Accord d’entreprise relatif à la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier la prise de congés payés

ENTRE

Les sociétés :

• Sarl A.O.S – Age d’Or Services,

dont le siège social est situé au 1, boulevard de la Paix 64000 Pau,

et son bureau secondaire situé 6, rue des Pyrénées 64230 Sauvagnon

Numéro de Siret : 752 655 381 00040

Représentée par …………. agissant en qualité de gérant.

Et ses établissements secondaires :

• Sarl A.O.S – Age d’Or Services Agde

Située 49, rue Voltaire, 34300 Agde

Numéro de Siret : 752 655 381 00057

Représentée par ……………. agissant en qualité de gérant.

• Sarl A.O.S – Age d’Or Services Montpellier

Située 205, rue de l’Acropole. 34000 Montpellier

Numéro de Siret : 752 655 381 00032

Représentée par …………… agissant en qualité de gérant.

• Sarl A.V.S – A Votre Service

dont le siège social est situé au 1, boulevard de la Paix 64000 Pau,

Numéro de Siret : 430 421 727 00057

Représentée par ……………agissant en qualité de gérant.

• Sarl MENDY

dont le siège social est situé au 1, boulevard de la Paix 64000 Pau,

Numéro de Siret : 752 654 186 00028

Représentée par ……………agissant en qualité de gérant.

Ci-après « les sociétés »,

ET

- Le CSE :

……………, Membre CSE titulaire, Délégué syndical CFDT

PREAMBULE

Dans le contexte de pandémie de coronavirus covid-19, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 comporte une série de mesures permettant aux entreprises de mobiliser les jours de congés payés des salariés afin de limiter l’impact économique, financier et social de la propagation du virus.

Cette ordonnance permet à l’employeur, notamment lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit d’imposer ou de décaler, dans certaines limites et à certaines conditions, la prise de congés payés par les salariés. Cet accord peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés du salarié sans être tenu de recueillir son accord.

C’est dans ce contexte que les sociétés A.O.S, A.V.S et MENDY et leur CSE commun ont décidé de se rapprocher afin de conclure un accord d’entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés A.O.S, A.V.S et MENDY.

Il s'applique également aux salariés recrutés pendant la durée de son application.

Article 2 – Objet de l’accord :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, cet accord d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles les sociétés A.O.S, A.V.S et MENDY sont autorisées à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses conventionnelles ou contractuelles contraires ou incompatibles.

Article 3 – Limites :

L’employeur pourra unilatéralement imposer la prise de congés payés dans la limite de six (6) jours ouvrés maximum, soit une semaine de congés payés, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

L’employeur pourra décaler unilatéralement les congés payés d’ores et déjà posés par le salarié dans la limite de six (6) jours ouvrables maximum.

L’employeur pourra fractionner les congés payés concernés sans obtenir l’accord du salarié concerné.

L’employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans son entreprise lorsque la présence de seul l’un des deux est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux a épuisé ses droits à congés.

La période de congés payés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 4 – Modalités pratiques :

Lorsque l’employeur décide unilatéralement d’imposer, de décaler des congés payés ou de les fractionner, il devra respecter un délai de prévenance d’au moins un (1) jour franc.

L’employeur qui décide d’imposer ou de décaler les congés payés d’un salarié devra l’en aviser par tout moyen permettant d’en accuser réception (LRAR, email avec accusé de réception, lettre remise contre décharge).

Article 5 – Durée de l’Accord / entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 17 Avril 2020, lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Article 6 – Communication de l’accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, par mail avec accusé de réception à l’ensemble des salariés.

Article 7 – Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Pau, le 15 Avril 2020.

Signatures :

……………, ……………,

Gérant Membre CSE titulaire

Délégué syndical CFDT