Accord d'entreprise "Accord collectif 2023 relatif à la mise en place du CSE au sein d'EPARGNE ACTUELLE" chez EPARGNE ACTUELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2023

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN D’EPARGNE ACTUELLE

Entre les soussignées :

La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros

Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes

Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre

Sous le numéro 751 726 076

Représente par XX Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE

D’une part

ET

L’organisation représentative suivante

CFE CGC

Représentée par son Délégué Syndical, XX

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’EPARGNE ACTUELLE.

PREAMBULE 

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance N° 2017-1386, article modifié par l’Ordonnance N° 1017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprises cessent en principe de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les mandats des membres du CSE venant à échéance cette année, La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunis pour définir le cadre de fonctionnement du Comité Social Economique.

Les Parties rappellent leur attachement à un dialogue social de qualité. Elles affirment leur volonté commune de promouvoir et de renforcer ce dialogue en définissant son cadre et ses règles par le présent accord.

Le présent accord a donc pour ambition de donner à l’ensemble des institutions représentatives du personnel les moyens et les garanties leur permettant d’assurer pleinement leur rôle dans l’intérêt de l’Entreprise et de ses salariés.

Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies à plusieurs reprises en vue de la négociation du présent accord.

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1 : Le comité social et économique (CSE) d’EPARGNE ACTUELLE

Article 1 – Les missions générales du Comité Social et Economique

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

2.1. Présidence et assistance du Président

2.2. Membres du CSE

Article 3 – Réunions

3.1. Périodicité des réunions plénières

3.2. Lieu de réunion et visio-conférence

3.3. Ordre du jour

3.4. Etablissement du procès-verbal de réunion

Article 4. Les commissions obligatoires du Comité Social et Economique

4.1 La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

4.1.1 Les membres de la CSSCT

4.1.2. Présidence

4.1.3. Réunions

4.2. La commission Handicap

Article 5 – Le membre du Comité Groupe

Article 6 – Règlement intérieur

Article 7 – Les Crédits d’heures

7.1. Les principes généraux concernant les crédits d’heures

7.2. Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique

Article 8 – Formations

8.1. Formation des membres de la délégation du personnel au CSE

8.2. Formation des membres de la CSSCT

CHAPITRE 2 : La BDESE

CHAPITRE 3 : Organisation des consultations et informations récurrentes du CSE

CHAPITRE 4 : Dispositions Générales

Article 9 – Evolution de l’environnement légal ou règlementaire

Article 10 – Durée – entrée en vigueur

Article 11 – Les modalités de suivi

Article 12 – Révision

Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité

CHAPITRE 1 : Le comité social et économique (CSE) d’EPARGNE ACTUELLE

Article 1 : Les missions générales du Comité Social et Economique

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-5 et L2312-8 et suivants du code du travail.

Ainsi, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et marche générale de l’entreprise.

Le CSE est par ailleurs consulté sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Le CSE assure, contrôle et participe, selon les modalités définies par le présent accord, à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.

Les membres du CSE disposent également d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail et ont à ce titre, notamment, pour mission de promouvoir des actions de prévention pour la santé, la sécurité et en vue de l’amélioration des conditions de travail au sein de la société.

Les membres du CSE ont également pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables.

Article 2 : Composition du Comité Social et Economique

Article 2.1 Présidence et assistance du Président

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.

Article 2.2 Membres du CSE

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que le nombre de membres élus du CSE est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Si un suppléant remplace un élu titulaire absent lors du vote, sa voix est délibérative, comme le stipule l’article L2314-27 du code du travail.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Parmi ses membres élus titulaires, le CSE désigne les membres du bureau du CSE : un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint.

Un vote à main levée (scrutin majoritaire uninominal à un tour), sauf délibération différente du CSE, sera organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité, il sera choisi le candidat le plus âgé.

Article 3 : Réunions

Article 3.1 Périodicité des réunions du CSE

Le CSE se réunit mensuellement, sauf au mois d’août (11 réunions par an), sur convocation de son Président (Article L2315-28 du code du travail).

La majorité de ses membres titulaires ou la Direction détiennent la possibilité de solliciter la tenue de réunions extraordinaires du CSE.

Le nombre de réunions annuelles traitant les questions relatives à la santé et à la sécurité sera de 4.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 3.2 Lieu de réunion et visio-conférence

Les réunions du CSE auront lieu au sein du Siège Social de l’Entreprise dans les locaux de Bois Colombes.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu situé sur le territoire national déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du Comité.

Pour limiter les déplacements, le Président pourra choisir de réunir le CSE par visio-conférence ou de manière mixte en présentiel et en visio-conférence, dans le respect des dispositions légales et de la confidentialité.

Article 3.3 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président, ou son représentant et le Secrétaire selon les modalités prévues par le code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président, ou son représentant ou le Secrétaire conformément aux modalités en vigueur.

Le calendrier des réunions est planifié dans les agendas des membres du CSE semestriellement.

L’ordre du jour est adressé à la Direction ou son représentant par mail au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.

Conformément à l’article L2315-30 du code du travail, la convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins trois jours ouvrés avant la réunion par email, aux membres titulaires et suppléants et le cas échéant aux autres personnes intéressées (l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).

Les documents liés aux blocs de consultations obligatoires sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques Sociales et environnementale (BDESE). Il n’y aura pas d’édition papier.

Les membres de la délégation du personnel seront informés de la mise à disposition de ces informations par notification par email. Toutefois, un envoi par mail sera réalisé tant que la nouvelle BDES ne sera pas finalisée.

Article 3.4 Etablissement du procès-verbal de réunion

Sous réserve de dispositions particulières (notamment en cas de demande urgente d’un extrait), un procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le Secrétaire du CSE et est soumis à l’approbation du CSE sous 1 mois, sauf circonstances exceptionnelles suivant la réunion dont il est l’objet.

Pour la bonne règle, le projet de procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres du CSE au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il doit être approuvé.

L’enregistrement et la sténographie des réunions sont pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement.

ARTICLE 4 – Les commissions obligatoires du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de mettre en place les commissions obligatoires suivantes :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail

ARTICLE 4- 1– La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail relatives à des décisions ou projets ou obligations réglementaires, qui ne se limitent pas aux bassins d’emploi définis pour le traitement des sujets de proximité.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

La CSSCT est principalement compétente pour :

• Préparer des réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L2312-8 du code du travail) ;

A cet égard, les projets collectifs d’évolution d’organisation impactant significativement les conditions de travail, la santé, la sécurité et concernant plus de 10 collaborateurs, relèvent de la compétence de la CSSCT lorsqu’ils donnent lieu à une consultation du CSE.

La CSSCT pourra se réunir au début de la procédure d’information-consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE, par le biais de son Secrétaire, et à la Direction pour information, avant la date de la réunion (dans un délai de minimum de 5 jours).

• Informer la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite ;

• Formuler, à son initiative, examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés d’EPARGNE ACTUELLE ;

• Proposer l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Prendre toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du code du travail ;

• Exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein d’EPARGNE ACTUELLE. Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sein de l’article L2312-59 ou de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L2312-60 du code du travail. Ce droit d’alerte est exercé dans les conditions prévues par le code du travail, la CSSCT étant compétente par délégation du CSE.

Le CSE reste exclusivement compétent :

• pour rendre tout avis, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-38 du code du travail) ;

• pour décider de recourir à un expert ;

• pour déléguer une mission relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la CSSCT ou aux représentants de proximité.

• pour arbitrer une problématique d’articulation de compétences entre la CSSCT et les représentants de proximité, dans le cadre des compétences prévues par le présent accord. Auquel cas un tel arbitrage, qui devra résulter d’une délibération du CSE, ne pourrait avoir pour conséquence de reporter les délais de procédure de consultation du CSE.

Les propositions des représentants des listes de candidats et les désignations qui seront faites devront, dans la mesure du possible, respecter la représentation des cadres et des non-cadres, ainsi que la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Préalablement à la désignation des membres de la CSCCT, les 3 sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) ayant obtenu au moins un membre élu au CSE sur la base du nombre moyen de sièges obtenus (titulaires et suppléants) lors de l’élection du CSE.

Les membres du CSE peuvent toutefois se mettre d’accord sur une liste commune.

En cas de liste commune entre organisations syndicales, le nombre de sièges pour chaque organisation syndicale de la liste est recalculé sur la base de la répartition indiquée pour la définition de la représentativité syndicale lors du dépôt de la liste ou à défaut sur une répartition à part égale, étant observé que chaque organisation syndicale de la liste commune devra néanmoins avoir obtenu au moins un élu au CSE

L’attribution des 3 sièges se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition d’un remplaçant par le représentant de l’organisation syndicale (ou le représentant de la liste des candidats) auquel le siège a été attribué.

Assistent également aux réunions avec voix consultative uniquement dans les conditions légales, les personnes visées par la réglementation (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale).

Article 4.1.2 Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise, en fonction des besoins.

Article 4.1.3 Réunions

La CSSCT se réunit chaque trimestre à la demande du président du CSE, une partie sera consacrée dans l’ordre du jour du CSE aux problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail et plus généralement, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale.

Des réunions supplémentaires pourront être fixées par accord entre le Secrétaire de la CSSCT, qui par modalité pratique sera le secrétaire du CSE et la Direction.

Chaque réunion est planifiée par la direction conjointement avec le Secrétaire, dans les agendas électroniques des membres de la CSSCT.

En vue du bon déroulement des réunions de la CSSCT, un ordre du jour conjoint exposant les sujets que les membres de la CSSCT et la Direction souhaitent voir aborder est établi par le secrétaire de la CSST et le président de la CSSCT.

Cet ordre du jour regroupant les sujets à traiter est retourné aux membres de la CSSCT par le Président de la CSSCT 3 jours avant la tenue de la réunion avec la convocation.

Il doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de ne pas traiter dans le détail de nouveau le sujet en réunion de CSE.

En tout état de cause, une réponse sera apportée à toutes les questions.

Il doit également permettre au CSE de rendre un avis, le cas échéant lorsqu’il est consulté dans le cadre de ses attributions légales.

En cas de consultation du CSE sur un sujet relevant des prérogatives de la CSSCT, celui-ci rend son avis dans le respect des délais de consultation prévues dans le code du travail, sur la base des éléments instruits par la CSSCT, au regard du compte-rendu que la CSSCT lui aura transmis au préalable.

ARTICLE 4- 2- La commission Handicap

La Commission Handicap, mise en place dans le cadre du suivi de l’accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés d’EPARGNE ACTUELLE 2022-2024, signé en date du 04/02/2022, est constituée : d’un ou deux membres du CSE

et de la direction des Ressources Humaines.

Une réunion annuelle sera organisée à l’initiative de la Direction pour établir le bilan des actions menées.

ARTICLE 5 – Le membre du Comité de Groupe

Le membre du comité groupe est désigné conformément aux dispositions contenues dans l’accord spécifique.

ARTICLE 6 – Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du Travail, les membres du CSE déterminent, dans un règlement intérieur et dans les meilleurs délais, les modalités de

fonctionnement du Comité social économique et celles de ses rapports avec les salariés d’EPARGNE ACTUELLE pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à EPARGNE ACTUELLE des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.

ARTICLE 7– Les crédit d’heures

Article 7.1 : Principes généraux concernant les crédits d’heures

A l’issue des élections mettant en place la nouvelle structure de représentation du personnel au sein d’EPARGNE ACTUELLE ou d’éventuelles élections partielles du CSE, chaque représentant élu ou désigné recevra du service des Ressources Humaines un e-mail l’informant individuellement de ses mandats avec en copie le manager, l’organisation syndicale de rattachement, ainsi que le Secrétaire du CSE.

La mutualisation possible de certains crédits d’heures est organisée par le responsable de l’organisation syndicale (ou le responsable de la liste des candidats) qui dispose d’un pouvoir décisionnaire.

Le temps passé par les membres des commissions aux réunions présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures.

Article 7.2 : Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 21 heures.

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (article L2315-8 et R2315-6 et suivants du code du travail.). Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le suppléant, qui remplace un titulaire lors d’une réunion du CSE bénéficiera de 4 heures de crédit pour préparer en amont la réunion du CSE.

Le suppléant supplémentaire, qui assiste effectivement aux réunions, bénéficiera de 4 heures de crédit pour préparer en amont la réunion du CSE.

ARTICLE 8 – Formations

Article 8.1 : Formation des membres de la délégation du personnel au CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, s’ils le souhaitent :

D’une formation économique dans les conditions des articles L2145-11 et L2315-63 du code du travail. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Cette formation sera dispensée aux élus suppléants selon dans les mêmes dispositions.

En vertu de l’article L 2315-18, Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R.2315-9 et suivants. 

Article 8.2 : Formation des membres de la CSSCT

II est convenu conformément à l’article L2315- 41 que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation prévue à l’article L2315-18. Les parties conviennent que cette formation est d’une durée de 5 jours. Elle est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation et s’impute sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code du travail dans les conditions règlementaires.

CHAPITRE 2 : La BDESE

Il est convenu entre les parties que la Direction met à disposition de tous les élus du CSE et du délégué syndical, une base de données économiques et sociales. Celle-ci rassemble des informations que l’employeur met à leur disposition dans les conditions définies ci-dessous.

Cette base est accessible en permanence et mise régulièrement à jour.

Les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDESE seront ventilées comme suit :

• Bloc 1 La situation économique et financière

• Bloc 2 La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Bloc 3 Les orientations stratégiques

• Commission CSSCT

• Rapports Expert des blocs de consultation obligatoires

La base de données comportera les informations de l’année en cours et des deux dernières années et doit intégrer les perspectives des 3 années suivantes, relatives aux thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.

Il est rappelé que les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

CHAPITRE 3 : Organisation des consultations récurrentes du CSE

S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise L2312-25 ;

2. La situation économique et financière de l’entreprise L2312-25 ;

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi L2312-26

CHAPITRE 4 : Dispositions Générales

Article 9 : Evolution de l’environnement légal ou règlementaire

Toute évolution législative et/ou réglementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.

Article 10 : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le jour de la mise en place du CSE à l’issue des élections professionnelles organisées en 2023 et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Article 11 : Modalités de suivi

Organisations Syndicales Représentatives et Direction se réuniront, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, afin de réaliser, un suivi de l’application de ces dispositions ou au plus tard dans les 6 mois précédents la fin du mandat en cours.

Article 12 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’EPARGNE ACTUELLE et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Bois Colombes, le 1er septembre 2023

Pour l’Entreprise, XX, Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE

Pour les organisations Syndicales représentatives : O Pour la CFE CGC, représentée par son Délégué Syndical, XX

Lexique :

Voix délibérative : les élus ont le droit de vote en séance.

Voix consultative : les élus peuvent s’exprimer en réunion mais ne peuvent pas participer au vote.