Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations périodiques obligatoires 2022" chez VCF TP IDF (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2022

ENTRE :

La société VCF TP IDF, SAS au capital de 94 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 750 199 739, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 Chevilly-Larue, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFE-CGC représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

La direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies pour négocier les :

• Vendredi 22 octobre 2021

• Lundi 8 novembre 2021

• Lundi 22 novembre 2021

• Mercredi 15 décembre 2021 (initialement prévue le 6 décembre 2021)

Les propositions de l’organisation syndicale sont annexées au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les parties ont également décidé d’aborder le thème de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.2242-1, 1°) dans le cadre d’un avenant de révision.

Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2022.

PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS

1. Salaires au 1^er janvier 2022

1. Personnel ETAM/CADRE

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 3,5 % de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE (promotions incluses et présents-présents). Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

2. Accessoires de salaire au 1^er janvier 2022

1. Prime de samedi

La prime de samedi est revalorisée à 135€ par samedi travaillé.

Le travail du samedi est soumis à la demande préalable de la hiérarchie.

Le samedi complet travaillé donne droit à une journée de récupération. Celle-ci devra impérativement être prise dans le délai d’un mois suivant son acquisition.

2. Prime de dimanche

La prime de dimanche est revalorisée à 140 € par dimanche travaillé.

Le dimanche complet travaillé donne droit à une journée de récupération. Celle-ci devra impérativement être prise dans le délai d’un mois suivant son acquisition.

La direction rappelle que le travail dominical nécessite une consultation préalable du CSE, l’accord du salarié concerné ainsi que, dans la majorité des cas, une demande de dérogation préfectorale.

3. Prime de nuit exceptionnelle

La prime de nuit exceptionnelle est maintenue à 135€.

Le travail de nuit se définit de la façon suivante :

• Plage horaire de référence : de 21h à 6h pour tout le personnel

• Si au moins 3 heures consécutives de travail effectuées durant la plage horaire de référence

Le travail de nuit est considéré comme exceptionnel lorsqu’il n’est pas programmé au démarrage du chantier ou de la mission.

d. Astreintes

A défaut d’accord du chantier ou du responsable hiérarchique, la prime d’astreinte est composée comme suit :

• 15,50 € par jour d’astreinte sans intervention

- 31 € par jour d’astreinte en cas d’intervention

e. Médailles

Le barème applicable a été revalorisé en 2020 pour une durée de deux ans comme suit :

Médailles syndicales FNTP Ancienneté acquise en totalité dans le groupe
Ancienneté	Montant
15 ans Bronze	370 €
20 ans Argent	540 €
25 ans Vermeil	830 €

Les primes de médailles syndicales du travail sont versées au mois de décembre 2022 quand l’ancienneté requise a été acquise en 2021.

Médailles d’honneur du travail
Ancienneté	Montant
20 ans Argent	730 €
30 ans Vermeil	980 €
35 ans Or	1 660 €
40 ans Grand'Or	1 980 €

Les primes de médaille d’honneur du travail sont versées au mois de décembre 2022 au prorata de l’ancienneté groupe à condition d’avoir envoyé à la DRH avant le 30 septembre 2022 le diplôme d’honneur du travail.

3. Frais professionnels au 1^er janvier 2022

1. Subvention RIE pour les salariés du siège

La subvention du repas au Restaurant Inter-Entreprises de Chevilly-Larue est portée à 1,90 €. Elle sera appliquée au 1^er juillet 2022, date de revalorisation des coûts par le prestataire MRS.

2. Paniers repas

L’indemnité de panier repas est portée à 15,90€ dont une partie est exonérée de cotisations sociales en application du barème d’exonération URSSAF pour l’année 2022 (à paraître). Cette indemnité est versée aux salariés affectés sur chantier.

3. Titres restaurant

Il est convenu d’augmenter les titres restaurant des salariés basés à Emerainville à 11,50 € par jour travaillé.

4. Indemnités de grand déplacement (IGD)

Les indemnités de Grand déplacement sont revalorisées comme suit :

• Taux plein : 68,50 € du lundi au jeudi

• Taux réduit : 27,90 € le vendredi

5. Remboursement de l’abonnement du transport en commun

Le titre de transport en commun (Carte Navigo et/ou abonnement SNCF) est remboursé à hauteur de 50% pour le personnel ETAM et Cadre sur justificatif.

Cette prise en charge est exonérée de charges sociales.

TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Conclusion d’un accord temps de travail

Les parties ont négocié un accord sur l’organisation du temps de travail afin de clarifier par écrit les règles appliquées en pratique et issues des dispositions de la convention collective nationale des Travaux Publics.

2. Journée enfant malade

Le personnel ETAM et Cadre bénéficie d’une « journée enfant malade » par enfant et par an sur présentation d’un justificatif médical pour les enfants jusqu’à 13 ans inclus.

3. Journée de cohésion VCF TP IDF

La direction confirme qu’une journée de cohésion aura lieu pour l’ensemble des salariés de VCF TP IDF si les conditions sanitaires le permettent.

TITRE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Gestion et budget des œuvres sociales du CSE

Le montant des ASC (activités sociales et culturelles) est maintenu à 0.84% de la masse salariale.

TITRE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties ont négocié et conclu un nouvel accord d’intéressement le 30 juin 2021 portant sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Pour faire suite à la lettre d’observations de l’inspection du travail en date du 3 novembre 2021, un avenant de mise en conformité est parallèlement signé par les parties signataires de l’accord initial.

TITRE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE FEMMES ET HOMMES

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 26 juillet 2019 porte sur les mesures mise en œuvre par l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle. Ces mesures sont suivies à l’aide des indicateurs définis par la direction et les partenaires sociaux en vue de rendre l’index calculable et de corriger les écarts.

Pour rappel, lors de la publication de l’index le 1^er mars 2021, la note de l’entreprise était de 86 / 100.

PARTIE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Les parties ont négocié et conclu en date du 22 décembre 2021 un avenant n°1 à l’accord du 26 juillet 2019 portant sur la QVT, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GEPP.

Cet avenant porte principalement sur l’évolution du travail à distance, afin de répondre aux nouvelles attentes des collaborateurs en termes de conciliation vie professionnelle – vie personnelle.

PARTIE III – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Chevilly-Larue, le 22/12/2021

Pour l’organisation syndicale représentative :

xxxx CFE-CGC

Pour la Direction :

xxxx

Directeur des Ressources Humaines

Annexe – Synthèse des revendications de l’organisation syndicale CFE CGC – VCF TP IDF

LISTE DES REVENDICATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022 – ETAM CADRES

1. Avancer la date des NAO pour 2023 à début septembre 2022 afin qu’un éventuel accord puisse être signé avant les consignes communiquées aux managers.

2. Les augmentations seront strictement individualisées. L’augmentation moyenne de la masse salariale sera revalorisée de 4.00 % hors promotions et calculée de présents à présents (12/2021 – 01/2022)

3. La masse globale des primes 2021 versées en Mars 2022 devra être revalorisée de 15 % par rapport à 2019.

4. La réévaluation du taux de la cotisation pour les ASC à 2.6 % de la MSB

5. La prime de panier de repas passera à 15.77 € par jour travaillé, soit une revalorisation de 2.6 %

6. La revalorisation de la subvention RIE au 1er Juillet 2022 sera de 2.70 %, soit une subvention portée à 1.90 €

7. Passage des titres restaurants à 11.10 € par jour travaillé

8. IDG taux plein à 68.50 €, soit + 1.48 % / taux réduit à 27.90 €, soit + 1.48 %

9. Le versement d’une indemnité équivalente à 50% de la Carte Navigo pour tous les salariés ne bénéficiant pas d’un avantage de déplacement : véhicule de fonction, Remboursement Carte Navigo, Ikvélo

10. Prime du samedi revalorisée de 2.6 %, soit arrondi à 139 € par samedi travaillé + 1 journée de récupération. Comment se vérifie la prise de la journée de récupération ?

11. Prime du dimanche revalorisée de 2.6 %, soit arrondi à 139 € par dimanche travaillé + 1 journée de récupération. Comment se vérifie la prise de la journée de récupération ? Le CSE demande à être systématiquement consulté en cas de travail dominical.

12. A défaut d’accord du chantier ou du responsable hiérarchique, l’astreinte sera composée comme suit : 30 € par jour d’astreinte sans intervention et 60 € en cas de déplacement en sus de la journée travaillée. Si l’astreinte dépasse 3h consécutives et se déroule entre 21h et 06h, c’est la prime de nuit qui est accordée.

13. La revalorisation de la prime de nuit exceptionnelle 2.6 %, soit arrondi à 139 €

14. Télétravail pour tous les salariés avec un nombre de jours passant de 1 à 2 par semaine + prise en charge des consommables sous forme de NDF ou commande Lyreco.

15. Trois « Journées enfant malade » par enfant et par an sur présentation d’un certificat médical pour les enfants de 0 à 15 ans inclus.

16. La journée du « patron » offerte : Vendredi 23/12/2022

17. Les salariés VCF TP IDF sont libres de prendre leurs RTT comme ils le souhaitent et ne pourront être soumis par des RTT imposés. Les membres du CSE devront avoir une information préalable pour les dérogations sur chantier.

18. Journée d’activités VCF TP IDF avec l’ensemble des collaborateurs

19. Mise en place de la prime PEPA à verser avant le 31.03.2022