Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL" chez POLYREVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYREVA

Entre

La société DERICHEBOURG POLYREVA S.A.S au capital de 349 900€, immatriculée sous le numéro 750 043 937, dont le siège social est sis 65 avenue Jean Mermoz, 93120 La Courneuve, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par Monsieur, délégué syndical.

CFE CGC

Représentée par Monsieur, délégué syndical.

CGT

Représentée par Monsieur, délégué syndical ;

FO

Représentée par Monsieur, délégué syndical.

SAP

Représentée par Monsieur, délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Bobigny (93) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 1,1% à compter du 1er janvier 2021.

Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2021 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des salariés non cadre qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2021, 23 salariés (soit 11%) bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales. Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté acquise au 31 décembre 2020.

Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.

La Direction propose que l’étude des lauréats potentiels soit partagée avec les partenaires sociaux.

La méthodologie retenue a été présentée lors d’une commission spécifique réunissant les représentants des organisations syndicales représentatives.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés et arrondissements de l’agence listés ci-dessous.

• Atelier

• Ville de Paris : 10^ième arrondissement Soirée

• Ville de Paris : 18ième arrondissement Matinée

• Ville de Paris : 18ième arrondissement Soirée

• Ville de Paris : RDP, Marchés, prestations spécifiques (benne police…)

• Plaine Commune : Collecte

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Article 11 : Harmonisation des coefficients

La Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).

Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever.

Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.

Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération.

Pour rappel les équipiers de collecte et agents de maintenance peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107.

Les Conducteurs de matériel de collecte (VL ou PL), les agents qualifiés de maintenance peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118.

Article 12 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie «Agents de Maitrise » et « Employés »se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du responsable hiérarchique et du Directeur d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cette prime s’échelonne de 0 à 1000 euros pour un agent de maîtrise et de 0 à 1200€ pour le responsable d’exploitation. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

La prime sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».

Article 13 : Embauches

La Direction rappelle que les embauches sont réalisées en fonction des besoins identifiés.

Dans le respect de ses engagements 2020, la Direction a établi un bilan de situation des effectifs et des postes à pourvoir.

Ainsi, 8 Contrats à Durée Indéterminée viennent d’être validés parmi le vivier de travailleurs temporaires amenés à intervenir régulièrement dans la société, en fonction de la qualité du service qu’ils ont rendu et de leur ancienneté.

Article 14 : Intéressement

Le 23 mars 2020, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYREVA, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2019-2020, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 31,3 %

• Seuil 2 (S2) : 32,8 %

• Seuil 3 (S3) : 34,3 %

La Direction s’engage à verser une prime dont le montant sera de 250 euros brut.

La Direction souhaite que la bienveillance dont elle fait preuve soit compensée par un engagement fort de l’ensemble des salariés sur l’amélioration des indicateurs.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2019-2020 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu que sur l’exercice comptable 2020-221, les seuils fixés sont les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 26,7 %

• Seuil 2 (S2) : 28,2 %

• Seuil 3 (S3) : 29,7 %

La prime tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2021.

Article 15 : Prime MM Monoripage

En 2020, une prime spécifique MM Monoripage d’un montant de 7,6€, a été créée pour vacation travaillée sur une tournée multi matériaux en mono ripage

Les partenaires sociaux ont souhaité une revalorisation de cette prime compte tenu de la spécificité de cette activité. La Direction consent à faire évoluer son montant et la porter ainsi à 8,5€ (soit +12%).

Cette mesure prendra effet à date de signature.

Article 16 : Heures Supplémentaires

Le 18 juin 2020, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires portant ainsi le contingent d’heures supplémentaires à 250h par an et précisant les conditions de rémunération et de recours.

Les partenaires sociaux ont souhaité clarifié le paiement des heures supplémentaires lorsque le salarié effectue une prestation de travail en complément de son planning habituel (Travail sur Repos).

La Direction confirme que lorsque ces heures sont effectuées sur Travail Sur Repos ou lors d’une vacation normale, sur demande expresse de la Direction, le salarié se verra calculer ses dites heures à la journée.

Un avenant à l’accord portant sur ce point sera donc signé avant la fin du 1^er trimestre 2021.

Article 17 : Congés payés

Les salariés expriment régulièrement le besoin de cumuler leurs congés payés sur deux ans.

Afin de respecter les dispositions légales et de maitriser les conséquences de ces cumuls sur l’absentéisme, la Direction autorise le report des congés payés sous certaines conditions :

Au regard de notre activité, la période de prise des congés au sein de la société est étendue. Elle se définit du 1^er janvier au 31 décembre.

Durant cette période, chaque salarié devra prendre a minimum 12 jours de congés payés consécutifs.

Ainsi, chaque année, le report de congés payés ne pourra excéder 18 jours.

Les congés payés ne se reportent qu’une fois. Les congés reportés de la période précédente devront obligatoirement être utilisés sur la période suivante, sinon, ils seront perdus (sauf dispositions légales relatives à certaines natures d’absences)

Chaque report doit faire l’objet d’une demande individuelle par l’intermédiaire du formulaire dédié, communiqué à sa Direction avant le 30 avril.

Les salariés qui n’effectuent pas cette demande ou qui l’effectuent après ce délai perdront les jours de congés potentiellement cumulables.

En complément de leur prise de congés, les salariés peuvent bénéficier de périodes d’absences autorisées (jours CET, repos compensateurs, les congés sans soldes…) afin de leur permettre, par exemple, de rentrer dans leur pays d’origine.

Pour des raisons d’organisation de service, il est précisé qu’en plus de la pose des congés payés, la durée d’absence maximale continue issue de l’utilisation de ces absences autorisées ne pourra dépasser deux mois.

Dans des situations très exceptionnelles, la Direction pourra étudier les demandes de salariés qui dérogeraient à cette règle de fonctionnement.

Article 18 : Compte Epargne Temps

Comme cela avait été convenu, les parties ont signé en février 2020, un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Les partenaires sociaux ont émis le souhait d’ouvrir de nouvelles négociations pour discuter des conditions relevant de l’article 3 relatif à l’alimentation du compte.

La Direction accède à cette demande et s’engage à ce que de nouvelles discussions soient ouvertes avant la fin du premier trimestre 2021.

Article 19 : Mutuelle

Suite à la mise en place depuis janvier 2020, d’un régime de mutuelle unique dans l’ensemble des filiales traitant des activités de collecte des déchets ménagers et de nettoiement urbain, la Direction a été alertée quant à la multitude de difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers de mutuelle.

Face à ce constat, la Direction s’engage à organiser au cours du premier semestre 2021 une réunion avec les représentants de notre courtier MERCER en présence de la Direction RH et d’un représentant du personnel nommé par chaque agence.

Une étude relative à l’état de nos comptes techniques sera réalisée en amont de cette réunion.

Article 20 : Subrogation maladie

Pour la deuxième année consécutive, les salariés expriment le souhait de mise en place du maintien de salaire par l'entreprise en cas d’arrêt de travail.

Ce système dit de subrogation de salaire permet que les Indemnités Journalières dues au salarié par l'Assurance Maladie soient perçues directement par l’employeur pour le compte du salarié évitant ainsi pour ce dernier les délais de paiement relatif au traitement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

La Direction ne s’oppose pas à cette demande et s’engage à la mise en place d’un système de subrogation simple sous réserve de l’atteinte d’un objectif de taux d’absentéisme.

Ainsi, un marqueur du taux d’absentéisme sera identifié pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020

Si à fin juin 2021, ce taux d’absentéisme baisse de 2 points, la direction mettra en œuvre ladite subrogation.

A contrario, si le taux d’absentéisme ayant permis la mise en place de la subrogation simple venait à évoluer défavorablement pendant plus de 3 mois, il serait mis fin à la subrogation..

Article 21 : Comité Social et Economique

Les partenaires sociaux ont exprimé le souhait d’augmenter le budget du Comité Social et Economique.

La Direction consent à augmenter ce budget de 0,2% et le porter ainsi à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,8% au titre du budget des œuvres sociales

Article 22 : Accompagnement social

La Direction a mis en place un dispositif d’accompagnement social en 2019 qui a été reconduit en 2020 et le sera de nouveau en 2021. En cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en faisant ’intervenir régulièrement une assistante sociale sur le site à raison d’une journée tous les quinze jours.

Article 23 : Réunion de travail « Compétitivité »

Dans le cadre d’un travail préparatoire de réponse à l’appel d’offres du prochain marché, la Direction mettra en place une réunion de travail réunissant les partenaires sociaux en vue d’échanger sur les objectifs de compétitivité liés à notre positionnement sur ce marché.

Article 24 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 25 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 26 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Sur proposition des partenaires sociaux, la Direction s’engage à engager une action de sensibilisation des salariés pour les encourager à communiquer à l’employeur leur éventuelle Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.

Fait à La Courneuve, le 02 février 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société :

Monsieur

Président

Pour la CFDT

Monsieur

Pour la CFE CGC

Monsieur

Pour la CGT

Monsieur

Pour FO

Monsieur

Pour SAP

Monsieur