Accord d'entreprise "Accord SUR NAO - ANNEE 2023" chez BANQUE DE SAVOIE (Siège)

BANQUE DE SAVOIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les parties soussignées :

La BANQUE DE SAVOIE, dont le Siège Social est situé 6 boulevard du Théâtre à CHAMBERY (73), représentée par X, Directeur Général,

D'une part,

Et :

Le syndicat CGT - FSPBA

Représenté par :

X,

Le syndicat SNB – CFE - CGC

Représenté par :

X

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur les thèmes de la rémunération et de la mobilité des salariés.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation, l’intéressement et le PEE. De même, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abordé dans un accord d’entreprise.

Lors des échanges, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité mettre en avant la fidélité des collaborateurs de la Banque de Savoie par des mesures collectives et des actions ciblées.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 18 et 30 janvier et le 14 février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : BUDGETS D’AUGMENTATIONS COLLECTIVES

A/ Mesures d’augmentation collective

Les partenaires sociaux de la Banque de Savoie ont décidé d’augmenter les salaires annuels de base de tous les salariés de la Banque de Savoie, en portant l’effort sur les salaires les plus modestes et en valorisant les salariés fidèles à la Banque de Savoie.

Les salaires de base annuels des salariés feront l’objet d’une revalorisation selon les mesures suivantes :

Salaire	- 10 ans ancienneté Banque de Savoie au 1/1/2023	+ 10 ans d’ancienneté Banque de Savoie au 1/1/2023
22 000 € – 27 200 €	3,5 %	4,5 %
27 201 € - 32 000 €	3,0 %	4,0 %
A partir de 32 001 €	2,5 %	3,5 %

Les mesures ci-dessus seront complétées pour les salariés qui n’auraient pas perçu d’augmentation au moins équivalente à l’inflation annuelle constatée entre le 1/1/2018 et le 31/12/2022 (10,2%), pour les amener au moins à ce niveau d’évolution de leur salaire annuel brut.

Ces mesures, applicables à compter du 1^er mars 2023, ne concernent pas les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance au sein de la Banque.

B/ Revalorisation de nos grilles de salaire par métier

A compter du 1^er mars 2023, le salaire minimum annuel est fixé à 23 000 euros (base temps plein).

Par ailleurs, compte tenu du contexte du marché de l’emploi et de la volonté de la Banque de Savoie de valoriser l’expertise des collaborateurs, les salaires minima par métiers sont ainsi revalorisés :

• Conseiller de Clientèle Particuliers : 27.000 €

• Conseiller Financier / Conseiller Professionnels : 30.000 €

• Directeur d’agence : 35.000 €

Enfin, le salaire minimum défini pour tout salarié ayant plus de 15 ans d’ancienneté à la Banque de Savoie est porté à 26.000 €.

Cette mesure s’applique au personnel de la Banque, comme à tous les salariés nouvellement nommés à compter du 1^er mars 2023 (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage).

ARTICLE 2 : BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Suite aux échanges avec les délégations syndicales, la Direction de la Banque de Savoie a décidé, d’affecter une première enveloppe de 115.000 € pour des augmentations individuelles afin de récompenser la performance, la montée en compétence et d’accompagner la fidélisation des salariés.

La situation de chaque salarié fait l’objet d’un examen particulier lors des comités de carrière, notamment au regard de sa performance réalisée et de son niveau de compétences constaté mais également de son niveau de salaire comparé à celui des salariés occupant le même niveau de fonction et de responsabilités.

Les décisions prises dans ce cadre prendront effet au 1^er mars 2023.

ARTICLE 3 : BUDGET DE PROMOTION DES COLLABORATEURS

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’attribuer un budget pour accompagner les promotions internes réalisées par les salariés de la Banque de Savoie tout au long de l’année 2022. Ainsi une enveloppe de 50.000 € est mise en place.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction et les organisations syndicales représentatives rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement professionnel, tel que posé par la loi. A ce titre, il convient de souligner les efforts importants déjà entrepris en la matière ces dernières années.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité au sein de l’entreprise a été signé le 16 décembre 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT – FSPBA et SNB – CFE – CGC.

La Banque de Savoie souhaite poursuivre ses efforts de manière à garantir un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, à niveau de responsabilité, de formation, d’expertise et d’expérience professionnelle identiques.

Dans le cadre du présent accord, il est décidé d’attribuer un budget spécifique pour ces revalorisations d’un montant de 20 000 euros bruts.

Les décisions prises dans le cadre de cette révision prendront effet au 1^er mars 2023.

ARTICLE 5 : REMUNERATION VARIABLE

1. Primes à destination des collaborateurs du siège

Les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient selon le niveau d’atteinte de leurs objectifs d’une prime selon un règlement collectif « Envol 2022 ».

Pour tenir compte également de l’investissement des salariés du siège, non concernés par un règlement collectif, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’attribuer un budget supplémentaire pour des primes destinées aux collaborateurs des services du siège. Le budget réservé est déterminé à 30.000 €.

Les primes correspondantes sont attribuées à l’issue des comités de carrière et seront versées avec la paie de mars 2023.

2. Avenant au plafond de l’abondement dans le cadre du PEE/ PERCO

Afin d’accompagner plus fortement la constitution d’une épargne salariale pour les collaborateurs de la Banque de Savoie, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de porter le plafond de l’abondement perceptible de 750 € à 1.000 €.

Un avenant à l’accord sur le PEE sera signé en ce sens d’ici la fin du mois de mars 2023.

ARTICLE 6 : CHEQUES DEJEUNER

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de faire évoluer la contribution de l’entreprise aux chèques déjeuner dans le cadre des présentes négociations.

A ce jour, la valeur faciale du chèque déjeuner est de 8,75 € - la part patronale est égale à 5 €, la part salariale est égale à 3,75 €.

A compter du 1^er avril 2023, la valeur faciale évolue à 9 € avec une part patronale égale à 5,15 € et une part salariale à 3,85 €.

La part patronale représentera 57,2 % de la valeur faciale.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE REVOYURE

Les parties prévoient d’ouvrir une nouvelle négociation intermédiaire après l’été 2023 dans le cas où le taux d’inflation annuel projeté par l’INSEE pour l’année 2023 serait supérieur à 6% au 30 juin 2023.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.

Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 15 février 2023

Pour la BANQUE DE SAVOIE

Le Directeur Général

X

Pour la CGT - FSPBA

X

Pour le SNB – CFE - CGC

X