Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez POLYREVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYREVA

Entre

La société DERICHEBOURG POLYREVA S.A.S au capital de 349 900€, immatriculée sous le numéro 750 043 937, dont le siège social est sis 65 avenue Jean Mermoz, 93120 La Courneuve, représentée par Monsieur *, en sa qualité de Président.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par M..

CFE CGC

Représentée par M..

CGT

Représentée par M;

FO

Représentée par M.

SAP

Représentée par M.

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Bobigny (93) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 1,3% à compter du 1er janvier 2020.

Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2020 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des salariés non cadre qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2020.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2020, 20 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales. Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté acquise au 31 décembre 2019.

Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.

La Direction propose que l’étude des lauréats potentiels soit partagée avec les partenaires sociaux.

La méthodologie retenue a été présentée lors d’une commission spécifique réunissant les représentants des organisations syndicales représentatives.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés et arrondissements de l’agence listés ci-dessous.

• Atelier

• Ville de Paris : 10^ième arrondissement Matinée

• Ville de Paris : 10^ième arrondissement Soirée

• Ville de Paris : 18ième arrondissement Matinée

• Ville de Paris : 18ième arrondissement Soirée

• Ville de Paris : RDP, Marchés, prestations spécifiques (benne police…)

• Plaine Commune : Collecte

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Article 11 : Harmonisation des coefficients

La Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).

Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever.

Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.

Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération.

Pour rappel les équipiers de collecte et agents de maintenance peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107.

Les Conducteurs de matériel de collecte (VL ou PL), les agents qualifiés de maintenance peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118.

Article 12 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie «Agents de Maitrise » et « Employés »se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du responsable hiérarchique et du Directeur d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cette prime s’échelonne de 0 à 1000 euros pour un agent de maîtrise et de 0 à 1200€ pour le responsable d’exploitation. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

La prime sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».

Article 13 : Entretiens de progrès

La Direction rappelle son souhait de mettre en place le projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les ouvriers bénéficieront d’un entretien de progrès tous les deux ans. Les agents de maîtrise bénéficieront d’un entretien de progrès annuel.

Article 14 : Embauches

La Direction rappelle que les embauches sont réalisées en fonction des besoins identifiés. Elle établira un bilan de situation des effectifs et des postes éventuellement à pourvoir à fin février 2020 qu’elle partagera en instance.

Elle procédera à un ajustement d’effectif si cela s’avère nécessaire dès le mois suivant.

Les candidats à l’embauche seront notamment identifiés parmi le vivier de travailleurs temporaires amenés à intervenir régulièrement dans la société, en fonction de la qualité du service qu’ils ont rendu et de leur ancienneté.

En parallèle, dans un souci de sécuriser les personnels qui sont amenés à intervenir régulièrement chez POLYREVA, la Direction s’engage à réaliser une étude sur les absences longues (plus de trois mois) et à considérer l’opportunité de proposer un CDD long, éventuellement sans terme précis, à des travailleurs temporaires.

Les critères de sélection seront les mêmes que pour les candidats à un poste à Contrat à Durée Indéterminée.

Article 15 : Intéressement :

Les parties conviennent d’engager les négociations pour parvenir à la signature d’un accord d’intéressement avant la fin du mois de mars 2020.

Celui-ci sera applicable au titre de l’exercice 2019-2020. Cet accord posera les principes de calcul et de versement de la prime potentielle.

Dans celui-ci, chaque année, la Direction et les représentants du personnel se laissent la possibilité de réviser les seuils de taux de marge brute sur coûts directs en NAO afin vérifier qu’ils sont toujours cohérents avec les résultats de l’exercice comptable qui s’est achevé.

Article 16 : Participation et Plan Epargne Entreprise

Les parties s’engagent à entamer rapidement une négociation portant sur la rédaction d’un accord de Participation et la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise au plus tard au 31 mars 2020.

Article 17 : Contingent d’Heures Supplémentaires

Les parties s’entendent pour ouvrir une négociation en vue de la signature d’un accord sur la modification du contingent d’heures supplémentaires en vigueur (130 heures actuellement, conformément aux dispositions conventionnelles) et l’organisation du recours aux heures supplémentaires d’ici la fin du mois de mars 2020.

Article 18 : Fonctionnement des IRP

Les parties s’entendent pour ouvrir une négociation en vue de la signature d’un accord sur l’organisation du dialogue social et le fonctionnement des instances représentatives du personnel d’ici la fin du mois de février 2020.

Article 19 : Compte Epargne Temps

Les parties s’entendent pour rouvrir une négociation en vue de la signature d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps d’ici la fin du mois de mars 2020.

Article 20 : Accompagnement social

La Direction a mis en place un dispositif d’accompagnement social en 2019 qui sera reconduit en 2020. En cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en faisant ’intervenir régulièrement une assistante sociale sur le site à raison d’une journée tous les quinze jours.

Article 21 : Comité Social et Economique

Le budget du Comité Social et Economique est fixé à 1,7% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,5% au titre du budget des œuvres sociales

Article 22 : Mutuelle

En septembre 2019, la société a été informée par son courtier Mercer de la volonté d’Axa, notre assureur, d’augmenter le coût du régime de mutuelle en place afin de compenser les pertes financières constatées sur le contrat qui nous lie.

En parallèle, le gouvernement a modifié les dispositions légales en matière de garanties frais de santé. Il était donc nécessaire de faire évoluer le contrat.

Dans ce contexte, la Direction a décidé d’étudier les propositions de plusieurs assureurs concurrents.

Elle s’est organisée pour cela en groupe de travail. Celui-ci a sélectionné les deux régimes qui lui semblaient les plus correspondre aux besoins de nos salariés (amélioration du régime notamment sur le dentaire et l’optique) et aux impératifs de la Direction (maintien du budget employeur).

A l’issue, les salariés ont été invités à choisir par le biais d’un sondage qui s’est déroulé au mois de novembre suivant.

59,28% des salariés concernés par ce changement ont voté. Ils se sont orientés à 82,11% vers un régime de mutuelle unique qui est désormais en place depuis le 1^er janvier 2020 dans l’ensemble des filiales traitant des activités de collecte des déchets ménagers et de nettoiement urbain.

Pour rappel, notre régime frais de santé s’exprime en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Cela signifie que son coût et le montant de la plupart des remboursements sont indexés sur la valeur du PMSS qui est révisé chaque année.

Pour 2020, le PMSS est de 3428€. Le régime est évalué à 3,93% du PMSS ce qui revient pour 2020 à la répartition suivante : 55,88€ de part salariale et 78,84 € de part employeur.

Article 23 : Congés payés

Les salariés expriment régulièrement le besoin de cumuler leurs congés payés sur deux ans.

Afin de respecter les dispositions légales et de maitriser les conséquences de ces cumuls sur l’absentéisme, la Direction autorise le report des congés payés sous certaines conditions :

Au regard de notre activité, la période de prise des congés au sein de la société est étendue. Elle se définit du 1^er janvier au 31 décembre.

Durant cette période, chaque salarié devra prendre a minimum 12 jours de congés payés consécutifs.

Ainsi, chaque année, le report de congés payés ne pourra excéder 18 jours.

Les congés payés ne se reportent qu’une fois. Les congés reportés de la période précédente devront obligatoirement être utilisés sur la période suivante, sinon, ils seront perdus (sauf dispositions légales relatives à certaines natures d’absences)

Chaque report doit faire l’objet d’une demande individuelle par l’intermédiaire du formulaire dédié, communiqué à sa Direction avant le 30 avril..

Les salariés qui n’effectuent pas cette demande ou qui l’effectuent après ce délai perdront les jours de congés potentiellement cumulables.

En complément de leur prise de congés, les salariés peuvent bénéficier de périodes d’absences autorisées (jours CET, repos compensateurs, les congés sans soldes…) afin de leur permettre, par exemple, de rentrer dans leur pays d’origine.

Pour des raisons d’organisation de service, il est précisé qu’en plus de la pose des congés payés, la durée d’absence maximale continue issue de l’utilisation de ces absences autorisées ne pourra dépasser deux mois.

Dans des situations très exceptionnelles, la Direction pourra étudier les demandes de salariés qui dérogeraient à cette règle de fonctionnement.

Article 24 : Organisation du travail

Les partenaires sociaux font valoir que certaines tournées en monoripage présenteraient des problématiques d’équilibrage, notamment en début de semaine.

La Direction consent à ce qu’une étude soit diligentée de façon à mesurer la charge quotidienne de travail sur les itinéraires concernés.

Elle appuiera ses vérifications sur la base d’indicateurs objectifs et de constatations sur le terrain.

Les conclusions seront partagées lors du prochain CSE et feront l’objet de mesures correctives si nécessaire.

En parallèle, la Direction prend la décision de faire évoluer la prime qualité mono ripage sur les tournées qui sont identifiées comme structurellement organisée en mono ripage feront l’objet

Une prime spécifique MM Monoripage est donc créée.

Son montant sera de 7,6€ par vacation travaillée sur une tournée multi matériaux en mono ripage.

Cette mesure prendra effet à date de signature.

Article 25 : Spécificités liées à l’intégration des salariés de Plaine Commune

Les salariés affectés au marché de Plaine Commune ont fait l’objet d’une mobilité interne de la société POLYCEJA vers la société POLYREVA au 3 juin 2019.

La Direction rappelle qu’ils bénéficieront porata temporis de la prime de participation de POLYCEJA pour l’exercice 2018-2019.

Les représentants du personnel de la société POLYCEJA ont fait le nécessaire pour qu’ils bénéficient des mesures issues des œuvres sociales à hauteur de leur contribution dans la masse salariale qui permet de calculer le budget du CSE.

Article 26 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 27 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 28 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Sur proposition des partenaires sociaux, la Direction s’engage à engager une action de sensibilisation des salariés pour les encourager à communiquer à l’employeur leur éventuelle Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.

Fait à La Courneuve, le 28 janvier 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société :

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour SAP