Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours de repos" chez BANQUE DE SAVOIE (Siège)

Accord relatif

au don de jours de repos

Entre les parties soussignées :

La BANQUE DE SAVOIE, dont le Siège Social est situé 6 boulevard du Théâtre 73000 CHAMBERY, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CGT/FSPBA, représentée par Monsieur X

SNB / CFE-CGC, représentée par Monsieur X

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

Comme le permettent les lois n° 2014-459 du 9 mai 2014 et n°2018-84 du 13 février 2018, la Banque De Savoie et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place un système permettant à un salarié Banque De Savoie de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié Banque De Savoie.

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un collaborateur d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou de son conjoint gravement malade, rendant indispensable une présence soutenue.

La Direction de la Banque de Savoie et les organisations syndicales ont souhaité, par le présent accord, promouvoir ce dispositif de solidarité. Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les collaborateurs, avec le soutien de l’Entreprise qui accompagne ces situations.

Les Parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Banque de Savoie, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

ARTICLE 2 – DON DE JOURS DE REPOS : DEFINITION ET PRINCIPES

2.1. Bénéficiaires des dons

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés, sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées pour s’occuper :

- de leur enfant gravement malade ;

- de l’enfant gravement malade de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin dont ils assument la charge effective ;

- de leur conjoint, marié, partenaire de PACS ou concubin gravement malade ;

Un collaborateur dont l’enfant ou l’enfant du conjoint dont ils assument la charge effective (enfant fiscalement à charge) âgé de moins de 20 ans, ou l’enfant de 20 ans ou plus est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier du dispositif de don de jours de repos. De même, si le conjoint du collaborateur est atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident.

Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le collaborateur devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire :

- les JRTT acquis ;

- ses droits éventuellement placés au sein d’un CET ;

- ses jours de congés acquis ;

- les jours de congés exceptionnels enfant(s) malade(s) rémunérés à 100 % et les jours d’hospitalisation, le cas échéant.

2.2. Donateurs et jours de repos cessibles

Tout collaborateur titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• Jours de repos accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;

• Jour de congés payés annuels excédant le 20ème jour de congé ouvré.

Le collaborateur doit être volontaire et peut faire don au maximum de 5 jours par année civile (incluant indistinctement les jours RTT et les jours de CP tels qu’énumérés ci-dessus).

Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Pour chaque collaborateur donateur, le don est réalisé en une seule fois à hauteur de 1 à 5 jours, à chaque appel de dons.

ARTICLE 3 – MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS

3.1. Recueil des dons

Le collaborateur fait une demande d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade auprès de la DRH. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Si possible, le certificat du médecin précisera la durée des soins et la durée de présence indispensable du proche.

Dès réception de ce document, et sous réserve de l’accord express du collaborateur concerné, la DRH déclenche la mise en œuvre du processus d’appel aux dons. Sur demande du collaborateur concerné, la DRH s’engage à conserver l’anonymat du bénéficiaire.

La période d’appel aux dons sera de 15 jours ouvrés.

Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au collaborateur donateur. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Le don entraînera de fait une augmentation de la durée annuelle de travail du collaborateur donateur au-delà de la durée contractuelle fixée. Néanmoins, ce dépassement n’entrainera aucun droit à heures supplémentaires et majorations afférentes pour ledit collaborateur.

3.2. Plafonnement des dons

Les dons seront enregistrés par ordre chronologique d’arrivée par les services de la DRH, dans la limite de la durée de présence soutenue et des soins contraignants nécessaires telle que prévue par le certificat médical.

A défaut d’une telle mention ou faute de précision de cette durée dans le certificat médical, les dons sont plafonnés à 50 jours. Les dons dépassant cette durée ne sont pas pris en compte. Les collaborateurs donateurs en seront informés.

3.3. Abondement de l’employeur

La Banque s’engage à abonder le nombre de jours donnés par les collaborateurs à hauteur de 1 jour abondé pour 1 jour offert.

3.4. Modalités de transfert des jours de repos

Le don sera décompté du compteur du collaborateur concerné. Ce don sera reversé sur un compteur spécifique ouvert au nom du collaborateur bénéficiaire.

Il est convenu une règle simple et unique : chaque jour donné donnera lieu au reversement d’une journée pour le bénéficiaire, et ce, quel que soit le taux d’activité et le niveau de rémunération du collaborateur donateur.

3.5. Consommation des dons par le bénéficiaire

La prise des jours d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite de 100 jours ouvrés.

En cas de prise non continue, les demandes d’absence devront être adressées à la DRH, 7 jours à l’avance, en précisant la durée de l’absence. Dans ce cas, les droits sont ouverts sur une durée maximum de 6 mois.

Les jours contenus dans le compteur spécifique sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.

Le collaborateur bénéficiera ainsi d’une indemnité ayant la nature de salaire, notamment au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Les cotisations salariales et patronales seront réglées dans les mêmes conditions que si le collaborateur était en activité, sur la base de l’indemnité perçue.

Pendant cette absence, le collaborateur continue de bénéficier de l’ensemble des droits liés à son ancienneté, à l’exception de l’acquisition des congés payés, des jours de RTT et les primes liées à la présence effective.

Si la situation du collaborateur perdure au-delà de 100 jours ouvrés, il sera prioritaire sur les jours excédentaires versés dans le fonds de solidarité. A l’issue, il pourra s’orienter vers d’autres dispositifs légaux.

A l’inverse, si le collaborateur bénéficiaire n’a pas la nécessité de prendre l’ensemble des jours qui lui ont été donnés, les jours non pris seront reversés dans le fonds de solidarité.

3.6. Sort des dons non consommés

Dans l’hypothèse où le nombre de jours consommés par le bénéficiaire n’atteint pas le nombre de jours donnés, les jours excédentaires seront reversés dans un fonds de solidarité créé spécifiquement.

En cas de nouvelle situation du bénéficiaire ou de tout autre collaborateur répondant au dispositif de l’appel au don, le fonds de solidarité sera utilisé en priorité préalablement à un nouvel appel au don.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er novembre 2022.

Un suivi annuel sera présenté en réunion de CSE.

La révision du présent accord pourra également être demandée dans les conditions légales.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.

Fait en 5 exemplaires à Chambéry, le 15 novembre 2022

Pour la BANQUE DE SAVOIE,

Le Directeur Général, X

Pour la CGT/FSPBA,

X

Pour le SNB/CFE-CGC,

X