Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2018" chez BANQUE DE SAVOIE (Siège)

BANQUE DE SAVOIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre les parties soussignées :

La BANQUE DE SAVOIE, dont le Siège Social est situé 6 boulevard du Théâtre à CHAMBERY (73), représentée par M XXXXXXXXXX, Directeur Général,

D'une part,

Et :

Le syndicat CGT-FSPA

Représenté par :

XXXXXXXXXXX,

Le syndicat SNB – CFE-CGC

Représenté par :

XXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 13 février, 6 mars et 29 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : REMUNERATIONS

A/ Mesure salariale générale

Les partenaires sociaux de la Banque de Savoie ont décidé d’augmenter de 0,5 % par an les salaires annuels de base des collaborateurs de la Banque de Savoie.

Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs qui ont bénéficié d’une autre mesure individuelle depuis le 1^er janvier 2018, soit :

• Les salariés qui ont bénéficié d’une révision de salaire individuelle depuis le 1^er janvier 2018 dans la mesure où celle-ci serait supérieure à 0,5% du salaire annuel référence temps plein des collaborateurs concernés.

• Les salariés qui bénéficient d’une mesure individuelle au 1^er avril 2018 décidée dans le cadre de la revue du personnel annuelle et des comités de carrières ou d’une mesure relative à l’égalité salariale hommes – femmes, dans la mesure où celle-ci serait supérieure à 0,5% du salaire annuel référence temps plein des collaborateurs concernés.

• Les salariés qui bénéficient des minimas définis aux points B-C-D-E et F des présentes, dans la mesure où la revalorisation serait supérieure à 0,5% du salaire annuel référence temps plein des collaborateurs concernés.

• Elle ne concerne pas non plus le personnel en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance au sein de la Banque.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er avril 2018.

B/ Salaire minima annuel à l’embauche

A compter du 1^er avril 2018, le salaire minimum annuel est fixé à 22 000 euros (base temps plein).

Cette mesure s’applique au personnel de la Banque, comme à tous les collaborateurs nouvellement embauchés à compter de la date d’application de cette mesure (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage).

C/ Salaire minima annuel pour les collaborateurs bénéficiant de 15 ans d’ancienneté

A compter du 1^er avril 2018, le salaire minimum annuel des collaborateurs disposant de 15 années d’ancienneté est fixé à 23 000 euros (base temps plein).

D/ Salaire minima annuel des Conseillers de clientèle particuliers

A compter du 1^er avril 2018, le salaire minimum annuel des conseillers de clientèle particuliers est fixé à 23 500 euros (base temps plein).

Cette mesure s’applique au personnel de la Banque, comme à tous les collaborateurs nouvellement embauchés à compter de la date d’application de cette mesure (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage).

Le salaire minimum annuel des conseillers de clientèle particuliers dont l’ancienneté dans cette fonction est au moins égale à 2 ans est fixé à 24 000 euros (base temps plein).

E/ Salaire minima annuel des Conseillers de clientèle financiers

A compter du 1^er avril 2018, le salaire minimum annuel des conseillers de clientèle financiers est fixé à 27 000 euros (base temps plein).

Cette mesure s’applique au personnel de la Banque, comme à tous les collaborateurs nouvellement nommés à compter de la date d’application de cette mesure (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage).

F/ Salaire minima annuel des techniciens du siège social

A compter du 1^er avril 2018, le salaire minimum annuel des salariés en position de technicien dans des fonctions support du siège social est fixé à 23 500 euros (base temps plein).

Cette mesure s’applique au personnel de la Banque, comme à tous les collaborateurs nouvellement embauchés à compter de la date d’application de cette mesure (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage).

Le salaire minimum annuel des salariés en position de technicien dans des fonctions support du siège social et dont l’ancienneté dans cette fonction est au moins égale à 2 ans est fixé à 24 000 euros (base temps plein).

Le salaire minimum annuel des salariés en position de technicien dans des fonctions support du siège social et dont l’ancienneté dans cette fonction est au moins égale à 5 ans est fixé à 24 500 euros (base temps plein).

G/ Salaire minima pour les cadres âgés de 50 ans et plus

A compter du 1^er avril 2018, le salaire minimum annuel pour les salariés relevant du statut cadre (soit à partir de la classification H) et âgés de 50 ans et plus est fixé à 34 500 euros (base temps plein).

Cette mesure s’applique à la date du 1^er avril 2018, au personnel cadre de la Banque âgé de 50 ans et plus à la date du 1^er avril 2018.

H/ Budget d’augmentations individuelles

Comme chaque année, un budget sera réservé aux Augmentations Individuelles décidées dans le cadre de la revue du personnel annuelle et des comités de carrières.

La situation de chaque collaborateur fait l’objet d’un examen particulier, notamment au regard de sa performance réalisée et de son niveau de compétences constaté mais également de son niveau de salaire comparé à celui des collaborateurs occupant le même niveau de fonction et de responsabilités.

Les décisions prises dans ce cadre prendront effet au 1^er avril 2018.

ARTICLE 2 : EGALITE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales représentatives rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement professionnel, tel que posé par la loi.

A ce titre, il convient de souligner les efforts importants entrepris en la matière, qui se sont traduits par des mesures spécifiques dans le cadre de plusieurs mesures notamment prises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité au sein de l’entreprise a par ailleurs été signé en date du 21 décembre 2017 entre la Direction et les Organisations syndicales XXXXXXXXXX.

La Banque souhaite poursuivre ses efforts de manière à garantir un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, à niveau de responsabilité, de formation, d’expertise et d’expérience professionnelle identiques.

Dans le cadre du présent accord, il est décidé d’attribuer un budget spécifique sur ces revalorisations d’un montant de 25 000 euros bruts.

Les décisions prises dans le cadre de cette révision prendront effet au 1^er avril 2018.

ARTICLE 3 : COUVERTURE FRAIS DE SANTE

La mise en conformité du contrat de couverture frais de santé des collaborateurs a conduit à la révision du contrat de base respectant les conditions du contrat dit « responsable » et de la mise en place d’une option uniquement à la charge du salarié souhaitant y souscrire.

Aux fins de ne pas pénaliser les salariés de l’entreprise, ni financièrement, ni en terme de qualité de couverture, la Direction a décidé de modifier la répartition entre la part salariale et la part patronale de la contribution du contrat de base.

En conséquence, la part patronale passe à 67,50 % du montant de la cotisation correspondant à la couverture du salarié + enfants à charge – soit, pour l’année 2018, une participation patronale égale à 54,76 euros mensuels par salarié sur un montant global de 81,12 euros / mois.

La couverture « frais de santé du conjoint » reste facultative et ne fait l’objet d’aucune participation patronale.

Les décisions prises dans le cadre de cette révision prennent effet au 1^er janvier 2018, date de la mise en conformité du contrat de mutuelle santé dans le cadre du contrat dit responsable.

ARTICLE 4 : AVENANT ACCORD D’INTERESSEMENT

En raison de l’effet de seuil jugé trop élevé et visant à un montant d’intéressement nul dans le cas où le Résultat Courant Social de la Banque serait inférieur à 10 millions d’euros, les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir des discussions dans l’objectif de la signature d’un avenant, applicable au titre de l’exercice 2018, à l’accord d’intéressement signé en date du 14 juin 2016 pour la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Un calendrier de réunions sera établi avec une première réunion programmée dans les toutes prochaines semaines.

ARTICLE 5: PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.

Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le mardi 17 avril 2018.

Pour l’entreprise

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXX

Pour la

XXXXXXXXXX

Pour le SNB – CFE-CGC

XXXXXXXXX