Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire-- Exercice 2021-" chez EPARGNE ACTUELLE (Siège)

Entre les soussignées :

La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros

Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes

Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre

Sous le numéro 751 726 076

Représente par Blandine CHAGHAL, Directrice Générale

D’une part

ET

L’organisation représentative suivante

CFE CGC

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Eric MARCINIAK

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.

préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein d’Epargne Actuelle se sont réunies à l’initiative de la direction dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 2 réunions : 15 janvier et le 22 janvier 2021.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelées les différentes actions déjà menées : le temps de travail, la rémunération des salariés, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours de ces diverses réunions de négociation, les parties ont pu échanger et faire part de leurs propositions.

Les parties considèrent que les mesures d’augmentation constituent un ensemble favorable pour l’ensemble des collaborateurs, Commerciaux et Personnel Administratif, dans un contexte économique et sanitaire incertain.

Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes à compter du 1^er avril 2021.

Les parties conviennent expressément que les augmentations et primes sont différenciées pour tenir compte du fait que les conditions d’exercice des fonctions, les modalités de calcul de rémunération ainsi que la structure de celle-ci sont différentes selon la catégorie et la classe.

Article 1 Champs d’application 

Les salariés relevant de la convention collective « entreprise de courtage d’assurances et/ou de réassurances » du 31 mai 2002 au sein de la Société Epargne Actuelle.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé :

• pour la mesure d’augmentation générale : aux collaborateurs en CDI et CDD présents dans les effectifs au 1er avril 2021 et entrés au sein d’EPARGNE ACTUELLE le 30 novembre 2020 au plus tard ainsi qu’aux collaborateurs absents pour maladie depuis moins de 24 mois consécutifs au 1er avril 2021.

• pour les Primes de performance : aux collaborateurs en CDI présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 et entrés au sein d’EPARGNE ACTUELLE le 30 novembre au plus tard.

La classe considérée est celle en vigueur au 31 décembre 2020.

Article 2 Augmentations collectives et individuelles

2.1 Une augmentation générale de 1% de la masse salariale, constituée des salaires bruts de bases des classes visées, sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs relevant des classes A à H sur la partie de la rémunération annuelle brute de base, inférieure ou égale à 55.000 euros pour un salaire équivalent temps plein.

Cette augmentation ne pourra être inférieure à 350 euros brut annuel pour un salaire équivalent temps plein.

2. Un budget de 0,5% de la masse salariale, constitué des salaires bruts de bases des collaborateurs commerciaux sera dédié à l’appréciation des performances.

3. Des mesures spécifiques portant sur les situations suivantes :

- Une enveloppe dédiée aux promotions de : 0,40 %

- Une enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle H/F de : 0,20 %

2.4 Pour le personnel administratif : prime individuelle de performance (PPI) :

L’atteinte des objectifs fixés pourra donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle de performance, dont le montant pourra varier en fonction des résultats.

Le montant défini de 0 à 1 mois du salaire de base mensuel sera porté pour 2021 jusqu’à 10% du salaire de base brut annuel.

Le paiement d'une prime individuelle de performance est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Son paiement interviendra sur la paie du mois d’avril.

2.5 Pour le personnel commercial :

Les parties rappellent :

• Que les objectifs sont fixés par l’employeur et communiqués aux salariés en début d’exercice.

• Que le paiement d'une prime variable quantitative est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.

La Direction affirme sa volonté de promouvoir ou de maintenir :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou encore d’articuler les contraintes personnelles spécifiques notamment liées à la maternité et au-delà liées à la parentalité,

• La mixité des recrutements qu’ils soient externes ou internes qui constitue une règle importante dans le processus de recrutement des collaborateurs de la Société Epargne Actuelle, qui doit tenir compte de la compétence, de la motivation, de l’état d’esprit global du candidat.

• L’égalité des conditions de travail permettant de pouvoir concilier les contraintes de la vie professionnelle et celles de la vie privée des collaborateurs.

• L’égalité des salariés face à la formation professionnelle qui doit avoir pour objet de favoriser l’insertion professionnelle, permettre le maintien dans l’emploi des salariés qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, contribuer aux développements économique et culturel et à la promotion sociale particulièrement lorsqu’un salarié a été absent pendant une longue période pour cause de parentalité.

• L’égalité de tous au travers du parcours professionnel ou de la mobilité professionnelle avec l’utilisation notamment des outils mis en place : entretien d’évaluation annuel individuel et de seconde partie de carrière.

Article 3- Durée du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Article 4 - Notification et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’EPARGNE ACTUELLE et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92 000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Bois-Colombes, le 26 janvier 2021

Pour la Société Epargne Actuelle, la directrice Générale Blandine CHAGHAL :

Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. Eric MARCINIAK :