Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SWAROVSKI FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

En vertu de l’article L. 2242-1 du code du Travail, la Direction de Swarovski France a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019, le 19 décembre 2018.

Une première réunion a eu lieu le 2 Janvier 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu le 11 Janvier 2018 à Paris au siège social de la Société situé 13ter Bd Berthier 75017 PARIS.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Un budget d’augmentation pour la société Swarovski SAS à hauteur de 1.8 % de la masse salariale globale, avec prise d’effet au 1er avril 2019 (donc sans rétroactivité au 1er Janvier 2019) ; sur la base d’une augmentation individuelle, liée à la performance 2018, avec prise d’effet au 1er avril 2019 sans rétroactivité au 1er Janvier 2019.

• Dans tous les cas de révision salariale, trois conditions cumulatives d’éligibilité :

1. Pas d’augmentation individuelle, en cas de promotion ou augmentation intervenue dans les 6 mois précédant ladite négociation.

2. Pas d’augmentation individuelle pour les salariés ayant intégré la Société après le 31/08/2018.

3. À minima, une évaluation de la performance 2018 conforme aux attentes du poste.

• Pour l’ensemble des salariés, le passage à 70% de la part patronale sur la mutuelle au lieu de 66.58% actuellement au 1^er avril 2019.

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200€ par personne, payable en mars 2019 et réservée à la catégorie des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, proposée par le gouvernement en décembre 2018,

• Pour les Directrices Adjointes et Responsables Adjointes des boutiques et concessions, Swarovski leur proposera de passer en statut cadres à effet au 1^er avril 2019 ;

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

A Paris, le 8 janvier 2019

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFTC : Monsieur XXX

Pour la Direction Générale :

Monsieur XXX