Accord d'entreprise "PV relatif à l'accord sur la négociation de l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez RS ISOLSEC (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

La société RS ISOLSEC SAS, sise 45 avenue des ACACIAS, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et

Le Délégué Syndical FO, M. XXXX représentant les salariés, d’autre part.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242.5 nouv. du Code du Travail, le Délégué Syndical, accompagné de Mme XXX et M. XXX ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération lors des réunions suivantes :

• 31 août 2023

• 8 septembre 2023

• 20 septembre 2023

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242- à L. 2242-3 concernant la négociation annuelle obligatoire et L. 2242-8 et suivants.

Son champ d’application est la Société RS ISOLSEC SAS.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de sa signature pour tous les articles sauf mention spéciale.

Article 3 – Régime de protection complémentaire et de prévoyance

Les salariés bénéficient depuis le 1er juillet 2014, d’un régime collectif de remboursement de frais de santé complémentaire d’entreprise mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Ce régime est matérialisé par la signature d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’Harmonie Mutuelle.

De même, en ce qui concerne le régime de prévoyance, auprès de Malakoff Méderic.

Mutuelle :

Les DUE existantes, celle du 1^er janvier 2021 pour les non cadres et celle du 1^er Janvier 2014 pour les cadres prévoyant l’instauration d’un régime de mutuelle frais de santé au bénéfice des salariés non cadres et cadres sont conformes en tout point au régime et aux garanties préconisés par la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie.

La Direction informe la délégation que les régimes de prévoyance et mutuelle sont en renégociation au niveau du groupe.

FO demande à la prise en charge par l’employeur des cotisations de la mutuelle à hauteur de 70% au lieu des 50%.

FO demande à la prise en charge par l’employeur des cotisations de la prévoyance à hauteur de 100% au lieu des 70%.

La Direction est d’accord pour prendre en charge le coût de la prévoyance à 100% au lieu des 70% et ce à compter du 1^er janvier 2024.

La Direction maintient la prise en charge à 50% des conditions de la mutuelle pour 2024, celle-ci étant en renégociation.

FO demande à ce que l’augmentation de la mutuelle qui pourrait intervenir pour la cotisation salarié pour l’année 2024 sur le tarif isolé et famille soit prise en charge par RS ISOLSEC.

La Direction accepte cette demande.

Les 2 parties sont d’accord sur cet article.

Article 4 – Egalité Hommes-Femmes et Handicap.

L’index Egalité Professionnelle femme-homme 2022 a été transmis au Délégué Syndical et aux membres du CSE.

Le seuil d’acceptabilité fixé à 75 points étant dépassé (89 points), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est considérée comme respectée chez RS ISOLSEC.

Bien entendu, la Direction et les Ressources Humaines en particulier restent vigilantes sur ce sujet.

En ce qui concerne les actions en faveur du handicap, des actions sont menées ponctuellement pour aménager les postes des personnes reconnues travailleurs handicapées.

Article 5 – Articulation vie privée- vie professionnelle

Les parties reconnaissent que le travail doit pouvoir être l’un des moyens pour le salarié de se réaliser et de développer un sentiment de fierté à l’égard de sa carrière professionnelle. Il doit se sentir utile à l’entreprise par sa contribution à sa performance mais également pouvoir concilier sa vie professionnelle et personnelle.

Les parties conviennent que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

La Direction propose :

Article 6 – Droit d’expression

Chaque salarié a le droit de s’exprimer quand il le souhaite dans le respect de l’autre, de façon professionnelle, bienveillante et constructive.

Il peut le faire notamment directement auprès de sa hiérarchie directe ou indirecte, du Service des Ressources Humaines ou de ses représentants (CSE, CSSCT et DS).

Article 7 – Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

En matière de lutte contre la discrimination, que ce soit lors du recrutement ou tout au long de la vie professionnelle au sein de la société, c’est le profil, les compétences, l’expérience et le savoir-être qui sont uniquement pris en considération. C’est un engagement de toutes les parties prenantes, de tous les collaborateurs au sein de la société.

FO demande à continuer les efforts sur la formation continue.

Article 8 – Droit à la déconnexion

Il s’agit des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cet article s’adresse plus particulièrement au personnel disposant de téléphone portable de Société (téléphone uniquement et/ou avec messagerie électronique) et d’ordinateur portable.

Il est rappelé à chaque salarié possédant un téléphone portable de société qu’il n’est pas obligatoire de répondre aux emails en dehors du temps de travail habituel ; qu’une réponse n’est pas forcément nécessaire et requise dans la minute qui suit l’envoi du message.

Article 9 – Mobilité au travail

La Loi d’Orientation des Mobilité (LOM) adoptée en décembre 2019 met la mobilité durable au cœur du dialogue social dans les entreprises. Ainsi, le thème de la mobilité Domicile-Travail a été ajouté à ceux à traiter lors des NAO sur la qualité de vie au travail pour les sites comptant plus de 50 salariés.

FO demande à renégocier le montant de la prime de mobilité durable qui est de2 € par jour travaillé. La Direction ne change pas le montant de la prime mais propose de réfléchir à mettre en place des solutions de co-voiturage.

Les deux parties sont d’accord sur l’idée.

Article 10– Publicité – Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé (dématérialisation) auprès de la DREETS dont relève le Siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cepoy, le

Pour la Direction Pour FO

XXXX XXXXXXx

Directeur Général Délégué Syndical