Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SWAROVSKI FRANCE (Siège)

Entre les soussignés

La sociétéSWAROVSKI

Dont le siège social est situé 13 ter Boulevard Berthier, 75017 PARIS

Représentée par xxxxxxx

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de la société : Le Syndicat xxxxx

Représenté par xxxxxxx

Préambule

En vertu de de l’article L. 2242-1 du code du Travail, la Direction de Swarovski a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022, le 15 décembre 2021.

Une première réunion a eu lieu le 12 janvier 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que les négociations aient lieu au travers d’une deuxième réunion, le 17 février 2022, à Paris au siège social de la Société situé 13 ter Boulevard Berthier 75017 Paris, puis par échanges directs entre xxxxxx et xxxxxx.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Swarovski pour l’année 2022. Les dispositions sont applicables à compter du jour de la signature de présent accord, sauf mention contraire.

Article 2 – Salaires effectifs

Article 2.1 Augmentation annuelles 2022

• Un budget d’augmentation pour la société Swarovski à hauteur de 2,3 % de la masse salariale pour les équipes Siège et de 2,5% de la masse salariale pour les équipes Retail, avec prise d’effet au 1er avril 2022 ; L’augmentation individuelle sera, en vertu de la politique interne Swarovski, liée à la performance 2021, ainsi qu’au positionnement du salaire du/de la collaborateur/trice dans le « compa-ratio » lié à son grade interne Swarovski.

• Dans tous les cas de révision salariale, trois conditions cumulatives d’éligibilité :

1. Pas d’augmentation individuelle, en cas de promotion ou augmentation intervenue après le 1^er décembre 2021.

2. Pas d’augmentation individuelle pour les salariés(es) ayant intégré la Société après le 1^er décembre 2021.

3. À minima, une évaluation de la performance 2021 conforme aux attentes du poste : les collaborateurs/trices ayant eu des évaluations insuffisantes « E-» et « - » seront exclu(e)s.

• Les collaborateurs/trices qui ont vu leur salaire mensuel brut augmenter au 1^er janvier 2022 à la suite de la revalorisation du SMIC et des minima conventionnels seront augmentés(es) dans les mêmes proportions que l’ensemble des salariés(es), et cette augmentation du SMIC ne sera donc pas défalquée de l’augmentation du 1^er avril 2022.

Les augmentations annuelles du mois d’Avril 2022 correspondent à un budget signifiant pour Swarovski, dans un contexte économique pour le moins compliqué.

Ainsi, à titre informatif, le budget d’AMR 2022 pour la filiale française, est de 286 474 euros annuels€ annuels.

Article 2.2 Augmentations pour les femmes en congé de maternité au cours de l’année 2022

• Il a par ailleurs été convenu que toutes les femmes revenues de congé maternité depuis le 1^er janvier 2022 ou actuellement en congé maternité seront augmentées en avril 2022 avec les AMR, sans condition de performance dans les entretiens d’évaluation de fin d’année (YEE : Year End Evaluation).

• Toutes les femmes qui reviendront de congé maternité en 2022 seront augmentées à leur retour de maternité, dans les mêmes proportions que la moyenne des augmentations réalisées pour l’ensemble des salariés(es).

Article 2.3 La rémunération variable du personnel salarié en boutique et/ou concession

L’accord de performance collective portant modification du système de rémunération variable et de la gestion des temps avait été signé le 8 janvier 2019. Une version actualisée du GRIP est aujourd’hui proposée par la Direction et validée, nommée « GRIP 2.0 ».

L’objectif de ce nouveau mode de calcul des variables en boutiques et en concessions est d’intégrer une part de performance individuelle dans la performance collective du GRIP. Il n’y a pas d’effet décélérateur, seul un effet accélérateur.

Ce « Retail KPI » sera défini par la Direction Commerciale chaque année, en fonction des priorités. Plus d’informations sur ce nouveau système sont en pièces jointes.

Article 3 – Tickets Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant passera de 9€ à 9,48€ à compter du mois d’Avril 2022.

La répartition restera identique à celle actuelle : 40% pour le/la salarié(e) et 60% pour Swarovski. Pour rappel, 60% du prix du ticket restaurant est le maximum que l’entreprise peut prendre en charge, selon les règles de l’URSSAF. L’exonération maximale acceptée pour l’employeur est également de 5,69€, ce qui sera donc le cas avec les tickets restaurant à 9,48€ (3,79€ seront financés par les salariés(es) et 5,69€ seront à la charge de Swarovski).

Article 4 – Surcomplémentaire Santé

A compter du mois d’Avril 2022, après information/consultation du CSE et la signature d’un DUE (Document Unilatéral de l’Employeur), une surcomplémentaire santé sera financée par Swarovski à 100% et bénéficiera à l’ensemble des collaborateurs/trices.

Article 5 – Statuts et Grades Conventionnels

L’analyse des statuts (cadre, agent de maitrise et employé) et des grades conventionnels a mis en avant quelques disparités isolées au sein de certains départements, ainsi que des besoins d’évolution pour quelques personnes.

Ainsi, il a été validé que le statut de cadre serait proposé aux collaborateurs/trices dont le poste le justifie, qui ont des collègues à postes équivalents étant cadres, et uniquement sur la base du volontariat. Les charges étant plus élevées pour un statut cadre, le changement s’est fait exclusivement pour les personnes le souhaitaient, et après explication des implications financières du changement.

De même, une harmonisation des grades conventionnels a été réalisée, afin qu’à poste équivalent le grade soit équivalent, et une modification des grades des reports directs des Directeurs Généraux a également été faite, passant ainsi du grade H au grade I.

Les personnes ont été approchées individuellement, et des avenants encadrent donc ces changements.

Article 6 – Prime de déménagement

Dans le cadre où une mutation aurait pour impact le déménagement d’un(e) collaborateur(trice), la direction met en place à partir d’avril 2022 une prise en charge de certains frais engagés.

Aussi, l’Entreprise prendra en charge le déménagement des affaires personnelles standards du/de la salarié(e), ce service comprenant l'emballage, le transport et le déballage à l’arrivée. Tous les frais additionnels engendrés (tels que les caves à vin, les pianos, les voitures, l'art, la joaillerie, etc.) seront aux frais du/de la salarié(e). La prise en charge se fera sur la sélection d’un devis sur les 3 qui devront être présentés au service des Ressources Humaines via ServicePoint.

Les conditions d’éligibilité :

1. Être en CDI ;

2. Avoir validé sa période d’essai ;

3. Effectuer une mutation amenant à quitter son bassin d’emploi.

Article 7 – Budget des Œuvres Sociales du CSE

Le CSE bénéficie, pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention Swarovski dont le montant global est égal à 0,926% de la masse des salaires selon la ligne salaires bruts du journal de paye, hors indemnité de stage, allocations de reclassements et indemnités transactionnelles.

Consciente que la réorganisation s’est accompagnée d’une baisse du budget œuvres sociales, il a été convenu qu’un budget supplémentaire de 15.000€ soit alloué aux œuvres sociales pour 2022, sans que la contribution initiale de 0.926% évolue.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

A Parisx, le 25 mars 2022

Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction Générale :

Pour la xxxxx : xxxxxx xxxxxxxxxx