ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME DE TECHNICITE

AUX INFIRMIERS DIPLOMES D’ETAT ET AUX AIDES-SOIGNANTS

DU SERVICE DE REANIMATION

1. ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par M XXXX, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale SUD, représentée par M XXXX, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par M XXXX, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXX, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M XXXX, délégué syndical central.

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

L’exercice de la profession d’Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) ou d’Aide-Soignant (ASD) dans un service de Réanimation nécessite des temps de formation et d’adaptation au poste de travail significatif compte tenu de la technicité des prises en charge qui est plus complexe que les prises en charge relevant de l’hospitalisation conventionnelle. Il apparait en outre une difficulté pour fidéliser les professionnels formés dans cette spécialité caractérisée par la prise en charge de patients présentant ou susceptibles de présenter, plusieurs défaillances aiguës, circulatoires, rénales et respiratoires, mettant en jeu leur pronostic vital. Ces patients nécessitent donc la mise en œuvre prolongée de méthodes de suppléance telles que la ventilation artificielle, le support hémodynamique, l’assistance rénale.

C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette expertise, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer la rémunération de ces professionnels au-delà de 18 mois d’exercice dans le service.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord définit les conditions et les modalités de mise en œuvre d’une prime d’expertise en réanimation.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés qui exercent le métier d’infirmier(e)s ou d’aide-soignant(e)s diplômées d’état au sein d’un service de Réanimation et liés au GHICL par un contrat de travail au sein de l’ensemble des établissements du GCS GHICL.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Article 3.a – Modalités d’attribution concernant les IDE exerçant dans un service de Réanimation

A compter du 1^er juillet 2021, les infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat exerçant dans un service de Réanimation bénéficieront d’une prime de réanimation de 34 points complémentaires (soit 151€ brut à la date de signature de l’accord) dès lors qu’ils justifieront de 18 mois d’ancienneté dans le service.

Cette prime est attribuée au prorata du temps de présence du salarié concerné. Ainsi, toutes les absences proratisent la prime à l’exception des absences pour :

• Evénement familiaux (à l’exclusion des absences enfants malades),

• Congés payés et RTT,

• Récupération de compteurs (férié et crédit/débit),

• Autres absences assimilées à du temps de travail (heures de délégation, formation),

• Jour d’assiduité ou de fin de carrière.

La prime du mois M est calculée en fonction des absences du mois M.

Cette prime est intégrée dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée et dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

Article 3.b – Modalités d’attribution concernant les ASD exerçant dans un service de Réanimation

A compter du 1^er juillet 2021, les Aides-Soignants diplômées d’état exerçant dans un service de Réanimation bénéficieront d’une prime de réanimation de 15 points complémentaires (soit 67 € brut à la date de signature de l’accord) dès lors qu’ils justifieront de 18 mois d’ancienneté dans le service.

Cette prime est attribuée au prorata du temps de présence du salarié concerné. Ainsi, toutes les absences proratisent la prime à l’exception des absences pour :

• Evénement familiaux (à l’exclusion des absences enfants malades),

• Congés payés et RTT,

• Récupération de compteurs (férié et crédit/débit),

• Autres absences assimilées à du temps de travail (heures de délégation, formation),

• Jour d’assiduité ou de fin de carrière.

La prime du mois M est calculée en fonction des absences du mois M.

Cette prime est intégrée dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée et dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

Article 3.c – Mise en place d’une prime spécifique pour les référents

Il a par ailleurs été décidé de reconnaitre de manière spécifique les missions exercées par les référents dans différents domaines. Ces référents bénéficieront à compter du 1^er juillet 2021 d’une prime de 10 points complémentaires.

Sont concernés :

• les référents titulaires d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire en Réanimation équivalent au DIU SER ou au certificat de formation à la réanimation de IFSANTE.

Ils assurent en priorité le tutorat des infirmières diplômées pendant leur parcours d’intégration dans le service, nécessaire compte tenu de la technicité particulière requise pour maîtriser complétement l’ensemble des prises en charges de réanimation.

• un référent en ventilation mécanique,

• deux référents en épuration extrarénale,

Cette mission est confiée prioritairement aux salariés titulaires d’un DU épuration extra-rénale.

• Deux référents en prélèvement multi-organes (PMO)

Ces référents sont les interlocuteurs de l’équipe médicale et para-médicale. Ils participent à l’élaboration et à la rédaction des processus d’utilisation des équipements ou des prises en charge paramédicales. Ils assurent les formations nécessaires à l’utilisation des équipements ou des prises en charges paramédicales. Enfin, ils participent au développement/évolution des matériels spécifiques, en lien avec les services concernés (laboratoire, service technique, …) ainsi qu’à leur gestion/maintenance.

Cette prime viendra s’ajouter à la prime de l’article 3.a du présent accord lorsque le salarié remplira les conditions requises.

Cette prime est attribuée au prorata du temps de présence du salarié concerné. Ainsi, toutes les absences proratisent la prime à l’exception des absences pour :

• Evénement familiaux (à l’exclusion des absences enfants malades),

• Congés payés et RTT,

• Récupération de compteurs (férié et crédit/débit),

• Autres absences assimilées à du temps de travail (heures de délégation, formation),

• Jour d’assiduité ou de fin de carrière.

La prime du mois m est calculée en fonction des absences du mois M.

Cette prime est intégrée dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, mais n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 4 – CREATION DE POSTES

Afin de faciliter l’accompagnement des IDE et des ASD pendant leur parcours d’intégration, il a été décidé de créer 4 postes d’IDE à temps plein répartis comme suit :

• 2 postes affectés au service de réanimation,

• 2 postes en pool EMR dans le pool technique de réanimation.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 6 – VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas d’évolution ou de modification des dispositions conventionnelles instaurant une revalorisation statutaire des IDE et/ou ASD de Réanimation par rapport au statut en vigueur au moment de la conclusion de l’accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec le présent accord. Seules les dispositions les plus favorables seront maintenues et viendraient donc en déduction des primes et points complémentaires octroyées par le présent accord.

Toutefois, et par exception, les primes et points complémentaires attribués dans le cadre du présent accord s’ajouteront à la revalorisation annoncée dans le cadre du second volet du Segur de la Santé.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Conformément à l'article- D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 26 octobre 2021

En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

M XXXX

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Pour l’organisation syndicale CFDT

M XXXX M XXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M XXXX M XXXX