Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PRISE EN COMPTE D'AIDANT DES COLLABORATEURS AU SEIN DE L'ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA" chez ASS DE MOYENS KLESIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE D’AIDANT DES COLLABORATEURS

AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA

Une négociation s’est engagée le 17 septembre 2019 entre les soussignés :

D’une part,

L’Association de Moyens KLESIA,

4, rue Georges Picquart,

Représentée par,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :

• la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,

47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

• la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT,

59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

• la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA

4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

• la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES

54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

• Solidaires CRCPM

Bourse du travail

Annexe Eugène Varlin

85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

Préambule

Aujourd’hui, 4 millions de salariés sont des aidants familiaux. En 2050, un tiers de la population française aura plus de 60 ans, ce qui aura une incidence directe sur le nombre d’aidants potentiels dans les entreprises.

Face à cette réalité, les parties au présent accord ont fait le choix d’exprimer et d’inscrire cette perspective dans le cadre du dialogue social en prenant en compte la situation des aidants dans le but de trouver les solutions les plus adaptées.

Afin de contribuer à répondre à certaines des préoccupations des collaborateurs de l’Association de Moyens KLESIA, conscientes de la nécessité de réserver une attention particulière à ces situations et pour améliorer la condition de ceux ayant la qualité d’aidant à l’égard de personnes dépendantes ou en grande difficulté, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de rechercher des solutions adaptées à leur environnement professionnel.

Les solutions recherchées, au-delà des dispositifs d’accompagnement déjà existant autant dans l’entreprise qu’en dehors, doivent permettre de trouver la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la nécessité d’accompagner un proche.

Avec l’objectif de faciliter les relations professionnelles à cet égard, les parties entendent promouvoir des mesures qui permettront à chaque collaborateur de trouver le meilleur aménagement ou accompagnement lui permettant de répondre aux attentes liées à cette situation.

A cette fin, les parties se sont accordées à la fois sur l’adoption d’une définition partagée de la qualité d’aidant et sur la mise en place de dispositifs d’accompagnement spécifiques.

Dans ce cadre, pour faire suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les 28 octobre et 8 novembre 2019, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de compléter et de consolider les dispositifs déjà mis en œuvre au sein de l’entreprise en vue de faciliter l’articulation de la situation des aidants avec leur vie professionnelle.

Les mesures envisagées doivent également permettre de maintenir ou d’améliorer la qualité des relations professionnelles au sein des équipes pour les personnes dans cette situation.

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’Association de Moyens KLESIA.

ARTICLE 2 : PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS D’AIDANT

Article 2.1 : La qualité d’aidant

Il est rappelé que l’aidant familial est défini par l’aide apportée au titre d’une relation non professionnelle avec l’aidé et dans le cadre des dispositions légales et règlementaires concernant l’accès à la prestation de compensation.

Sont ainsi susceptibles de bénéficier des mesures prises au titre du présent accord, les collaborateurs pouvant justifier de la qualité d’aidant familial au sens des Articles L 113-1-3 et R 245-7 du Code de l’action sociale et des familles c’est-à-dire :

• le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité ;

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée ;

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide ;

• le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou le concubin de la personne âgée à qui est apportée l’aide ;

• un parent ou un allié de la personne âgée à qui est apportée l’aide, définis comme aidants familiaux ;

• une personne résidant avec la personne âgée à qui est apportée l’aide ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 2.2 : les interlocuteurs

Dans le cadre des dispositifs et auprès des ressources existant dans l’entreprise, les collaborateurs en situation d’aidant peuvent rechercher aune aide ou un accompagnement pour les orienter vers les dispositifs les plus adaptés auprès de :

• la DRH

• la Direction de l’action sociale ;

• le dispositif REHALTO ;

• les Assistantes sociales ;

• la personne désignée, dite de « confiance » ;

• la BAL « Vivre ensemble ».

Les managers, interlocuteurs au centre de la relation de travail, seront également sensibilisés et informés pour apporter une écoute et orienter les collaborateurs qui les solliciteraient sur leur situation d’aidant.

Article 2.3 : les mesures d’accompagnement pour les aidants

Avec l’objectif de faciliter la prise en compte de la situation d’aidant à l’égard de l’activité professionnelle, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :

• mise en place du temps partiel adapté par avenant reconductible, y compris un temps partiel à 90% sur quatre jours ;

• aménagement du temps de travail parmi les cycles horaires existant dans l’entreprise ;

• accès au télétravail dès lors que cette mesure est compatible avec l’activité du service ;

• transformation de tout ou partie du 13^ème mois en jours de congés ;

• déblocage du CET ;

• en liaison avec le management et la DRH, recherche de mobilité interne, y compris géographique ;

• communication sur les dispositifs et mesures d’accompagnement existants et prévus par le présent accord par le biais des canaux de communication interne (intranet, mails…).

Les mesures du présent article sont accordées aux salariés justifiant de la qualité d’aidants comme définie à l’article 2.1.

Article 2.4 : les cotisations retraite pour les temps partiels « aidants »

Concernant le calcul des cotisations retraite, les parties conviennent, que les salariés à temps partiel « aidants » (dans le cadre du point 1 de l’article 2.3), pourront demander expressément, et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, que l’assiette de leurs cotisations retraite (régime générale de la sécurité et régime complémentaire) soit déterminée comme si le salarié exerçait son activité à temps complet, de sorte que la situation n’entraine pas de perte de droits pour la retraite,

Dans le cas où les salariés à temps partiel feraient ce choix, l’entreprise continura de supporter la part patronale dans la limite du salaire plafonné à la tranche 1 et pour une durée maximale de 12 mois ; la part salariale des cotisations retraite restant à la charge du salarié

CHAPITRE 3 : MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 3.1 : Suivi de la mise en œuvre des dispositifs de l’accord

Prenant en compte les possibles évolutions législatives et règlementaires concernant les aides qui peuvent être apportées aux personnes ayant la qualité d’aidant, les parties conviennent de se réunir au plus tard au mois de décembre 2020 afin de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, de décider de la reconduction de son application et d’étudier les éventuelles pistes d’amélioration qui pourraient être envisagées pour les années à venir.

Article 3.2 : Entrée en vigueur et durée d’application

Au regard des projets du gouvernement sur le statut des aidants et du manque de visibilité à ce jour sur la nature des mesures qui pourraient être prises, les parties s’accordent pour conclure un accord à durée déterminée. Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3.3 : Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, entièrement ou partiellement, soit par la Direction, soit par tout ou partie des Organisations Syndicales Représentatives signataires dans l’entreprise, en respectant un préavis de trois mois.

A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

CHAPITRE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé :

• En version dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; 

• Par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.

Fait à Paris, le

Pour l’Association de Moyens KLESIA

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CGT/FO Pour la CFE-CGC

Pour Solidaires CRCPM