Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L ANNEE 2019" chez BANQUE DE SAVOIE (Siège)

BANQUE DE SAVOIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre les parties soussignées :

La banque de Savoie, dont le Siège Social est situé 6 boulevard du Théâtre à CHAMBERY (73), représentée par , Directeur Général,

D'une part,

Et :

Le syndicat CGT - FSPBA

Représenté par :

,

Le syndicat SNB – CFE - CGC

Représenté par :

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 14 janvier, 31 janvier, 11 février et 5 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : REMUNERATIONS

A/ Mesures salariales

La Direction de la Banque de Savoie a décidé, suite à la demande des délégations syndicales, d’augmenter les salaires annuels de base des collaborateurs de la Banque de Savoie en portant l’effort sur les salaires les plus modestes.

Les salaires de base annuels des populations suivantes feront l’objet d’une revalorisation :

1. Mesure salariale concernant les collaborateurs dont le salaire annuel brut se trouve dans le premier quartile des rémunérations annuelles brutes de la Banque de Savoie à la date du 1^er mars 2019 - soit les salaires annuels bruts compris entre 22 000 euros et 25125 euros :

Le salaire annuel brut référence temps plein des salariés concernés fera l’objet d’un relèvement de 400 euros.

2. Mesure salariale concernant les collaborateurs dont le salaire annuel brut se trouve dans le second quartile des rémunérations annuelles brutes de la Banque de Savoie à la date du 1^er mars 2019 - soit les salaires annuels bruts compris entre 25126 euros et 29145 euros :

Le salaire annuel brut référence temps plein des salariés concernés fera l’objet d’un relèvement de 300 euros.

3. Mesure salariale concernant les collaborateurs dont le salaire annuel brut se trouve compris, à la date du 1^er mars 2019 - soit les salaires annuels bruts compris entre 29146 euros et 47500 euros :

Le salaire annuel brut référence temps plein des salariés concernés fera l’objet d’un relèvement de 200 euros.

Ces mesures sont applicables à la date du 1^er avril 2019.

Elles ne concernent pas les collaborateurs qui seront bénéficiaires, à la même date du 1^er avril 2019, d’une augmentation individuelle ou d’une mesure salariale individuelle dans le cadre de l’égalité salariale.

Elles ne concernent pas non plus les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance au sein de la Banque.

B/ Budget d’augmentations individuelles

Comme chaque année, un budget sera réservé aux augmentations individuelles décidées dans le cadre de la revue du personnel annuelle et des comités de carrières.

La situation de chaque collaborateur fait l’objet d’un examen particulier, notamment au regard de sa performance réalisée et de son niveau de compétences constaté mais également de son niveau de salaire comparé à celui des collaborateurs occupant le même niveau de fonction et de responsabilités.

Les décisions prises dans ce cadre prendront effet au 1^er avril 2019.

ARTICLE 2 : EGALITE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales représentatives rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement professionnel, tel que posé par la loi.

A ce titre, il convient de souligner les efforts importants entrepris en la matière, qui se sont traduits par des mesures spécifiques dans le cadre de plusieurs mesures notamment prises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité au sein de l’entreprise a par ailleurs été signé en date du 21 décembre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT – FSPBA et SNB – CFE – CGC.

La Banque souhaite poursuivre ses efforts de manière à garantir un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, à niveau de responsabilité, de formation, d’expertise et d’expérience professionnelle identiques.

Dans le cadre du présent accord, il est décidé d’attribuer un budget spécifique sur ces revalorisations d’un montant de 20 000 euros bruts.

Les décisions prises dans le cadre de cette révision prendront effet au 1^er avril 2019.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.

Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 11 mars 2019

Pour la Banque de Savoie

Le Directeur Général

Pour la CGT - FSPBA

Pour le SNB – CFE - CGC