GROUPEMENT‘” DESHOPITAUX

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par, délégué syndical central,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale centrale,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical central,

• l'organisation syndicale SUD, représentée par, délégué syndical central,

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Lors de l’entrée en vigueur des nouveaux accords sur le temps de travail au sein du GCS GHICL au 1er janvier 2020, le service des Urgences Pédiatriques de l'Hôpital Saint Vincent de Paul a appliqué la modalité d'organisation du temps de travail en 37h30 en moyenne par semaine avec des postes de 7h30.

A compter du 1= janvier 2023, l’organisation du temps de travail a été revue et des horaires dits panachés ont été mis en place.

Parallèlement, des réflexions ont été menées pour la mise en place d'une organisation de travail en 12 heures comme cela peut se faire dans d’autres services d’urgences pédiatriques en France.

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Plus attractive auprès des candidats paramédicaux, cette organisation peut être un levier pour pallier aux difficultés actuelles de recrutement.

Par ailleurs, les professionnels ont exprimé à travers un questionnaire, Ieur volonté d’expérimenter une organisation du temps de travail avec des postes en 12h.

L'objectif de cet essai est d’apprécier si le rythme de cette organisation est susceptible d'améliorer la prise en charge des patients tout en contribuant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels concernés.

Les parties se sont donc rapprochées afin de négocier et conclure un avenant spécifique â l’accord du 16 juin 2020 relatif â la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures.

Il a ainsi été convenu

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet d’étendre l'application des dispositions de l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures aux Infirmiers Diplômés d’État (IDE), aux Infirmiers Puéricultrices diplômés d’État (PDE), Aide-Soignant (ASD) et aux Auxiliaires de Puériculture (APU) du service des Urgences Pédiatriques de l'Hôpital Saint Vincent de Paul.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION — SALARIES CONCERNES

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des IDE, PDE, ASD et APU du service des Urgences Pédiatriques de l’Hôpital Saint Vincent de Paul, à l’exclusion de l’encadrement (IDE Chef, Cadre de Santé) et du poste dit de soirée (15h- 23h) d'lDE/PDE en renfort du poste IOA et du flux d’activité.

Il s'applique également à tout salarié, IDE, PDE, ASD ou APU, intervenant dans ce service exclusivement sur la base du volontariat, afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 60 semaines correspondant à:

• 4 cycles de 12 semaines et 3 semaines pour les IDE et PDE

• 5 cycles de 12 semaines pour les APU, ASD

Il entrera en vigueur à compter du 2 octobre 2023 jusqu’au 24 novembre 2024 inclus. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’AVENANT

Article 4.1 — Les indicateurs de suivi de l’avenant

Un bilan de l'avenant sera présenté aux membres du CSE des Hôpitaux de la métropole lilloise en octobre 2024.

Un bilan partiel de l'application de l'avenant sera présenté en février 2024 aux membres du comité de suivi.

Ils préciseront, pour les professionnels visés par l’avenant :

• Le taux d'absentéisme (maladie/accident du travail),

• Le nombre d'arrêts maladie et de jours d’arrêt,

• Le nombre des accidents de travail et maladies professionnelles, de jours d'arrêts, ainsi que la typologie de ces AT/MP,

• Le nombre de demandes de mutation, temporaires ou définitives, dans un autre service lié à l’organisation en 12 heures ou à un autre motif,

• Le nombre d'inaptitudes temporaires et définitives,

• L’évolution du taux de remplacement (CDD, intérim, EMR),

• Le nombre et les motifs de sortie,

• Le crédit d’heures global par catégorie IDE/PDE/APU/ASD,

• Le nombre de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et le nombre de salariés concernés,

• Le nombre d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires par catégories professionnelles,

• Le nombre de modifications de planning pour remplacement,

• Le nombre d'événements indésirables,

• Le nombre de visites du médecin du travail, Les préconisations du médecin du travail,

• Le nombre d’heures de formation dans chaque catégorie professionnelle,

• Le nombre de journées travaillées de plus de 12 heures et le nombre de salariés concernés.

Article 4.2 - Le Comité de suivi

Il sera composé de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant. En outre, chaque organisation syndicale aura la possibilité de se faire accompagner d'un professionnel concerné par l'application dudit avenant.

Le comité de suivi se réunira en février 2024.

ARTICLE 5 - VALIDITE DE L’AVENANT - MODALITES DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

ARTICLE 6 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’étre rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées â la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir 3 nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

le présent avenant fera également l’objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire de l'avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• Mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• Consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d'ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués

syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l'article

01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 13 juillet 2023

En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale SUD