Accord d'entreprise "Avenant n°11 à l'accord du 16 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service des urgences de l'hôpital Saint-Vincent de Paul" chez GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

AVENANT N°11 A L’ACCORD DU 16 JUIN 2020 RELATIF A

LA PROLONGATION DE L’APPLICATION DE LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL

A 12 HEURES DANS LE SERVICE DES URGENCES DE L’HOPITAL SAINT VINCENT DE PAUL

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par …, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …, délégué syndical central,

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Lors de l’entrée en vigueur des nouveaux accords sur le temps de travail au sein du GCS GHICL au 1er janvier 2020, le service des Urgences de l’Hôpital Saint Vincent de Paul a appliqué la modalité d’organisation du temps de travail en 37h30 en moyenne par semaine avec des postes de 7h30.

Par la suite, les professionnels paramédicaux ont exprimé la volonté d’expérimenter une organisation du temps de travail avec des postes en 12 heures. C’est donc dans ce cadre qu’un avenant a été signé le 1^er février 2022. Cet avenant d’une durée déterminée correspondant à 3 cycles de 12 semaines s’appliquait du 4 avril au 11 décembre 2022.

Au terme de plus de 2 cycles d’application de cette modalité d’organisation du temps de travail, les professionnels des Urgences de l’Hôpital Saint Vincent de Paul ont souhaité poursuivre cette organisation en 12 heures considérant que ce rythme améliorait la prise en charge des patients tout en contribuant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels concernés. Il a toutefois été constaté, dans le cadre de l’étude des indicateurs, des dépassements des durées de travail. En outre, les aides-soignants ont exprimé des difficultés dans la prise en charge du brancardage.

C’est pourquoi, il a été décidé de poursuivre l’application de cette nouvelle modalité d’organisation du temps de travail sur une nouvelle durée déterminée afin de suivre l’évolution de ces indicateurs dans le cadre de la mise en place de mesures telles que l’interdiction de participer à des réunions ou à des formations, ainsi que de réaliser des heures supplémentaires lorsque le professionnel a déjà réalisé 12 heures sur la journée ou 48 heures sur la semaine. De même, la mise en place des 12 heures aux Urgences de l’Hôpital Saint Vincent de Paul s’est accompagnée de la prise en charge du brancardage par les aides-soignants. A cette fin, 14 postes d’aides-soignants ont été créés. L’équipe n’est cependant au complet que depuis quelques semaines d’où la volonté des parties de poursuivre sur une nouvelle durée déterminée.

Il a ainsi été convenu :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures aux Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) et aux Aides-Soignants (ASD) du service des Urgences de l’Hôpital Saint Vincent de Paul.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION – SALARIES CONCERNES

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des IDE et des ASD du service des Urgences de l’Hôpital Saint Vincent de Paul, à l’exclusion de l’encadrement (IDE Chef, Cadre de Santé).

Il s’applique également à tout salarié, IDE ou ASD, intervenant dans ce service exclusivement sur la base du volontariat, afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 72 semaines, correspondant à 6 cycles de 12 semaines.

Il entrera en vigueur à compter du 12 décembre 2022 jusqu’au 28 avril 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’AVENANT

Article 4.1 – Les indicateurs de suivi de l’avenant

Un bilan partiel de l’application de l’avenant sera présenté en avril 2023, ainsi qu’en septembre 2023 aux membres du comité de suivi. Ils se verront ainsi communiquer, pour les professionnels visés par l’avenant, les éléments suivants :

• Le nombre de journées travaillées de plus de 12 heures et le nombre de salariés concernés,

• Le nombre de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et le nombre de salariés concernés,

• Le nombre de modifications de planning pour remplacement,

• Le nombre de demandes de mutation, temporaires ou définitives, dans un autre service lié à l’organisation en 12 heures ou à un autre motif,

• Les préconisations du médecin du travail,

• Le taux d’absentéisme (maladie/accident du travail),

• Le nombre d’arrêts maladie et de jours d’arrêt,

• Le nombre des accidents de travail et maladies professionnelles, de jours d’arrêts, ainsi que la typologie de ces AT/MP.

A l’issue de 5 cycles d’application de l’avenant, les membres du Comité de suivi se verront présenter les indicateurs suivants, pour les professionnels visés par l’avenant :

• Le taux d’absentéisme (maladie/accident du travail),

• Le nombre d’arrêts maladie et de jours d’arrêt,

• Le nombre des accidents de travail et maladies professionnelles, de jours d’arrêts, ainsi que la typologie de ces AT/MP,

• Le nombre de demandes de mutation, temporaires ou définitives, dans un autre service lié à l’organisation en 12 heures ou à un autre motif,

• Le nombre d’inaptitudes temporaires et définitives,

• L’évolution du taux de remplacement (CDD, intérim, EMR),

• Le nombre et les motifs de sortie,

• Le crédit d’heures global par catégorie IDE/ASD,

• Le nombre de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et le nombre de salariés concernés,

• Le nombre d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires par catégories professionnelles,

• Le nombre de modifications de planning pour remplacement,

• Le nombre d’événements indésirables,

• Le nombre de visites du médecin du travail,

• Les préconisations du médecin du travail,

• Le nombre d’heures de formation dans chaque catégorie professionnelle,

• Le nombre de journées travaillées de plus de 12 heures et le nombre de salariés concernés.

Article 4.2 – Le Comité de suivi

Il sera composé de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant. En outre, chaque organisation syndicale aura la possibilité de se faire accompagner d’un professionnel concerné par l’application dudit avenant.

Le Comité de suivi se réunira en avril 2023, en septembre 2023, ainsi qu’au terme de 5 cycles d’application de l’avenant.

Le Comité de suivi se réunira également en cas de demande spécifique de l’une des parties signataires de l’accord.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE REVERSIBILITE

Si 60% ou plus des IDE et des ASD du service des Urgences de l’Hôpital Saint Vincent de Paul concernés par l’application du présent avenant expriment la volonté de ne plus travailler suivant une durée quotidienne de travail de 12 heures, la Direction s’engage à revenir à l’application des dispositions de l’accord sur le temps de travail du 18 juin 2019.

Les salariés devront le signifier par écrit à leur encadrement de proximité.

De même, par décision prise dans les conditions de représentativité de l’article L.2232-12 du Code du travail, le Comité de suivi pourra décider de la cessation anticipée de l’application des dispositions du présent avenant.

En tout état de cause, la Direction procédera alors à une information du CSE et mettra en œuvre le processus de consultation du CSE visant à rétablir une organisation de travail non dérogatoire.  En outre, dans la mesure où la mise en place des 12 heures dans le service des Urgences de l’Hôpital Saint Vincent de Paul s’est accompagnée d’une augmentation des effectifs des IDE et des ASD, l’arrêt de l’application de cette modalité entrainera une diminution des effectifs du service. 

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’AVENANT – MODALITES DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

ARTICLE 7 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire de l’avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 8 décembre 2022 En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL,

…, Directeur

Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale CFDT

…

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…