Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire -Exercice 2022-" chez EPARGNE ACTUELLE (Siège)

Entre les soussignées :

La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros

Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes

Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre

Sous le numéro 751 726 076

Représente par XX, Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE

D’une part

ET

L’organisation représentative suivante

CFE CGC

Représentée par son Délégué Syndical, XX

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’EPARGNE ACTUELLE.

préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein d’EPARGNE ACTUELLE se sont réunies à l’initiative de la direction dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 3 réunions : 18 janvier, le 20 et 21 janvier 2022.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelées les différentes actions déjà menées : La Charte Télétravail signée le 15/12/2020 et mise en place en 2021, les promotions des salariés, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours de ces diverses réunions de négociation, les parties ont pu échanger et faire part de leurs propositions.

Les parties considèrent que les mesures d’augmentation constituent un ensemble favorable pour l’ensemble des collaborateurs, Commerciaux et Personnel Administratif, dans un contexte économique et sanitaire incertain.

Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION : 

Les salariés relevant de la convention collective « entreprise de courtage d’assurances et/ou de réassurances » du 31 mai 2002 au sein de la Société EPARGNE ACTUELLE.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé :

• les collaborateurs absents depuis plus de 24 mois ne sont pas éligibles.

• Les collaborateurs entrés le 1er décembre 2021 ne sont pas éligibles

• Les montants de la prime de performance éligibles des collaborateurs entrés en 2021 sont proratés en fonction du mois d’entrée

• Les primes de performance seront versées aux collaborateurs en CDI présents dans les effectifs au 31/12/2021 et entrés sur EPARGNE ACTUELLE le 30 novembre au plus tard.

• La classe retenue pour la payreview est celle au 31/1/2022

La classe considérée est celle en vigueur au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES :

2.1 Une augmentation générale de 2% de la masse salariale, constituée des salaires bruts de bases des classes visées, sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs relevant des classes A à H sur la partie de la rémunération annuelle brute de base.

Cette augmentation ne pourra être inférieure à 900 euros brut annuel pour un salaire équivalent temps plein et ne pourra être supérieure à 1520 euros brut annuel pour un salaire équivalent temps plein.

2. Un budget de 0,5% de la masse salariale, constitué des salaires bruts de bases de l’ensemble des collaborateurs sera dédié à l’appréciation des performances.

3. Une enveloppe de 0,1% dédiée à l’Egalité Professionnelle H/F.

2.4 Pour le personnel administratif : prime individuelle de performance (PPI) :

L’atteinte des objectifs fixés pourra donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle de performance, dont le montant pourra varier en fonction des résultats.

Le montant défini de 0 à 1 mois du salaire de base mensuel sera porté pour 2021 jusqu’à 10% du salaire de base brut annuel.

Le paiement d'une prime individuelle de performance est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Son paiement interviendra sur la paie du mois d’avril.

5. Pour le personnel commercial :

Les parties rappellent :

• Que les objectifs sont fixés par l’employeur et communiqués aux salariés en début d’exercice.

• Que le paiement d'une prime variable quantitative est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.

La Direction affirme sa volonté de promouvoir ou de maintenir :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou encore d’articuler les contraintes personnelles spécifiques notamment liées à la maternité et au-delà liées à la parentalité,

• La mixité des recrutements qu’ils soient externes ou internes qui constitue une règle importante dans le processus de recrutement des collaborateurs de la Société EPARGNE ACTUELLE, qui doit tenir compte de la compétence, de la motivation, de l’état d’esprit global du candidat.

• L’égalité des conditions de travail permettant de pouvoir concilier les contraintes de la vie professionnelle et celles de la vie privée des collaborateurs.

• L’égalité des salariés face à la formation professionnelle qui doit avoir pour objet de favoriser l’insertion professionnelle, permettre le maintien dans l’emploi des salariés qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, contribuer aux développements économique et culturel et à la promotion sociale particulièrement lorsqu’un salarié a été absent pendant une longue période pour cause de parentalité.

• L’égalité de tous au travers du parcours professionnel ou de la mobilité professionnelle avec l’utilisation notamment des outils mis en place : entretien d’évaluation annuel individuel et de seconde partie de carrière.

  6. Une augmentation des Ressources financières du CSE :

EPARGNE ACTUELLE verse au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles gérées par celui-ci, dont le montant annuel représente 1,75% de la masse salariale brute annuelle.

Suite aux échanges avec les élus lors des négociations annuelles obligatoires, ce montant est porté à 2% pour 2022.

7. Mutuelle :

EPARGNE ACTUELLE a négocié avec le CSE un régime de prévoyance et de garanties de frais de santé, souscrit auprès du GAN Assurance et gérées par GENERATION :

A compter du 01/04/2022, les participations seront réparties comme suit :

• La participation employeur sera portée de 70% à 75%, soit 104,12 euros,

• La participation salariale sera portée de 30% à 25%, soit 34,71 euros

ARTICLE 3- DUREE DU PRESENT ACCORD :

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICITE :

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’EPARGNE ACTUELLE et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente.

Un exemplaire sera également adressé aux greffes du conseil de prud’homme de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Bois-Colombes, le 8 février 2022

Pour la Société EPARGNE ACTUELLE, la directrice Générale XX :

Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical XX :