Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Exercice 2018-" chez EPARGNE ACTUELLE (Siège)

Entre les soussignées :

La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros

Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes

Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre

Sous le numéro 751 726 076

Représente par xxxxxxxxxxxx Directeur Général

D’une part

ET

L’organisation représentative suivante

CFE CGC

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.

préambule.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 2 réunions : le 9 novembre 2017, et le 14 décembre 2017.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelés les différentes actions déjà menées : le temps de travail, la rémunération, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, la prévoyance maladie, les salariés en situation de handicap, les salariés.

Rappel des accords mis en place :

Accord du temps de travail

Régime de prévoyance et frais de santé

Intéressement et participation

Retraite complémentaire et sur complémentaire

Accord GPEC 

Accord handicap

Accord égalité H/F

Accord sur l’évolution de la rémunération négocié en mai 2016 et mis en place au 1/01/2017.

Les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes :

Article 1 Augmentations collectives et individuelles – 1^er avril 2018.

Champs d’application : Les salariés relevant de la convention collective « entreprise de courtage d’assurances et/ou de réassurances » du 31 mai 2002 au sein de la Société Epargne Actuelle.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé qu’elles s’appliquent aux collaborateurs présents ou en longue maladie entrés dans la société au 30 juin 2017 au plus tard, dans la mesure où ceux recrutés après cette date ont négocié des conditions d’embauche intégrant leur souhait de revalorisation par rapport à leur ancienne situation.

Les parties ont convenu que pour l’année 2018, la politique générale en matière de salaire s’inscrit dans le cadre de l’ensemble des accords signés et des dispositions qu’ils comportent en terme de rémunération.

1.1 Des mesures spécifiques, à hauteur de 1,50 % portant sur les situations suivantes :

Evolution de statut pour certains collaborateurs (l’augmentation de salaire liée au changement de statut interviendra au 1er d’avril 2018, le statut cadre sera effectif au 1^er juillet 2018).

Augmentation individuelle

1.2 Pour le personnel commercial : les parties rappellent :

Que les objectifs sont fixés par l’employeur et communiqués aux salariés en début d’exercice.

Que le paiement d'une prime variable est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.

1.3 Pour le personnel administratif : prime individuelle de performance (PPI) :

L’atteinte des objectifs fixés pourra donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle de performance, dont le montant pourra varier en fonction de l’atteinte des objectifs, de 0 à 1 mois du salaire de base mensuel. Le paiement d'une prime individuelle de performance est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Son paiement interviendra sur la paie du mois d’avril.

La direction a souhaité également modifié le taux d’abondement appliqué à la prime d’intéressement épargnée, aux sommes attribuées au titre de la participation et aux versements volontaires effectués dès le 1er janvier 2018 sur le plan d’épargne par un salarié, est fixé à 100 % de la somme totale versée, dans la limite d’un abondement total maximum de 1500 euros bruts.

La Direction affirme sa volonté de promouvoir ou de maintenir :

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou encore d’articuler les contraintes personnelles spécifiques notamment liées à la maternité et au-delà liées à la parentalité,

• la mixité des recrutements qu’ils soient externes ou internes qui constitue une règle importante dans le processus de recrutement des collaborateurs de la Société Epargne Actuelle, qui doit tenir compte de la compétence, de la motivation, de l’état d’esprit global du candidat.

• l’égalité des conditions de travail permettant de pouvoir concilier les contraintes de la vie professionnelle et celles de la vie privée des collaborateurs.

• L’égalité des salariés face à la formation professionnelle qui doit avoir pour objet de favoriser l’insertion professionnelle, permettre le maintien dans l’emploi des salariés qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, contribuer aux développements économique et culturel et à la promotion sociale particulièrement lorsqu’un salarié a été absent pendant une longue période pour cause de parentalité.

• L’égalité de tous au travers du parcours professionnel ou de la mobilité professionnelle avec l’utilisation notamment des outils mis en place : entretien d’évaluation annuel individuel et de seconde partie de carrière.

Article 2. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

.Article 3 - Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Compte tenu de la représentation syndicale au niveau de l’entreprise, le droit d’opposition n’est pas susceptible d’être mis en œuvre en l’espèce, il sera déposé par la Direction conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature.

Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 28 décembre 2017.

Pour la Société Epargne Actuelle, le Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx :

Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx :