Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation des modalités de mise en place du comité social et économique" chez GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DES MODALITÉS DE

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL)

dont le siège est situé Rue du Grand But - Boîte Postale 249 - 59462 LOMME CEDEX

Représenté par , Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

  1. D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-16 à L. 2232-20 du Code du Travail.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et intégré dans les articles L.2311-1 et suivants du Code du travail.

Les parties reconnaissent qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 ‑ COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Chaque négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein du GCS GHICL :

• la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du Délégué Syndical Central et de 3 salariés du GCS GHICL titulaires d'un mandat électif ou syndical au sein du GCS GHICL. La composition nominative de la délégation veillera à garantir la représentation de chaque site. Chaque délégation pourra en outre désigner un membre suppléant qui aura vocation à remplacer un membre de la délégation en cas d’absence. Ce membre suppléant, titulaire ou non d’un mandat syndical ou électif, pourra être différent selon les thèmes abordés. En tout état de cause, la composition de la délégation de chaque syndicat représentatif ne pourra pas être supérieure à 4 membres.

1. la représentation du GHICL est composée de :

, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires médicales,

, Responsable des affaires juridiques et sociales,

ainsi que tout autre collaborateur selon les dossiers abordés, sans que cette représentation ne soit supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.

ARTICLE 2 – REUNIONS DE NEGOCIATION

2.1 – Nombre de réunions

La négociation relative à la mise en place du CSE se tiendra à compter du lundi 21 janvier 2019, les dates étant fixées par la Direction, en concertation avec les organisations syndicales.

Le nombre de réunions est actuellement fixé à 5 selon le calendrier suivant :

• le lundi 21 janvier à 14 heures en salle polyvalente sur le site de l’Hôpital Saint Philibert,

• le mardi 26 février à 14 heures en salle polyvalente sur le site de l’Hôpital Saint Vincent de Paul,

• le lundi 29 avril à 14 heures en salle polyvalente sur le site de l’Hôpital Saint Philibert,

• le lundi 20 mai à 14 heures en salle polyvalente sur le site de l’Hôpital Saint Philibert,

• le mardi 25 juin à 14 heures en salle polyvalente sur le site de l’Hôpital Saint Philibert.

Les parties conviennent qu’il s’agit d’un calendrier prévisionnel. Ainsi, selon l’avancée des négociations, des réunions pourront être reportées voire supprimées. De même, des réunions supplémentaires pourront être programmées.

2. – Procès-verbal de réunion

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal récapitulant les positions exprimées par chacune des parties à la négociation sera rédigé par la Direction et transmis à chacun des membres des organisations syndicales représentatives au sein du GCS GHICL 8 jours calendaires avant la réunion suivante.

Le procès-verbal est approuvé au cours de la réunion suivante.

La diffusion du procès-verbal est limitée aux membres de chacune des délégations syndicales.

ARTICLE 3 ‑ TEMPS DE NÉGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Par ailleurs, il est alloué à chaque délégation syndicale un crédit d’heures de délégation destiné à la préparation de la négociation de quatre heures par réunion.

ARTICLE 4 –PUBLICITE

L’accord qui serait amené à être signé dans le cadre de la présente négociation fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GCS GHICL :

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des comités d’établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CHSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

  1. ARTICLE 5 ‑ DURÉE ‑ FORMALITÉS

L’application du présent accord est limitée à la négociation sur la mise en place du CSE engagée le 21 janvier 2019. En conséquence, il cessera de produire ses effets au terme de celle-ci.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lomme, le 26 février 2019

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

Pour SUD Santé Sociaux :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :