Accord d'entreprise "Avenant N°4 à l'accord collectif sur l'évolution du système de rémunération des conseillers commerciaux EPARGNE ACTUELLE 01/01/2022" chez EPARGNE ACTUELLE (Siège)

Avenant N°4 à l’Accord collectif sur l’évolution du système

de rémunération des Conseillers Commerciaux

EPARGNE ACTUELLE 01/01/2022

Entre les soussignées :

La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros

Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes

Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre

Sous le numéro 751 726 076

Représente par XX, Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE

D’une part

ET

L’organisation représentative suivante

CFE CGC

Représentée par son Délégué Syndical, XX

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’EPARGNE ACTUELLE.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 -  Préambule

Les enjeux stratégiques d’EPARGNE ACTUELLE ayant évolués depuis l’accord cadre de rémunération effectif depuis le 1^er janvier 2017 – il est nécessaire d’effectuer les ajustements suivants qui permettent de :

1. Maintenir la sécurisation de la rémunération des forces commerciales tout en maintenant un niveau de motivation fort,

2. Conserver l’esprit d’équipe et d’appartenance fort qui caractérise les forces d’EPARGNE ACTUELLE et reconnaître la dynamique de production et d’affaires nouvelles sur la thématique Retraite.

Il est à noter que le cadre de gouvernance liée aux rémunérations commerciales a été renforcé afin de s’assurer d’une parfaite transparence et équité tout à la fois dans la définition des objectifs et l’attribution des montants des primes commerciales.

L’application des seuils et des critères ne pourra être dérogatoire qu’en cas extrême et unique qui seront validés dans les instances collégiales adéquates.

Article 2 - Cadre juridique et objet

Une réunion de négociation s’est tenue le 16 décembre 2021 pour aboutir à l’avenant n° 4 à l’accord collectif de révision édictant de nouvelles règles dans le domaine de la rémunération des conseillers commerciaux, se substituant donc aux dispositions en vigueur.

Les parties conviennent, en conséquence, que le présent avenant modifie l’article 3 B et C et l’annexe 1 de l’accord collectif sur l’évolution du système de rémunération signé le 19 mai 2016 et mis en place au 1^er janvier 2017 et l’avenant n°2 du 8 janvier 2020 mis en place le 1^er janvier 2020.

Le présent avenant se substitue, en conséquence aux dits usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, à compter du 1^er janvier 2022.

 

Article 3- Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Conseillers commerciaux : Conseillers Patrimoniaux Experts, quels que soient leurs lieux de travail et leurs classifications professionnelles et employés au sein d’EPARGNE ACTUELLE.

Les parties conviennent qu’aucune autre catégorie de personnel au sein de la société EPARGNE ACTUELLE ne peut bénéficier du présent avenant collectif.

Article 3B- Partie Variable de la rémunération

La partie variable de la rémunération se décompose de primes quantitative et qualitative qui se déclineront telles que définies dans les tableaux suivants :

Primes quantitatives :

* prime PERIN de 50 euros par AN par agence pouvant bénéficier d’un BOOST x2 sous condition de production UC PERIN annuelle / Prime de 3 000 € annuelle avec une hypothèse de 30 AN par conseiller agence.

La prime de production UC a pour base de calcul, la production UC pondérée nette annuelle réalisée par l’agence.

Par production UC pondérée (cf paragraphe C), on entend : la production des versements réalisés en UC libres ou programmés des produits de la gamme. La production doit être réalisée dans le cadre de l’approche globale et du bon conseil, dans le respect de la règlementation et des règles de conformité.

La prime de Flux UC (cf paragraphe C) correspond au cumul des versements UC et des arbitrages Euros vers UC affectés d’un coefficient 2.

Le règlement des primes « versement UC » et « Flux UC » sont modulables selon le degré d’atteinte de l’objectif en pourcentage pour le trimestre considéré ou au 31/12 *.

Ce mécanisme consiste en un chemin parcouru à partir de 70 % d’atteinte de l’objectif :

Le calcul et le paiement de la prime quantitative sont liés au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.

Primes qualitatives :

Le calcul et le paiement de la prime qualitative sont déterminés au temps de présence effective dans l’entreprise au prorata temporis.

Article 3C- Prime de production UC pondérée

Elle a pour base de calcul, la production UC pondérée nette annuelle réalisée par l’agence.

Par production UC pondérée nette, on entend : la production des versements réalisés en UC libres ou programmés des produits de la gamme sur laquelle s’applique un taux de pondération. La production doit être réalisée dans le cadre de l’approche globale et du bon conseil, dans le respect de la règlementation et des règles de conformité.

Le montant maximum d’un versement UC pris en compte dans le calcul de la production pondérée nette d’une agence est plafonné à 2 millions d’euros de production UC pondérée.

La production UC pondérée nette réalisée est calculée comme définie dans le barème des pondérations des affaires nouvelles et versements joint en annexe 1 à titre d’information (barème 2022). Ce barème pourra être revu par la société EPARGNE ACTUELLE en cas d’intégration de nouveaux produits et à l’aune de l’évolution de ses résultats financiers sur les produits cités dans cette annexe.

Le versement de cette prime de production UC pondérée est conditionné à l’atteinte d’un taux d’UC de 35 %. Ce taux de 35% sera revu en fonction du contexte et du respect du montant des offres UC prévues dans le cadre du plan 2022.

Le paiement de la prime de production UC pondérée est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Le paiement est effectué sur la paie de février avec des acompte sur objectifs déclinés par trimestre.

Aucun déplafonnement n’est prévu sur la prime de production UC pondérée.

***

Voir Annexe1 : prime de production pondérée jointe

Article 3D- Prime de Flux UC

La prime de Flux UC correspond au cumul des versements UC et des arbitrages positifs (euros vers UC en UC libres ou programmés) des produits de la gamme Aviva ou AFER (Les arbitrages sont affectés d’un coefficient 2). Les arbitrages doivent être réalisés dans le cadre de l’approche globale et du bon conseil, dans le respect de la règlementation et des règles de conformité.

Une prime de déplafonnement de l’objectif de flux a pour base de calcul le flux UC au-delà de l’objectif annuel agence, sous condition d’atteinte d’un montant de « solde d’arbitrages agence » :

Le montant de la prime de déplafonnement est de 200 € par point de déplafonnement au-delà d’une franchise correspondant à l’objectif annuel de solde d’arbitrage de l’agence défini par la Direction pour chaque exercice civil.

Le paiement de la prime de flux UC est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.

Le paiement est effectué sur la paie de février.

Exemple 

Agence de deux collaborateurs présents toute l’année :

• Objectif de Flux UC : 6 M€ pour l’année N et un objectif de solde de 2 M€

• Atteinte de l’objectif de Flux UC : 6,9 M€ et Solde positif de 2,1 M€

L’agence ayant dépassé l’objectif de flux annuel de 6 M€, elle est éligible à la prime de déplafonnement de l’objectif.

Calcul :

• Soit un objectif déplafonné de 15% (900 000 / 6 000 000x100)

• Soit l’atteinte de l’objectif de solde

• Versement de la Prime de déplafonnement de 15 %

  • 15 x 200 € = 3 000 €

Chaque conseiller de l’agence percevra une prime de déplafonnement de l’objectif de Flux UC de 3 000 €.

Article 4 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant ayant été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les modalités et les formes prévues par l’article L 22 22-6 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 5 - Bilan de l’accord

Les parties s’engagent à effectuer un bilan en milieu d’année en CSE qui portera sur les résultats pour réfléchir à d’éventuelles modifications des critères.

Les parties s’engagent à effectuer un bilan pour réviser l’avenant si besoin en application des dispositions de l’article L 22 22-5 du Code du travail par avenant négocié et conclu dans le respect des dispositions de l’article L 22 32-6, notamment en cas d’évolution de la réglementation légale ou conventionnelle par accord conclu au moins avec l’une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’EPARGNE ACTUELLE et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92 000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Bois Colombes, le 8 février 2022

Pour la Société EPARGNE ACTUELLE, la Directrice Générale XX :

Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr XX

Annexe 1 

Production nette pondérée – coefficients année 2022

L’objectif de collecte UC pondérée prend en compte tous les versements sur les contrats AFER et sur les produits de la gamme patrimoniale coefficientés, en production directe ou indirecte de tous les clients rattachés à l’agence.

Ci-dessous les coefficients.

Produit	Coefficient
Gamme UC AFER	1
Gamme UC AVIVA (Vie / Capi )	1
Prime Unique PERP / PERIN	1
Mise en place des Versements Programmés PERP / PERIN	1
SCPI	1,5