Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2018" chez DBA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE GIE DBA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ET L’ATTRIBUTION DE BONUS ANNUELS, EGALITE HOMMES / FEMMES, TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIE DBA groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 Paris, immatriculé sous le n° 752 738 435 au RCS de Paris, N°ursaf : 9653840967310010119, représentée par son président, Monsieur XXXXXXXX.

Ci-après « LE GIE »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale suivante

La CFDT représentée par XXXXXX et XXXXXX en qualité de déléguées syndicales

Ayant pouvoir pour la signature du présent accord

D’autre part,

PREAMBULE

Contexte économique

Ces négociations concernent l’exercice du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018, exercice comptable du GIE DBA et de ses sociétés membres.

Cette année a été marquée par plusieurs événements :

• la poursuite de la stratégie de XXX dans le développement de ses offres de services et la structuration de son organisation,

• une reprise économique observée sur le premier semestre et confirmée sur le troisième trimestre se traduisant par une augmentation du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente,

• une pratique de taux de facturation à la baisse sur les nouveaux clients.

Informations

Ont été présentées le 17 mai 2018 aux délégués syndicaux et aux membres élus du comité d’entreprise du GIE DBA les informations suivantes qui leur ont été communiqués au préalable de la séance du comité d’entreprise.

• Comparaison des moyennes de salaires par coefficient et par sexe

• La répartition des revenus par tranche d’effectifs

• Analyse des augmentations de salaires pratiqués en 2017

• Analyse des promotions attribuées en 2017

• Informations relatives à l’organisation du travail Hommes / femmes

• Informations relatives aux emplois et contrats de travail

• Informations relatives aux motifs de recours aux CDD du 31/05/2016 au 31/05/2016

• Informations relatives aux âges et à l’ancienneté (Hommes / femmes)

• Informations relatives à la formation des salariés

Ainsi, les négociations ont débuté le 17 mai 2018 à 10h.

Une seconde réunion s’est tenue le 7 juin 2018 à 10h. Les négociations ont abouti ce même jour à 11h30 par un accord.

Article 1 : Les augmentations 2018 et distributions de bonus annuels

Politique de rémunération

La structure de rémunération est la suivante :

• Salaire de base fixe sur 12 mois

• Bonus annuel sur certaines populations éligibles (cf. chapitre Populations éligibles aux augmentations individuelles et attribution de bonus)

• Rémunération variable contractuelle pour les populations éligibles

Salaire de base fixe sur 12 mois

L’évolution des salaires répond au principe des augmentations individuelles tenant compte :

• De la comparaison du salaire du salarié au regard de son emploi/métier, de la grille de rémunération actualisée chaque année en fonction de l’évolution du marché

• De l’évolution de carrière du collaborateur sur les années antérieures

• De la performance du collaborateur sur l’année (conformité avec sa fiche de poste et atteinte des objectifs fixés en N-1)

Les bonus (pour les populations éligibles)

• Ces bonus s’appuient sur un principe de valorisation d’une performance

• Ces bonus peuvent être :

  • Pondérés en fonction de la surperformance ou de la sous-performance

  • Proratisés en fonction de la date d’arrivée du salarié pour les salariés à l’ancienneté inférieure à 1 an (arrivée au 1^er trimestre)

• Ils définissent :

  • Une performance par rapport à la fiche de poste

  • Un travail / une mission supplémentaire à la fiche de poste réalisée de manière qualitative

  • Une atteinte des objectifs

Autre rémunération variable

Chaque salarié peut être concerné par trois autres types de rémunération variable :

• Prime de cooptation

• Prime de diplôme

• Prime de développement

Les conditions d’éligibilité sont définies et formalisées dans le guide du collaborateur.

Population éligible aux augmentations individuelles et aux bonus

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Augmentations individuelles : tout salarié éligible du GIE DBA et de ses sociétés membres ayant une ancienneté d’un an minimum ou ayant réalisé une mission significative (cadres et non cadres)

  • Les salariés arrivés en cours de saison 2017/2018 ne sont pas éligibles à l’augmentation de leur salaire fixe, à l’exception de la réalisation d’une mission significative.

• Bonus annuel sur l’appréciation de la performance durant l’exercice 2017/2018 :

  • Pour le département règlementé : bonus éligible pour les cadres et non cadres à partir du grade de Junior 1 en fonction de la performance évaluée lors de l’évaluation annuelle, sur la base des assiettes suivantes modulées en fonction de la sous/sur performance.

  • Pour SI&BPO : pas de bonus de performance.

  • Pour le département Conseil Grands Comptes : pas de bonus de performance

  • Pour le pôle Support : bonus éligible à partir du grade de Senior en fonction de la performance évaluée lors de l’évaluation annuelle.

Principe régissant les augmentations individuelles

Une enveloppe de 4% maximum de la masse salariale de la population éligible sera affectée aux augmentations individuelles et bonus individuels.

La masse salariale étant définie comme suit : somme des salaires bruts annualisés des salariés évalués et éligibles aux augmentations.

L’augmentation de salaire prend effet au 1^er septembre 2018.

Chaque salarié sera reçu fin juillet 2018 par son associé référent afin que ce dernier lui communique les décisions du comité Rémunération et Carrières.

Principe régissant les bonus annuels

Concernant plus particulièrement les montants des bonus du département Règlementé, pour les populations éligibles, le montant diffère selon le grade :

• Grade de Junior 1/2 : seuil de 500 € pouvant être ajusté en fonction de la sous / sur performance du salarié de ce grade

• Grade de confirmé : seuil de 1.000 € pouvant être ajusté en fonction de la sous / sur performance du salarié de ce grade

• Grade de senior : seuil de 2.000 € pouvant être ajusté en fonction de la sous / sur performance du salarié de ce grade

• Grade de Manager : seuil de 3.000 € pouvant être ajusté en fonction de la sous / sur performance du salarié de ce grade

Ce bonus est attribué par l’associé référent au regard de la performance des salariés éligibles aux bonus annuels et selon les seuils définis et précisés ci-dessus (chapitre Politique de rémunération des cadres du GIE DBA).

Les bonus sont versés en octobre 2018.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’au sein du GIE DBA, les durées de travail applicables sont celles stipulées dans l’accord collectif conclu en 2013 concernant l’horaire collectif hebdomadaire de 39h jusqu’au grade de senior 2 (coefficient 385).

Pour les salariés au coefficient supérieur, la durée du travail est de 218 jours par an. Un accord spécifique concernant les forfaits jours a été conclu en date du 10 octobre 2014 permettant de garantir le respect de la charge de travail avec le temps de travail des salariés concernés.

Les salariés promus au grade de manager (Niveau 2, coefficient 450 de la convention collective des Experts Comptables et Commissaires aux comptes) se verront proposer une évolution de leur temps de travail par un avenant contractuel définissant une durée du travail au forfait jours (218 jours).

En outre, l’ensemble des salariés du GIE DBA et de ses sociétés membre, tout coefficient confondu, bénéficie de RTT / journées de repos, dont le nombre de jours est déterminé chaque année en fonction du nombre maximum de jours travaillés.

Article 3 : Travailleurs handicapés

Au 10 juin 2018, l’entreprise emploie 2.35 ETP salarié en situation de handicap.

Au regard de l’effectif total du GIE DBA, nous devrions employer 7.38 ETP de salariés travailleurs handicapés.

En juin 2018, un cabinet de conseil interviendra aux côtés de la direction des ressources humaines afin d’accompagner le groupe dans sa responsabilité sociétale an matière de Handicap.

Article 4 : Egalité Hommes Femmes

Le 17 septembre 2015 a été :

• voté un accord collectif sur l’égalité professionnelle Hommes – Femmes pour l’ensemble des salariés cadres du GIE DBA

• mis en place une DUE pour les salariés de DBA EXPERTISE (cadres et non cadres).

Le contenu commun de cet accord et des DUE prévoit les dispositions suivantes :

• les échanges entre le salarié et son management sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• les horaires de réunion

• le congé paternité

• l’aménagement du temps de travail

  • les horaires aménagés pour garde de l’enfant

  • la journée de rentrée scolaire

  • horaires de la journée

Article 5 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée d’un an à compte de sa date d’application, s’appliquera à compter de la signature par le président et la déléguée syndicale.

Compte tenu de sa durée déterminée, les effets de cet accord ne se poursuivront pas à l’issue de la durée d’application d’un an.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées dans les conditions règlementaires.

Le présent accord d’entreprise sera donc déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris,

• Un exemplaire PDF de l’accord sur la base de données des accords collectifs.

• Un copie WORD anonymisée

Il sera également déposé un exemplaire original signé du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusions.

Un exemplaire du présent accord sera tenu, pour consultation, à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 30 juin 2018

Pour le GIE DBA Pour l’organisation syndicale CFDT

Président Déléguée syndicale

XXXXXX

Déléguée syndicale