Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Annuelle Obligatoires 2023" chez VCF TP IDF (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2023

ENTRE :

La société VCF TP IDF, SAS au capital de 94 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 750 199 739, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 Chevilly-Larue, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFE-CGC représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

La direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies pour négocier les :

• 1^ère réunion le 07/11/2022, à 11h

• 2^ème réunion le 18/11/2022, à 14h

• 3^ème réunion le 25/11/2022, à 10h

• 4^ème réunion le 07/12/2022, à 10h

Les propositions de l’organisation syndicale sont annexées au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Pour rappel, les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail (art. L.2242-17 du code du travail) et la gestion des emplois et des parcours professionnels (art. L.2242-22 du code du travail) ont fait l’objet de négociations en 2019 ayant abouti à la conclusion d’un accord le 26/07/2019 d’une durée de quatre ans. Un avenant à cet accord a été négocié le 22 décembre 2021 pour réviser l’article 5 du Titre 2 relatif à l’environnement de travail de l’accord initial.

Dans le cadre de la présente négociation, les parties se réservent toutefois la possibilité d’aborder l’un de ces thèmes si elles l’estiment nécessaire.

Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2023.

PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS

1. Salaires au 1^er janvier 2023

1. Personnel ETAM/CADRE

L’augmentation globale de la masse salariale est fixée à 6.2 % (promotions incluses et présents-présents). Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

2. Accessoires de salaire au 1^er janvier 2023

1. Prime de samedi

La prime de samedi est revalorisée à 143€ par samedi travaillé.

Le travail du samedi est soumis à la demande préalable de la hiérarchie.

Le samedi complet travaillé donne droit à une journée de récupération. Celle-ci devra impérativement être prise dans le mois de son acquisition.

2. Prime de dimanche

La prime de dimanche est revalorisée à 148 € par dimanche travaillé.

La direction rappelle que le travail dominical nécessite une consultation préalable du CSE, l’accord du salarié concerné ainsi que, dans la majorité des cas, une demande de dérogation préfectorale.

3. Prime de nuit exceptionnelle

La prime de nuit exceptionnelle est revalorisée à 143€.

Le travail de nuit se définit de la façon suivante :

• Plage horaire de référence : de 21h à 6h pour tout le personnel

• Si au moins 3 heures consécutives de travail effectuées durant la plage horaire de référence

Le travail de nuit est considéré comme exceptionnel lorsqu’il n’est pas programmé au démarrage du chantier ou de la mission.

4. Astreintes

A défaut d’accord du chantier ou du responsable hiérarchique, l’astreinte sera composée comme suit : 16,45 € par jour d’astreinte sans intervention.

Et 33 € par jour d’astreinte en cas d’intervention.

5. Médailles

Les montants des médailles seront communiqués via une Décision Unilatérale de l’Employeur en Janvier 2023 pour le CSP GC IDF & NORD.

Pour le périmètre de la Division Réseaux se référer à l’accord d’anticipation du statut collectif de la société VCSP RESEAUX France signé le 19 octobre 2022.

3. Frais professionnels au 1^er janvier 2023

1. Subvention RIE pour les salariés du siège

Une revalorisation du montant de la subvention au Restaurant Inter-Entreprises de Chevilly-Larue de sera appliquée au 1^er Janvier 2023, date de revalorisation des coûts par le prestataire MRS.

Cette subvention, portée à 2,05 €, s’ajoute à la prise en charge par l’employeur de la participation patronale.

2. Paniers repas

L’indemnité de panier repas est revalorisée à 16,70€ dont une partie est exonérée de cotisations sociales en application du barème d’exonération URSSAF pour l’année 2023 (à paraître). Cette indemnité est versée aux salariés affectés sur chantier.

3. Titres restaurant

Le montant des titres restaurant est revalorisée à 11.84 € par jour travaillé. Ces titres restaurants sont à destination du personnel Siège situé sur le site d’Emerainville.

4. Indemnités de grand déplacement (IGD)

Les indemnités de Grand déplacement sont revalorisées comme suit :

• Taux plein : 69,50 € du lundi au jeudi

• Taux réduit : 28,30 € le vendredi

5. Remboursement de l’abonnement du transport en commun

L’accord d’anticipation du statut Collectif de la société VCSP GENIE CIVIL France signé le 24 octobre 2022, prévoit la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics à hauteur de 70 % (sur présentation de justificatif). Cet accord vaut pour l’établissement GC IDF & Nord.

TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Modalités d’attribution et de pose des jours de RTT

• VCSP GENIE CIVIL France

Conformément à l’accord d’anticipation du statut Collectif de la société VCSP GENIE CIVIL France signé le 24 octobre 2022, les salariés ayant fait l’objet du transfert de VCF TP IDF à VCSP GENIE CIVIL France bénéficient du maintien de leur 13 jours de RTT par an. Ces RTT sont sous forme de capital dès le mois de janvier pour une année complète travaillée à temps plein.

L’accord prévoit 4 jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur chaque année.

Les nouveaux embauchés au 1^er janvier 2023 bénéficieront de 11 jours de RTT par an dont 4 jours pris à l’initiative de l’employeur.

Les dates retenues pour 2023 sont les suivantes :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 29 mai 2023 (Journée de solidarité)

• Vendredi 22 décembre 2023

• Mardi 26 décembre 2023

Pour rappel, les jours de RTT doivent être soldés au 31 décembre, sinon ils sont perdus.

• VCSP RESEAUX France

Conformément à l’accord d’anticipation du statut collectif de la Société VCSP RESEAUX France signé le 19 octobre 2022, les salariés ayant fait l’objet du transfert de VCF TP IDF à VCSP RESEAUX France bénéficient du maintien de leur 13 jours de RTT par an. L’accord mentionne : « l’employeur pourra imposer la pose de RTT les jours de ponts et la journée de solidarité, sauf impératif de service ».

Les nouveaux embauchés au 1^er janvier 2023 bénéficieront de 11 jours de RTT.

2. Journée enfant malade

• VCSP GENIE CIVIL France

Le personnel ETAM et Cadre bénéficie d’une journée d’absence rémunérée par enfant et par an sur présentation d’un justificatif médical pour les enfants jusqu’à 14 ans inclus (prévu par l’accord d’anticipation du statut Collectif de la société VCSP GENIE CIVIL France signé le 24 octobre 2022).

• VCSP RESEAUX France

Les salariés pourront bénéficier de l’indemnisation d’un jour d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans en cas de maladie ou d’accident de l’enfant constaté par certificat médical (prévu par l’accord d’anticipation du statut collectif de la Société VCSP RESEAUX France)

TITRE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties s’entendent pour négocier un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2023.

TITRE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE FEMMES ET HOMMES

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 16 juillet 2019 porte sur les mesures mise en œuvre par l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle. Ces mesures sont suivies à l’aide des indicateurs définis par la direction et les partenaires sociaux en vue de rendre l’index calculable et de corriger les écarts.

Pour rappel, lors de la publication de l’index le 1^er mars 2022, la note de l’entreprise était de 85 / 100.

PARTIE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Les parties conviennent de négocier un nouvel accord portant sur Qualité de Vie au Travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GEPP.

Ceci afin de compléter l’accord d’anticipation du statut Collectif de la société VCSP GENIE CIVIL France signé le 24 octobre 2022 et réaffirmer la répartition de 3 jours de présence sur site et 2 jours possible de travail à distance (jours fixes ou variables, à définir avec le responsable hiérarchique).

PARTI III – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Chevilly-Larue, le 16 décembre 2022

Pour l’organisation syndicale représentative :

XXX CFE-CGC

Pour la Direction :

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Annexe – Synthèse des revendications de l’organisation syndicale CFE CGC – VCF TP IDF

1. Les augmentations seront strictement individualisées. L’augmentation moyenne de la masse salariale sera revalorisée de 7.2 % hors promotions et ce quel que soit le VCSP cible au 01.01.2023

Des augmentations supérieures seront faites pour les salaires inférieurs à 40 000.00 € brut annuel afin de compenser la perte de pouvoir d’achat.

2. La masse globale des primes 2022 versées en Mars 2023 devra être revalorisée de 6.2 % par rapport à 2021.

3. La prime de panier de repas passera à 16.90 € par jour travaillé, soit une revalorisation de 6.29 %

4. La revalorisation de la subvention RIE sera de 6.2 % à la même date que la revalorisation des coûts faite par MRS, soit une subvention portée à 2.02 € et ce quel que soit le VCSP cible au 01.01.2023

5. Passage des titres restaurants à 11.84 € par jour travaillé, soit une revalorisation de 4.04 %

6. IGD taux plein à 69.50 €, soit + 1.46 % / taux réduit à 28.30 €, soit + 1.43 %

7. Le versement d’une prime carburant à hauteur de 400 € (thermique) et 700 € (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) par an et par salarié ne bénéficiant d’aucun avantage de déplacement : véhicule de fonction, Remboursement Carte Navigo, Ikvélo

8. Le remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75 %, exonération prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16.08.2022 n° 2022-1157

9. Prime du samedi revalorisée de 7.4 %, soit arrondi à 145€ par samedi travaillé + 1 journée de récupération et vérification de la prise de la journée de récupération.

10. Prime du dimanche revalorisée de 7.14 %, soit arrondi à 150€ par dimanche travaillé + 1 journée de récupération et vérification de la prise de la journée de récupération ? Le CSE sera systématiquement consulté en cas de travail dominical.

11. A défaut d’accord du chantier ou du responsable hiérarchique, l’astreinte sera composée comme suit : 16.50 € par jour d’astreinte sans intervention et 40 € en cas de déplacement en sus de la journée travaillée.

Si l’astreinte dépasse 3h consécutives et se déroule entre 21h et 06h, c’est la prime de nuit qui sera accordée.

12. La revalorisation de la prime de nuit exceptionnelle 7.4 %, soit arrondi à 145 €

13. La revalorisation des médailles pour la période 2023-2025 comme suit :

Médailles d'honneur du travail 2023 - 2025	Ancienneté	Montant
Argent	20 ans	800
Vermeil	30 ans	1050
Or	35 ans	1720
Grand or	40 ans	2050

Médaille syndicale 2023-2025	Ancienneté	Montant
Bronze	15 ans	400
Argent	20 ans	550
Cuivre	25 ans	870
Vermeil	30 ans	950
Or	35 ans	1030
Grand Or	40 ans	1100

14. 2 jours de télétravail par semaine pour tous les salariés avec une indemnisation de 10 € par mois pour 1 jour/semaine et 20 € pour 2 jours/semaine. Elle sera versée sur la fiche de paie M+1

15. 2 « Journées enfant malade » par enfant et par an sur présentation d’un certificat médical pour les enfants de 0 à 16 ans inclus.

16. La journée du « patron » offerte : Mardi 26/12/2023

17. Les salariés, quel que soit le VCSP cible seront libres de prendre leurs RTT comme ils le souhaitent et ne pourront être soumis par des RTT imposés. Les membres du CSE devront avoir une information préalable pour les dérogations sur chantier.

18. Mise en place de la prime PEPA à verser avant le 31.03.2023

19. Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des cotisations salariales mutuelle suite à l’augmentation de 6.9 % du PMSS.