Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2020" chez BANQUE DE SAVOIE (Siège)

BANQUE DE SAVOIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les parties soussignées :

La BANQUE DE SAVOIE , dont le Siège Social est situé 6 boulevard du Théâtre à CHAMBERY (73), représentée par Monsieur , Directeur Général,

D'une part,

Et :

Le syndicat CGT - FSPBA

Représenté par :

Monsieur

Le syndicat SNB – CFE - CGC

Représenté par :

Monsieur

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 20 février, 10 mars et 23 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : REMUNERATIONS

A/ Mesures salariales

La Direction de la Banque de Savoie a décidé, suite à la demande des délégations syndicales, d’augmenter les salaires annuels de base des collaborateurs de la Banque de Savoie en portant l’effort sur les salaires les plus modestes.

Les salaires de base annuels des populations suivantes feront l’objet d’une revalorisation :

1. Mesure salariale concernant les collaborateurs dont le salaire annuel brut est compris, à la date du 1^er mars 2020, entre 22 000 euros et 25 000 euros : Le salaire annuel brut référence temps plein des salariés concernés fera l’objet d’un relèvement de 300 euros.

2. Mesure salariale concernant les collaborateurs dont le salaire annuel brut est compris, à la date du 1^er mars 2020, entre 25 001 euros et 29 000 euros : Le salaire annuel brut référence temps plein des salariés concernés fera l’objet d’un relèvement de 200 euros.

3. Mesure salariale concernant les collaborateurs dont le salaire annuel brut est compris, à la date du 1^er mars 2020, entre 29 001 euros et 44 000 euros : Le salaire annuel brut référence temps plein des salariés concernés fera l’objet d’un relèvement de 150 euros.

Ces mesures sont applicables à la date du 1^er avril 2020.

Elles ne concernent pas les collaborateurs qui seront bénéficiaires, à la même date du 1^er avril 2020, d’une augmentation individuelle ou d’une mesure salariale individuelle dans le cadre de l’égalité salariale.

Elles ne concernent pas non plus les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance au sein de la Banque.

B/ Budget d’augmentations individuelles

Comme chaque année, un budget sera réservé aux augmentations individuelles décidées dans le cadre de la revue du personnel annuelle et des comités de carrière.

La situation de chaque collaborateur fait l’objet d’un examen particulier, notamment au regard de sa performance réalisée et de son niveau de compétences constaté mais également de son niveau de salaire comparé à celui des collaborateurs occupant le même niveau de fonction et de responsabilités.

Les décisions prises dans ce cadre prendront effet au 1^er avril 2020.

C/ Budget d’augmentations individuelles supplémentaire à destination des gestionnaires de clientèle

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’attribuer un budget supplémentaire exceptionnel pour accompagner les évolutions salariales des gestionnaires de clientèle et permettre aux salaires des collaborateurs de la banque de suivre l’évolution du marché du travail sur lequel nous intervenons.

Un budget de 20.000 € viendra s’ajouter au budget initial des augmentations individuelles afin de répondre à cet objectif.

Les décisions prises dans ce cadre prendront effet au 1^er avril 2020.

ARTICLE 2 : EGALITE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales représentatives rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement professionnel, tel que posé par la loi.

A ce titre, il convient de souligner les efforts importants entrepris en la matière, qui se sont traduits par des mesures spécifiques dans le cadre de plusieurs mesures notamment prises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité au sein de l’entreprise a par ailleurs été signé en date du 21 décembre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT – FSPBA et SNB – CFE – CGC.

La Banque souhaite poursuivre ses efforts de manière à garantir un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, à niveau de responsabilité, de formation, d’expertise et d’expérience professionnelle identiques.

Dans le cadre du présent accord, il est décidé d’attribuer un budget spécifique sur ces revalorisations d’un montant de 20 000 euros bruts.

Les décisions prises dans le cadre de cette révision prendront effet au 1^er avril 2020.

ARTICLE 3 : CHEQUES DEJEUNER

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de faire évoluer la contribution de l’entreprise aux chèques déjeuner dans le cadre des présentes négociations.

A ce jour, la valeur faciale du chèque déjeuner est de 8.50 € - la part patronale est égale à 4,55 €, la part salariale est égale à 3,95 €.

A compter du 1^er mai 2020, la contribution de l’entreprise évolue dans le cadre du maintien de la valeur faciale à hauteur de 8,50 €.

La part patronale passera de 4,55 € à 4,75 € par chèque déjeuner attribué ; au bénéfice de la part salariale qui passera de 3,95 € à 3,75 €. La part patronale passera ainsi de 53% à 56 % de la valeur faciale.

ARTICLE 4 : MEDAILLES DU TRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de faire évoluer les primes attribuées aux collaborateurs, dans le cadre des demandes de médailles du travail.

A ce jour, la valeur de chacune des primes, fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise est de :

• Médaille d’argent – 20 ans : 630 €

• Médaille de vermeil – 30 ans : 900 €

• Médaille d’or – 35 ans : 1.300 €

• Médaille grand or – 40 ans : 1.550 €

Dans le cadre du présent accord, il est décidé de modifier ces montants à compter du 1^er avril 2020. A compter de cette date, les primes accordées, proportionnellement à l’ancienneté dans notre entreprise, sont portées à hauteur de :

• Médaille d’argent – 20 ans : 725 €

• Médaille de vermeil – 30 ans : 1.050 €

• Médaille d’or – 35 ans : 1.500 €

• Médaille grand or – 40 ans : 1.800 €

ARTICLE 5 : PRIMES A DESTINATION DES COLLABORATEURS DU SIEGE

Dans le cadre du règlement « Ambition » et compte tenu des bons résultats commerciaux obtenus en 2019, le montant total des primes versées aux collaborateurs concernés sera fortement augmenté cette année.

Pour tenir compte également de l’investissement fort des collaborateurs du siège, non concernés par « Ambition », la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’attribuer un budget supplémentaire exceptionnel pour des primes destinées aux collaborateurs des services du siège.

Le budget initialement prévu pour cette année 2020 sera augmenté à hauteur de 35.000 €.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.

Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 31 mars 2020

Pour la BANQUE DE SAVOIE

Le Directeur Général

Pour la CGT – FSPBA

Pour le SNB – CFE - CGC