Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Exercice 2020-" chez EPARGNE ACTUELLE (Siège)

Entre les soussignées :

La Société Epargne Actuelle

Au capital de 89 651 360 euros

Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes

Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre

Sous le numéro 751 726 076

Représente par XXXXXXXXXXX, Directrice Générale

D’une part

ET

L’organisation représentative suivante

CFE CGC

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.

préambule.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein d’Epargne Actuelle se sont réunies à l’initiative de la direction dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 2 réunions : 7 janvier et le 24 janvier 2020.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelés les différentes actions déjà menées : le temps de travail, la rémunération, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, la prévoyance maladie, les salariés en situation de handicap.

C’est ainsi que différentes négociations ont été menée, et ont abouti à la signature ou à la prorogation des accords suivants :

Accord participation 2019/2021

Accord intéressement 2019/2021

Avenant n°2 à l’accord sur l’évolution de la rémunération des commerciaux au 1^er janvier 2020.

Prorogation de l’avenant à l’accord relatif au développement de la parentalité 2020/2021.

D’autres accords sont en cours de réflexion notamment un accord sur la révision de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs.

Au cours de ces diverses réunions de négociation, les parties ont pu échanger et faire part de leurs propositions.

Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes à compter du 1^er avril 2020.

Les parties conviennent expressément que les augmentations et primes sont différenciées pour tenir compte du fait que les conditions d’exercice des fonctions, les modalités de calcul de rémunération ainsi que la structure de celle-ci sont différentes selon la catégorie et la classe.

Article 1 Augmentations collectives et individuelles au 1^er avril 2020.

Champs d’application : Les salariés relevant de la convention collective « entreprise de courtage d’assurances et/ou de réassurances » du 31 mai 2002 au sein de la Société Epargne Actuelle.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé :

- qu’elles s’appliquent aux collaborateurs recrutés avant le 1^er décembre 2019.

- qu’elles s’appliquent également aux collaborateurs absents pour maladie depuis moins de 24 mois consécutifs au 31 décembre 2019.

1. Une augmentation générale de 0,90 % avec un minimum de 350 € sera appliquée sur la partie du salaire de base fixe brut annuel à 100 %.

1.2 Des mesures spécifiques portant sur les situations suivantes :

Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de : 0,50 %

Une enveloppe dédiée aux promotions de : 0,40 %

Une enveloppe dédiée aux réajustements de : 0,17 %

Une enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle H/F de : 0,20 % C’est la 1^ère année que Epargne Actuelle doit publier son index, à titre exceptionnel la mesure sera effective au 1^erjuin 2020.

1.3 Pour le personnel commercial : les parties rappellent :

Que les objectifs sont fixés par l’employeur et communiqués aux salariés en début d’exercice.

Que le paiement d'une prime variable est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.

1.4 Pour le personnel administratif : prime individuelle de performance (PPI) :

L’atteinte des objectifs fixés pourra donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle de performance, dont le montant pourra varier en fonction de l’atteinte des objectifs, de 0 à 1 mois du salaire de base mensuel. Le paiement d'une prime individuelle de performance est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Son paiement interviendra sur la paie du mois d’avril.

1.4 Il a été décidé d’augmenter à compter du 1^er avril 2020 :

- le taux de cotisations de l’article 83 (contrat AVIVA). Le taux de cotisation part patronale sera fixé à 2,30 %

- La valeur faciale des titres restaurant sera de 9,30 € 40 % part salariale et 60 % part patronale.

La Direction affirme sa volonté de promouvoir ou de maintenir :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou encore d’articuler les contraintes personnelles spécifiques notamment liées à la maternité et au-delà liées à la parentalité,

• La mixité des recrutements qu’ils soient externes ou internes qui constitue une règle importante dans le processus de recrutement des collaborateurs de la Société Epargne Actuelle, qui doit tenir compte de la compétence, de la motivation, de l’état d’esprit global du candidat.

• L’égalité des conditions de travail permettant de pouvoir concilier les contraintes de la vie professionnelle et celles de la vie privée des collaborateurs.

• L’égalité des salariés face à la formation professionnelle qui doit avoir pour objet de favoriser l’insertion professionnelle, permettre le maintien dans l’emploi des salariés qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, contribuer aux développements économique et culturel et à la promotion sociale particulièrement lorsqu’un salarié a été absent pendant une longue période pour cause de parentalité.

• L’égalité de tous au travers du parcours professionnel ou de la mobilité professionnelle avec l’utilisation notamment des outils mis en place : entretien d’évaluation annuel individuel et de seconde partie de carrière.

Article 2. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

. Article 3 - Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Compte tenu de la représentation syndicale au niveau de l’entreprise, le droit d’opposition n’est pas susceptible d’être mis en œuvre en l’espèce, il sera déposé par la Direction conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature.

Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 24 janvier 2020

Pour la Société Epargne Actuelle, la directrice Générale XXXXXXXX :

Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. XXXXXXXXXXXXX :