Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord du 16 juin 2020 relatif à la prolongation de l'application de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service de néonatalogie de l'hôpital Saint Vincent de Paul" chez GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

AVENANT N°7 A L’ACCORD DU 16 JUIN 2020 RELATIF A LA PROLONGATION

DE L’APPLICATION DE LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES

DANS LE SERVICE DE NEONATALOGIE DE L’HOPITAL SAINT VINCENT DE PAUL

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par M XXXX, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par M XXXX, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXX, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M XXXX, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par M XXXX, délégué syndical central,

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Les salariés du service de Néonatalogie de l’Hôpital Saint Vincent de Paul ont exprimé la volonté de tester les 12 heures. Des négociations ont donc été conduites entre la Direction et les partenaires sociaux. Elles ont abouti à la signature d’un avenant le 15 juillet 2021.

Cet avenant prévoit de tester les 12 heures sur 3 cycles de 12 semaines, soit sur la période du 13 septembre 2021 au 29 mai 2022. Afin d’apprécier la pérennité de cette modalité d’organisation du temps de travail, un bilan de l’application de l’avenant doit être présenté aux membres du CSE des Hôpitaux de la métropole lilloise lors du 3^e cycle d’application de cette modalité. Le respect de ce calendrier positionne cependant les salariés du service de Néonatalogie dans une incertitude concernant la planification de leurs congés payés pour la période du congé d’été comprise entre le 1^er mai et le 6 novembre 2022.

C’est pourquoi, ces derniers ont exprimé la volonté de poursuivre le test des 12 heures, selon les mêmes modalités que celles prévues dans l’avenant du 15 juillet 2021, sur deux cycles, soit jusqu’au 13 novembre 2022, afin de pouvoir couvrir la période estivale.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’avenant n°3 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service de néonatalogie de l’Hôpital Saint Vincent de Paul.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION – SALARIES CONCERNES

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE), des Puéricultrices diplômés d’état (PUER), des Aides-Soignants (ASD) et des Auxiliaires de puériculture (APU) du service de Néonatalogie de l’Hôpital Saint Vincent de Paul, à l’exclusion de l’encadrement (IDE Chef, Cadre de Santé) et de la consultante en lactation.

Il s’applique également à tout salarié, IDE, PUER, ASD et APU, intervenant exclusivement sur la base du volontariat, dans ce service afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 24 semaines, correspondant à 2 cycles de 12 semaines.

Il entrera en vigueur à compter du 30 mai 2022 jusqu’au 13 novembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’AVENANT

Article 4.1 – Les indicateurs de suivi de l’avenant

Un bilan de l’application de l’avenant sera réalisé à l’issue du premier cycle de travail en 12 heures. Il sera présenté aux membres du CSE des Hôpitaux de la métropole lilloise.

Il précisera, pour les professionnels visés par l’avenant, :

• Le taux d’absentéisme (maladie/accident du travail),

• Le nombre d’arrêts maladie et de jours d’arrêt,

• Le nombre des accidents de travail et maladies professionnelles, de jours d’arrêts, ainsi que la typologie de ces AT/MP,

• Le nombre de demandes de mutation, temporaires ou définitives, dans un autre service lié à l’organisation en 12 heures ou à un autre motif,

• Le nombre d’inaptitudes temporaires et définitives,

• L’évolution du taux de remplacement (CDD, intérim, EMR),

• Le nombre et les motifs de sortie,

• Le crédit d’heures global par catégorie IDE/PUER/ASD/APU,

• Le nombre de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et le nombre de salariés concernés,

• Le nombre d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires par catégories professionnelles,

• Le nombre de modification de planning pour remplacement,

• Le nombre d’événements indésirables avec précision de la fréquence des événements indésirables survenus dans les 3 dernières heures du poste de travail,

• Le nombre de visites du médecin du travail réalisées à l’initiative du salarié

• Les préconisations du médecin du travail,

• Le nombre d’heures de formation dans chaque catégorie professionnelle,

• Le nombre de journées travaillées de plus de 12 heures.

Article 4.2 – La Commission de suivi

Les indicateurs de la période définie ci-avant seront présentés au CSE des Hôpitaux de la métropole lilloise au cours du 2^e cycle d’application de l’avenant.

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’AVENANT – MODALITES DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

ARTICLE 6- ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire de l’avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 1^er février 2022 En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL,

M XXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE CGC

M XXXX M XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale SUD

M XXXX M XXXX