Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service des urgences de l'Hôpital Saint-Philibert" chez GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE

AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 16 JUIN 2020 RELATIF A

LA MISE EN PLACE DE LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES

DANS LE SERVICE DES URGENCES DE L’HOPITAL SAINT PHILIBERT

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par …, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …, délégué syndical central,

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Le 16 juin 2020, un accord relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures a été signé au sein du GCS GHICL. Cet accord fixe les modalités d’organisation et d’aménagement de la durée du travail. Son champ d’application est cependant limité :

• à l’ensemble des IDE et des ASD des services de réanimation et de l’unité de surveillance continue de l’Hôpital Saint Philibert, à l’exclusion de l’encadrement (IDE Chef, Cadre de santé),

• à tout salarié, IDE ou ASD, intervenant exclusivement sur la base du volontariat, dans les services de réanimation ou d’unité de surveillance continue de l’Hôpital Saint Philibert afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.

Au cours du premier semestre 2020, afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, 7 autres services du GCS GHICL ont été amené à organiser leur temps de travail sur la base de journées de 12 heures conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

La majorité de ces services a cessé cette modalité d’organisation du temps de travail lorsque la situation sanitaire s’est améliorée.

Toutefois, afin de faciliter l’organisation des remplacements au cours de l’été 2020, plusieurs mesures ont été décidées dont la poursuite des 12 heures dans 3 de ces services, avec l’accord de l’ensemble des salariés concernés, afin d’assurer la poursuite de l’activité et la prise en charge des patients dans de bonnes conditions.

C’est ainsi que les IDE et ASD du service de Soins intensifs cardiologiques et du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert, ainsi que les IDE et ASD de l’Unité de Surveillance Continue de l’Hôpital Saint Vincent de Paul ont poursuivi cette organisation du travail en 12 heures au cours de l’été 2020.

Le CSE des Hôpitaux de la métropole lilloise en a été informé lors de la réunion du 23 juin. Un bilan de l’application de cette organisation a ensuite été présenté lors de la réunion du CSE du 22 septembre. Compte tenu des indicateurs et des remontées des équipes concernées, il a été décidé de poursuivre l’application de cette modalité d’organisation du temps de travail indépendamment de la gestion de la crise sanitaire et de la période estivale.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures aux Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) et aux Aides-Soignants (ASD) du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION – SALARIES CONCERNES

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des IDE et des ASD du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert, à l’exclusion de l’encadrement (IDE Chef, Cadre de Santé).

Il s’applique également à tout salarié, IDE ou ASD, intervenant exclusivement sur la base du volontariat, dans l’un de ses services afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’AVENANT

Article 3.1 – La Commission de suivi

Les indicateurs de l’année N définis par le présent avenant seront présentés une fois par an au CSE des Hôpitaux de la métropole lilloise au cours du premier trimestre de l’année N+1.

Article 3.2 – Les indicateurs de suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’avenant sera réalisé à l’issue de la première année d’application de l’avenant. Il sera présenté aux membres de la Commission de suivi de l’accord.

Il précisera, pour les IDE et ASD du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert :

• Le taux d’absentéisme (maladie/accident du travail),

• Le nombre d’arrêts maladie et de jours d’arrêt,

• Le nombre des accidents de travail et maladies professionnelles, de jours d’arrêts, ainsi que la typologie de ces AT/MP,

• Le nombre de demandes de mutation, temporaires ou définitives, dans un autre service lié à l’organisation en 12 heures ou à un autre motif,

• Le nombre d’inaptitudes temporaires et définitives,

• L’évolution du taux de remplacement (CDD, intérim, EMR),

• Le nombre et les motifs de sortie,

• Le crédit d’heures global par catégorie IDE/ASD,

• Le nombre de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et le nombre de salariés concernés,

• Le nombre d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires par catégories professionnelles,

• Le nombre de modification de planning pour remplacement,

• Le nombre d’événements indésirables avec précision de la fréquence des événements indésirables survenus dans les 3 dernières heures du poste de travail,

• Le nombre de visites du médecin du travail réalisées à l’initiative du salarié

• Les préconisations du médecin du travail,

• Le nombre d’heures de formation dans chaque catégorie professionnelle,

• Le nombre de journées travaillées de plus de 12 heures.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE REVERSIBILITE

Si 75% ou plus des IDE et des ASD du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert concernés par l’application du présent avenant expriment la volonté de ne plus travailler suivant une durée quotidienne de travail de 12 heures, la Direction s’engage à revenir à l’application de la modalité d’organisation du temps de travail en vigueur avant le passage aux 12 heures.

Les salariés devront le signifier par écrit à leur encadrement de proximité.

La Direction procédera alors à une information du CSE et mettra en œuvre le processus de consultation du CSE visant à rétablir une organisation de travail non dérogatoire. 

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’AVENANT – MODALITES DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

ARTICLE 7- ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire de l’avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 14 janvier 2021 En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL,

…

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE CGC

… …

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale SUD

… …