Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE CLOTURE" chez GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE

PROCES VERBAL DE CLOTURE

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille

dont le siège est situé 60 Boulevard Vauban – 59800 LILLE

Représenté par ………………………….Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par…………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par………………………, en sa qualité de Délégué Syndical central,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille se sont réunies les 27 janvier, 3 mars, 6 avril, 19 mai, 29 juin 2017 et 8 septembre 2017.

Le présent procès verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord.

ARTICLE 1 - ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES NAO 2017

Les propositions des organisations syndicales dans leur dernier état et qui ont donné lieu à la signature d’un accord autonome sont les suivantes :

- le règlement des gardes des Cadres de santé les samedis, dimanches et jours fériés,

- l’octroi de points complémentaires aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’état,

- la prime dite « de chaussure »,

- les dons de jours à un salarié pour l’accompagnement de son conjoint ou son enfant en fin de vie et pour l’accompagnement de son enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue,

- les absences de courtes durées,

- les modalités de prise du congé pour décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant,

- l’avenant à l’accord collectif portant application d’un régime de frais soins de santé – régime des cadres,

- l’avenant à l’accord collectif portant application d’un régime de frais soins de santé – régime des non-cadres,

- la prime décentralisée.

A la demande de certaines organisations syndicales, le sujet de la mise en place de la durée quotidienne de 12 heures dans les services de réanimation et unité de surveillance continue de l’Hôpital Saint Philibert a été inscrit à l’ordre du jour des réunions de NAO des 3 mars et 6 avril 2017. Les organisations syndicales ont exprimé leurs observations. Compte tenu de l’état du dossier, il a été décidé de poursuivre la négociation en dehors des NAO. La première réunion de négociation aura lieu le 5 octobre 2017 à 14h.

Deux autres négociations seront prochainement engagées, hors NAO, sur :

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail. Cette négociations abordera notamment la prévention de la discrimination et du sexisme, le droit d’expression et le droit à la déconnexion. La première réunion sera organisée le vendredi 30 juin à 14h ;

- La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail. Cette négociation portera notamment sur le Contrat de génération et de GPEC, la mise en place de la pré-retraite progressive, la valorisation de la journée de formation et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales. La première réunion sera organisée le jeudi 29 juin à 15h.

ARTICLE 2 – CONSTAT DE DESACCORD

A- Thèmes concernés

Les parties constatent qu'au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles n'ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-après.

Il est précisé que les revendications syndicales, citées ci-après, ont été débattues lors des différentes réunions de négociations. Les échanges survenus entre la Direction et les organisations syndicales ont été repris dans les comptes-rendus de chacune de ces réunions.

En outre, certains sujets sollicités par les organisations syndicales et relatifs aux revendications sur les rémunérations ont reçu une réponse dans le cadre de l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications. Ils n’ont donc pas dû être traités dans le cadre de ces NAO.

Enfin, compte tenu de l’impact de cet avenant sur l’évolution de la masse salariale et de la fragilité de l’équilibre économique, la Direction n’a pas souhaité engager d’autres mesures majorant l’augmentation de la masse salariale hormis l’engagement pris sur la situation des IBODES.

Pour mémoire, les revendications syndicales sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, à la date de signature du présent PV de clôture des NAO, sont les suivantes :

1. Rémunérations, temps de travail, et partage de la valeur ajouté

• Salaires effectifs 

• Revalorisation globale des salaires - augmentation de la valeur du point

• Revalorisation des bas salaires (SMIC) des préparateurs en pharmacie, ASD, APU, ASL, brancardiers, agents d’accueil

• Revalorisation des salaires des kinés

• Bonification de points pour les ASL - APU - brancardiers de Bloc

• Attribution de points complémentaires pour les IDE du plateau interventionnel et les salariés de réanimation et des soins intensifs réalisant des dialyses

• Bonification de 50 points pour tout salarié justifiant l'obtention d'un DU ou DIU dans son domaine d'activité

• Reconnaissance du diplôme de cadre de santé par un complément diplôme ou par le coefficient de référence des cadres de santé soit 537 dans la convention

• Réflexion sur la rémunération des cadres dans la filière métier encadrement des soins - des cadres administratifs, logistique et hôteliers

• Intégration des points supplémentaires au titre d’une revalorisation due aux compétences dans la prime décentralisée

• Bonification de 10 points pour les salariés ayant 55 ans et plus de 20 ans d'ancienneté, et de 5 points pour les salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté

• Bonification indiciaire pour l'ensemble des IDE liée à la mise en place du cursus LMD et des ergothérapeutes à hauteur de 90 points mensuels.

• Primes

• Prime pour les tuteurs en soins infirmiers ayant obtenu leur attestation de formation suite à l'instruction du 4/11/2016

• Participation aux frais de déplacement à vélo domicile/travail (indemnité kilométrique)

• Participation aux frais de transport des salariés hors zone desservie par les transports en commun

• Majoration de la prime allouée aux salariés pour la médaille du travail

• Autres mesures sur les salaires

- Attribution du statut agent de maitrise à l'ensemble du personnel paramédical

- Attribution du statut agent de maitrise à tout Manager

La Direction a indiqué être prête à discuter sur ce dossier et propose la constitution d’un groupe de travail.

- Possibilité pour un temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein pour les cotisations vieillesse

- Prise en charge par l'employeur des suppléments de cotisation

- Négociation de contrepartie si le temps de trajet entre domicile et lieu de travail est majoré du fait d'un handicap sous forme de repos

• Temps de travail

  • Négociation d'un accord annuel sur la récupération d'un nombre de fériés minimums pour l'ensemble des salariés embauchés après le 2/12/12

  • Déqualification du férié tombant dans les CP

  • Octroi de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement du congé principal en dehors de la période d’été

  • Attribution de congé supplémentaire pour ancienneté

• Jours de carence

- Suppression du nombre de jours de carence

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Sécurité et conditions de travail

- Amélioration des conditions de travail des femmes enceintes, en particulier dans les services de soins

- Télétravail du personnel d'encadrement

• Mutuelle

- Négociation d’une convergence pour les cadres et les non cadres

- augmentation du financement de la part patronale

- Octroi de droits identiques pour les enfants de salariés cadres et non cadres

• Discrimination

- Adhésion du GHICL à la certification Label Diversité

3- Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Formation

- Abondement sur le CPF

- Engagement de la direction à favoriser dès 2017 les formations de base informatique pour les salariés ASL, techniques, ouvriers… et d'en organiser la publicité et les moyens

B- Conséquence de l’absence d’accord

Les parties conviennent que, sur les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’accord, l’employeur reprend son pouvoir de décision unilatérale à l’exception de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du travail.

Les parties conviennent par ailleurs que ce procès-verbal met fin à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2017.

C- Décision unilatérale

Pour l’année 2017, par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes :

• Modification des modalités de rétribution en cas de remplacement inopiné dans le cadre d’un double poste.

A compter du 1er juin 2017, les modalités de majoration concernant la situation de succession de postes (enchainement de 2 postes de jour ou poste jour et nuit) sont revalorisées sur les bases suivantes :

• majoration de 50 % des heures réalisées sur le poste de jour non prévu au planning,

  • majoration de 100 % des heures réalisées sur le poste de nuit, le dimanche ou férié non prévu au planning.

Ces modalités s’appliquent y compris dans les situations de récupération. Dans ce cas de figure, seules les majorations ou les heures dépassant l’horaire habituel seront réattribuées.

Il est cependant rappelé que la succession de postes doit rester exceptionnelle et limitée au remplacement des absences inopinées, quand aucune solution (CDD, intérim, redéploiement) n’a pu être trouvée et qu’il s’agit de la seule possibilité pour assurer la permanence et la continuité des soins.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SIGNATURE

La signature du procès verbal de clôture de la NAO 2017 s’effectuera au cours d’une réunion avec les organisations syndicales.

En l’absence du délégué syndical central le jour de la signature, celui-ci pourra se faire remplacer par une personne expressément mandatée à cet effet par son syndicat. A défaut, le procès verbal de clôture restera ouvert à la signature pendant 8 jours à compter de la séance de signature.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS POUR LA NAO 2018

Les parties conviennent que les réunions de négociation annuelle obligatoire 2018 seront programmées à compter de janvier 2018.

Dans ce but, les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faite l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 30 juin.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent procès verbal sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Lille en un exemplaire papier signé par les parties et un exemplaire sur support informatique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des comités d’établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CHSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 24 novembre 2017

En huit exemplaires originaux

Pour le Groupement des hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille :

Le Directeur Général

Pour la CFTC :

Pour la CFE-CGC :

Pour SUD Santé Sociaux :