Accord d'entreprise "Accord collectifs sur les salaires et l'organisation du travail" chez POLYREVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYREVA

Entre

La société DERICHEBOURG POLYREVA S.A.S au capital de 349 900€, immatriculée sous le numéro 750 043 937, dont le siège social est sis 65 avenue Jean Mermoz, 93120 La Courneuve, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par M., membre élu CSE dûment mandaté par M., délégué syndical ;

CFE CGC

Représentée par M., délégué syndical ;

CGT

Représentée par M., délégué syndical ;

FO

Représentée par M., délégué syndical ;

SAP

Représentée par M., délégué syndical ;

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, par remise en main propre contre décharge ou à défaut, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Bobigny (93) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 2,5% à compter du 1er janvier 2022.

Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2022 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des salariés non cadre qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2022.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2022, 20 salariés relevant de la catégorie « ouvrier » (soit 10% de l’effectif au 30 novembre) bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales.

Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2021.Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés et arrondissements de l’agence listés ci-dessous.

• Atelier

• Ville de Paris : 10^ième arrondissement Soirée

• Ville de Paris : 18ième arrondissement Matinée

• Ville de Paris : 18ième arrondissement Soirée

• Ville de Paris : RDP, Marchés, prestations spécifiques (benne police…)

• Plaine Commune : Collecte

La méthodologie a été présentée aux représentants des organisations syndicales représentatives et il est convenu que la Direction effectuera une étude des lauréats potentiels pour 2022 et en présentera la liste non nominative aux partenaires sociaux.

Article 11 : Harmonisation des coefficients

La Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).

Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever.

Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.

Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération.

Pour rappel les équipiers de collecte et agents de maintenance peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107.

Les Conducteurs de matériel de collecte (VL ou PL), les agents qualifiés de maintenance peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118.

Article 12 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie «Agents de Maitrise » et « Employés »se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du responsable hiérarchique et du Directeur d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cette prime s’échelonne de 0 à 1200 euros pour un agent de maîtrise et de 0 à 1200€ pour le responsable d’exploitation et responsable d’atelier. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

La prime sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».

Article 13 : Intéressement

Le 23 mars 2020, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYREVA, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

A ce titre et compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2019-2020 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, la Direction avait consenti à fixer les seuils de la manière suivante :

• Seuil 1 (S1) : 26,7 %

• Seuil 2 (S2) : 28,2 %

• Seuil 3 (S3) : 29,7 %

La Direction s’engage à verser une prime dont le montant sera de 200 euros brut.

La Direction souhaite que la bienveillance dont elle fait preuve soit compensée par un engagement fort de l’ensemble des salariés sur l’amélioration des indicateurs.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2020-2021 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu que sur l’exercice comptable 2021-2022, les seuils fixés sont les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 25,7 %

• Seuil 2 (S2) : 27,2 %

• Seuil 3 (S3) : 28,7 %

La prime tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2022.

Article 14 : Evolution de la Prime Qualité

Les partenaires sociaux souhaitent que le montant de la Prime Qualité soit revalorisé.

La Direction rappelle qu’aujourd’hui, la prime qualité est de 5,40€ par vacation travaillée et qu’elle n’est soumise à aucun critère réel de qualité de service.

Elle ne s’oppose pas à la demande mais conditionne une éventuelle augmentation du montant de la prime à une révision des modalités d’attribution et à la mise en place de critères en matière d’absentéisme, de qualité de service et de sinistralité imputables à chaque salarié.

Si cette proposition trouve un écho chez les partenaires sociaux, il est convenu que les parties se réunissent au cours du premier trimestre 2022 pour une négociation qui pourra aboutir à la signature d’un avenant au présent accord.

Article 15 : Prime MM Monoripage

En 2020, une prime spécifique MM Monoripage d’un montant de 7,6€, avait été créée pour toute vacation travaillée sur une tournée multi matériaux en mono ripage. La Direction avait consenti à faire évoluer son montant et la porter à 8,5€.

Pour la deuxième année consécutive, les partenaires sociaux ont souhaité une revalorisation de cette prime compte tenu de la spécificité de cette activité. La Direction consent à nouveau à faire évoluer son montant et la porte donc à compter de la date de signature du présent accord, à un montant de 9,5€ (soit +12% d’augmentation).

Article 16 : Indemnité Transport

Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de l’indemnité transport destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail, et en particulier ceux très éloignés de l’agence de prise de service.

La Direction consent à faire évoluer cette indemnité en créant une distinction supplémentaire pour les salariés résidant en zone 2 et au-delà de 35 km de l’agence de prise de service.

L’indemnité transport sera donc déterminée de la manière suivante :

• Zone 1 : pour les salariés résidant dans la commune de l’agence de prise de service ou dans les communes limitrophes : 1,59€ par jour travaillé

• Zone 2 : pour les salariés résidant dans les autres communes : 3,18€ par jour travaillé

• Zone 2+ : pour les salariés résidant au-delà de 35 km de l’agence de prise de service : 3,68€ par jour travaillé (soit une valorisation complémentaire de 15%)

Pour rappel, l’indemnité de transport est allouée aux salariés des niveaux I à IV qui ne bénéficient pas d’autres mesures (véhicule de société, remboursement de carte orange).

Article 17 : Heures Supplémentaires

Le 18 juin 2020, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires portant ainsi le contingent d’heures supplémentaires à 250h par an et précisant les conditions de rémunération et de recours.

En 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont clarifié le paiement des heures supplémentaires lorsque le salarié effectue une prestation de travail en complément de son planning habituel (Travail sur Repos).

La Direction confirme que lorsque ces heures sont effectuées sur Travail Sur Repos ou lors d’une vacation normale au-delà des heures programmées, le salarié se voit calculer ses dites heures à la journée ; et ce uniquement sur demande expresse de la Direction.

Article 18 : Congés payés

Les salariés expriment régulièrement le besoin de cumuler leurs congés payés sur deux ans.

Afin de respecter les dispositions légales et de maitriser les conséquences de ces cumuls sur l’absentéisme, la Direction autorise le report des congés payés sous certaines conditions :

Au regard de notre activité, la période de prise des congés au sein de la société est étendue. Elle se définit du 1^er janvier au 31 décembre.

Durant cette période, chaque salarié devra prendre à minima 12 jours de congés payés consécutifs.

Ainsi, chaque année, le report de congés payés ne pourra excéder 18 jours.

Les congés payés ne se reportent qu’une fois. Les congés reportés de la période précédente devront obligatoirement être utilisés sur la période suivante, sinon, ils seront perdus (sauf dispositions légales relatives à certaines natures d’absences)

Chaque report doit faire l’objet d’une demande individuelle par l’intermédiaire du formulaire dédié, communiqué à sa Direction avant le 30 avril.

Les salariés qui n’effectuent pas cette demande ou qui l’effectuent après ce délai perdront les jours de congés potentiellement cumulables.

En complément de leur prise de congés, les salariés peuvent bénéficier de périodes d’absences autorisées (jours CET, repos compensateurs, les congés sans soldes…) afin de leur permettre, par exemple, de rentrer dans leur pays d’origine.

Pour des raisons d’organisation de service, il est précisé qu’en plus de la pose des congés payés, la durée d’absence maximale continue issue de l’utilisation de ces absences autorisées ne pourra dépasser deux mois.

Dans des situations très exceptionnelles, la Direction pourra étudier les demandes de salariés qui dérogeraient à cette règle de fonctionnement.

Article 19 : Subrogation maladie

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les salariés avaient exprimé pour la deuxième année consécutive, le souhait de mise en place du maintien de salaire par l'entreprise en cas d’arrêt de travail.

Ce système dit de subrogation de salaire permet que les Indemnités Journalières dues au salarié par l'Assurance Maladie soient perçues directement par l’employeur pour le compte du salarié évitant ainsi pour ce dernier les délais de paiement relatif au traitement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Ne s’opposant pas à cette demande, la Direction l’avait conditionnée à l’atteinte d’un objectif de baisse de deux points du taux d’absentéisme entre le marqueur de l’année civile 2020 et le premier semestre 2021.

A cet effet, les marqueurs ont été constaté comme suit :

• Période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 : 6,65% de taux d’absentéisme

• Période du 1^er janvier au 30 juin 2021 : 5,37% de taux d’absentéisme

L’objectif fixé n’ayant pas été atteint à fin juin 2021, la Direction a fait preuve de diligence et constaté de nouveau un taux d’absentéisme pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, à hauteur de 5,68%.

A la demande des partenaires sociaux, la Direction consent à reproduire le dispositif d’analyse pour l’année 2022. Ainsi, un nouveau marqueur sera analysé pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 dans les conditions précédemment énoncées.

Article 20 : Treizième mois

Les partenaires sociaux ont formulé la demande que les salariés puissent bénéficier d’un versement anticipé de la prime du treizième mois.

La Direction accède à cette demande et confirme que l’ensemble des salariés pouvant prétendre au versement d’un treizième mois bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un versement sous la forme d’un acompte à hauteur maximum de 80% versé mi-novembre.

La date effective de versement de cette somme sera fixée en fonction des contraintes imposées par le calendrier de paie.

Ainsi, les salariés qui le souhaitent devront en formuler la demande par écrit selon les contraintes de ce même calendrier pour le versement des acomptes.

Article 21 : Comité Social et Economique

Le budget du Comité Social et Economique est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,8% au titre du budget des œuvres sociales

Article 22 : Médailles du travail

L’article 3 de la Convention Collective des Activités du Déchet, prévoit le versement d’une gratification de médaille d'honneur du travail correspondant à 20 et 30 ans de services.
Une gratification est ainsi allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d'honneur du travail, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs années de services.

Afin de valoriser la fidélité de ses salariés, la Direction avait déjà créé une gratification de 750€ non prévue par la Convention Collective, pour les médailles d’Or et Grand Or, correspondantes respectivement à 35 et 40 ans de services.

Afin de valoriser les carrières longues, la Direction consent à porter à 1000€, le montant de la médaille Grand Or.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont définies comme suit :

• Médaille d'argent (20 ans) : 450 €

• Médaille de vermeil (30 ans): 600 €

• Médaille d’or (35 ans) : 750€

• Médaille grand or (40 ans) : 1000€

Le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie dans les 2 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l'année suivant sa remise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Article 23 : Accompagnement social

Dans la continuité des actions engagées en 2019, La Direction reconduit le dispositif d’accompagnement social mis en place.

En cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en faisant intervenir régulièrement une assistante sociale sur le site à raison d’une journée tous les quinze jours.

Article 24 : Emploi des salariés âgés

Les partenaires sociaux souhaitent évoquer le vieillissement de l’effectif et les problématiques que cela génère sur l’exercice des missions contractuelles pour les salariés les plus âgés.

La Direction rappelle qu’à titre individuel, chaque salarié pourra solliciter un entretien individuel afin d’étudier sa situation personnelle.

Article 25 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 26 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à La Courneuve, le 25 janvier 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société :

Président

Pour la CFDT

M.

Pour la CFE CGC

M.

Pour la CGT

M.

Pour FO

M.

Pour SAP

M.