Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de la négociation sur la journée de 12 heures dans le service des urgences pédiatriques de l'hôpital Saint Vincent de Paul" chez GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION SUR LA JOURNEE DE 12 HEURES DANS LE SERVICE DES URGENCES PEDIATRIQUES DE L’HOPITAL ST VINCENT DE PAUL

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL)

dont le siège est situé Rue du Grand But - Boîte Postale 249 - 59462 LOMME CEDEX

Représenté par, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’organisation syndicale CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndicale Central,

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-16 à L. 2232-20 du Code du Travail.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la journée de 12h dans le service des urgences pédiatriques de l’Hôpital Saint Vincent de Paul.

Les parties ont souhaité définir les modalités et moyens relatifs à la négociation de ce thème.

ARTICLE 1 ‑ COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Chaque négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein du GCS GHICL :

• la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du Délégué Syndical Central et de 3 salariés du GCS GHICL titulaires d'un mandat électif ou syndical au sein du GCS GHICL. La composition nominative de la délégation veillera à garantir la représentation de chaque site. Chaque délégation pourra en outre désigner un membre suppléant qui aura vocation à remplacer un membre de la délégation en cas d’absence. Ce membre suppléant, titulaire ou non d’un mandat syndical ou électif, pourra être différent selon les thèmes abordés. En tout état de cause, la composition de la délégation de chaque syndicat représentatif ne pourra pas être supérieure à 4 membres.

1. la représentation du GHICL est composée de :

Directeur de site

Responsable des soins

Cadre du service

Responsable Ressources Humaines

ainsi que de tout autre collaborateur selon les dossiers abordés, sans que cette représentation ne soit supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.

ARTICLE 2 – REUNIONS DE NEGOCIATION

2.1 – Nombre de réunions

Les discussions relatives à la négociation sur une organisation de travail en 12h dans le service des urgences pédiatriques de l’Hôpital Saint Vincent de Paul démarrent dans le cadre d’une réunion le 8 juin 2023.

Le nombre et les dates de réunions, définies par la Direction en concertation avec les organisations syndicales, sont actuellement les suivantes :

• Le jeudi 8 juin 2023 à 10h30,

• Le jeudi 6 juillet 2023 à 10h

  2. – Procès-verbal de réunion

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal récapitulant les positions exprimées par chacune des parties à la négociation sera rédigé par la Direction et transmis à chacun des membres des organisations syndicales représentatives au sein du GCS GHICL 8 jours calendaires avant la réunion suivante.

Le procès-verbal est approuvé au cours de la réunion suivante.

La diffusion du procès-verbal est limitée aux membres de chacune des délégations syndicales.

ARTICLE 3 ‑ TEMPS DE NÉGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

ARTICLE 4 –PUBLICITE

L’accord qui serait amené à être signé dans le cadre de la présente négociation fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GCS GHICL :

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

ARTICLE 5 ‑ DURÉE ‑ FORMALITÉS

L’application du présent accord est limitée à la négociation sur une organisation de travail en 12h dans le service des urgences pédiatriques de l’Hôpital Saint Vincent de Paul. En conséquence, il cessera de produire ses effets au terme de celle-ci.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera déposé par le GCS GHICL auprès de la DIRRECTE de Lille en un exemplaire papier signé par les parties et un exemplaire sur support informatique.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lomme, le 23 mai 2023

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour

Pour SUD Santé Sociaux :