2 – Actions de sensibilisation, d’information et de formation

La Direction rappelle son engagement relatif au droit à la déconnexion et à la qualité de vie au travail. Elle s’engage à poursuivre les actions en cours : communication générale, formation des managers, plan d’action relatif à la prévention des RPS, etc.

Chapitre VIII– Qualité de vie au travail

Continental Automotive Trading France rappelle que sa collaboration avec le service de santé au travail permet de travailler continuellement à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le recours notamment aux services d’un ergonome, d’une psychologue du travail ou bien d’une assistante sociale peut être sollicité à tout moment par les collaborateurs.

Grâce à cette collaboration, la Direction des Relations Humaines proposera régulièrement des réunions d’information et de sensibilisation sur différentes thématiques dans le but de promouvoir la santé et le bien-être au travail.

Chapitre IX – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 1 – Possibilités de travail flexible

Continental Automotive Trading France a choisi de mettre en place des mesures d’aménagement des conditions de travail permettant une grande flexibilité. En effet, l’application d’horaires individualisés permettant au personnel badgeant d’aménager leurs horaires d’arrivée et de départ dans les plages variables ainsi que la mise en place du télétravail, permettent une plus grande autonomie dans l’organisation du temps de travail, ce qui contribue au bien-être de tous.

Article 2 – Rappel sur la tenue des réunions et sur les déplacements professionnels

Afin de ne pas perturber l’organisation personnelle, il est rappelé que les réunions doivent être prioritairement organisées sur un créneau horaire s’étendant de 9h à 17h. 

De la même façon, il est également rappelé que l’organisation de réunion sur le temps de pause déjeuner doit être limitée aux cas de nécessités ou d’impératifs qui justifient que la réunion n’ait pu être planifiée sur un autre créneau horaire.

Enfin, consciente que les déplacements réguliers peuvent impacter l’équilibre vie privée / vie professionnelle, la Direction tend à déployer des dispositifs permettant de communiquer à distance afin de limiter le nombre de déplacements non indispensables.

Chapitre X – Frais kilométriques

Dans le cadre de la Procédure applicable aux déplacements professionnels, portant la référence CA_0102054_08, la Direction prend l’engagement de revaloriser à compter du 1er mai 2023 le barème des indemnités kilométriques, en portant ces dernières à 0,57 € par kilomètre pour les trajets inférieurs à 300km par jour (Aller / Retour).

Pour les trajets supérieurs à 300 km par jour, l’indemnité kilométrique est portée à 0,21€ par kilomètre.

La procédure ainsi que le mode opératoire relatif aux notes de frais seront mis à jour pour prendre en compte cette revalorisation.

Chapitre XI – Dispositions générales

Article 1 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31 décembre 2023.

Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

La Direction remettra également un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Article 3 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires

Le 14/04/2023

Les signataires :

Pour la Direction Directrice des Relations Humaines
Pour la CFE-CGC Délégué Syndical
Pour la CGT Délégué Syndical