ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION

DE L’ENVELOPPE FINANCIERE ATTRIBUEE AU GHICL

AU TITRE DU VOLET MEDICAL DU SEGUR DE LA SANTE

1. ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par M XXXX, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale SUD, représentée par M XXXX, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical central.

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un accord relatif aux personnels médicaux le 13 juillet 2020 dont l’application était limitée au seul personnel médical des établissements publics hospitaliers.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire avec l’appui de la FEHAP et des organisations syndicales représentatives se sont mobilisés pour obtenir une égalité de traitement avec leurs homologues des établissements de santé publics.

Le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a alors annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs et l’octroi d’un financement dédié pour cette revalorisation.

Cette mesure vise à maintenir l’attractivité médicale des établissements du secteur privé à but non lucratif.

Le financement de cette prime Ségur pour le personnel médical salarié des établissements de santé privés à but non lucratif est assuré par voie de crédits d’aides à la contractualisation pour l’exercice 2021. L’entrée en vigueur de cette prime a été fixée par les pouvoirs publics au 1^er juin 2021.

L’enveloppe globale octroyée au GCS GHICL s’élève à 1 442 943 euros bruts chargés pour les 7 mois de l’année considérée.

Elle est répartie sur la base de :

- 1.426.911 euros bruts chargés pour le personnel médical salarié des Hôpitaux de la métropole lilloise,

- 16.032 euros bruts chargés pour le personnel médical salarié de la clinique Sainte Marie.

A compter de l’année 2022, le financement de cette prime sera intégré dans les tarifs. A ce jour, les modalités tarifaires ne sont pas déterminées, et l’enveloppe financière qui en découlera ne peut être évaluée à la date de signature du présent accord.

Un avenant n°2021-05 à la CCN 51 a été signé le 15 juillet 2021 afin de fixer les modalités de répartition de l’enveloppe Ségur médical.

Néanmoins l’accord sur le statut du corps médical des Hôpitaux lillois n’est pas régi par cette convention collective mais par un accord d’entreprise du 2 mai 2005, transposé dans le cadre de la constitution du GCS GHICL par accord du 20 novembre 2013.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont rapprochées pour convenir des modalités suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord définit les modalités de répartition de l’enveloppe Ségur en faveur des praticiens hospitaliers salariés des Hôpitaux de la métropole lilloise du GHICL relevant du statut du corps médical du 2 mai 2005.

Les dispositions du présent accord s’intègrent à l’accord d’entreprise sur le statut du corps médical des Hôpitaux lillois du 2 mai 2005.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les praticiens hospitaliers relevant du statut du corps médical défini dans l’accord du 2 mai 2005, à l’exclusion des praticiens consultants.

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de l’enveloppe sont l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes spécialisés ou non, exerçant dans le cadre d’un contrat à durée interminée ou d’un contrat à durée déterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, et présents à l’effectif au 1^er octobre 2021.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REPARTITION DE L’ENVELOPPE

Sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2021, il a été décidé de répartir l’enveloppe octroyée de 880.809 euros brut sur 2 volets :

• 175 901 euros brut consacrés à la revalorisation statutaire afin de procéder au rattrapage nécessaire sur les catégories de professionnels qui se situent en deçà de la grille de la fonction publique hospitalière du fait de la refonte de la grille de rémunération des praticiens et de la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif.

Les réévaluations définies dans ce cadre s’incorporeront de façon définitive dans le statut du corps médical et ne pourront être revues à la baisse.

• 704 908 euros brut répartis de façon équitable entre l’ensemble des praticiens relevant du statut de praticiens des Hôpitaux à partir du coefficient 907.

Cette enveloppe donnera lieu au versement d’une prime mensuelle dont le montant est défini par le présent accord pour la période du 1^er juin 2021 au 28 février 2022. A compter du 1^er mars 2022, cette enveloppe est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’enveloppe dégagée par l’augmentation tarifaire dédiée au financement du Ségur médical en 2022.

Article 4.a –Revalorisations statutaires

La mise en œuvre du Ségur de la santé s’est traduite par la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif et par la refonte de la grille salariale des praticiens hospitaliers du secteur public.

Cette refonte entérinée par l’accord relatif aux personnels médicaux intitulé « Refonder le service public hospitalier : revaloriser les rémunérations et les carrières – transformer les environnements de l’exercice médical » et signé le 13 juillet 2020 a conduit à créer des écarts de rémunérations défavorables avec la grille définie à notre statut du corps médical établie en 2005, pour 3 catégories de professionnels.

Il a donc été décidé dans le cadre du présent accord, de consacrer une partie de l’enveloppe du Ségur médical afin d’aligner nos rémunérations statutaires à un niveau équivalent de celles issues de la grille de la fonction publique hospitalière (FHF).

1. La revalorisation de la grille des Chefs de clinique assistant (CCA).

Il a été convenu de positionner le coefficient de référence des chefs de clinique assistants à hauteur de :

• Coefficient 991 pour les CCA au 1^er échelon,

• Coefficient 1109 pour les CCA au 2^e échelon.

Cette mesure vise à se positionner au niveau du salaire net calculé à partir de la grille de la FHF en 2021, afin de rester attractif, les chefs de clinique assistants représentant un vivier de recrutement privilégié de nos futurs praticiens hospitaliers et participant au rayonnement universitaire de nos activités médicales.

2. La revalorisation de la grille des Assistants spécialistes (AS).

Il a été convenu de positionner le coefficient de référence des assistants spécialistes à hauteur de :

• Coefficient 938 pour les AS au 1^er échelon,

• Coefficient 998 pour les AS au 2e échelon,

• Coefficient 1094 pour les AS au 3^e échelon.

Cette mesure vise à se positionner au niveau du salaire net calculé à partir de la grille de la FHF en 2021, afin de rester attractif.

3. La revalorisation de la grille des praticiens en fin de carrière avec la création d’un échelon supplémentaire de fin de carrière.

Pour ce faire, il a été convenu de créer un 6^ème échelon au coefficient 1751 sur lequel basculeront les praticiens à partir de 29 ans d’ancienneté.

Cette revalorisation de coefficient cumulée avec la prime Ségur vise à aligner également la rémunération des praticiens des hôpitaux en fin de carrière, dans une logique d’équité et de maintien de notre attractivité sur l’ensemble du déroulement de carrière.

4. La durée de ces revalorisations

Ces revalorisations sont à durée indéterminée. Elles ne seront pas impactées par l’évolution éventuelle des financements basés sur l’évolution des tarifs en 2022.

Elles seront mises en œuvre avant le 31 décembre 2021 avec un effet rétroactif au 1^er juin 2021.

Article 4.b - La prime forfaitaire mensuelle Ségur

1. Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mensuelle Ségur

Bénéficient de la prime forfaitaire Ségur l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes relevant du seul statut de praticiens des Hôpitaux quelque-soit le coefficient.

2. Le montant de la prime forfaitaire Ségur entre le 1^er juin 2021 et le 28 février 2022.

• Le montant global de l’enveloppe dédiée au financement de la prime forfaitaire Ségur

L’enveloppe globale annuelle octroyée dans le cadre du financement de cette mesure correspond à la formule suivante :

Montant des crédits accordés par les pouvoirs publics pour l’année considérée au titre du financement du Ségur médical – montant de l’enveloppe dédiée aux revalorisations développées à l’article 4.a du présent accord.

Soit, au titre de l’année 2021, dans la mesure où le montant des financements est connu :

880 809 € brut – 175 901 € brut = 704 908 € brut

• Le montant individuel de la prime forfaitaire Ségur

Cette prime est répartie de façon équitable entre l’ensemble des bénéficiaires. Son montant correspond donc, pour un salarié à temps plein, à l’application de la formule suivante :

Montant brut global de l’enveloppe dédiée par le GCS GHICL au financement de la prime forfaitaire Ségur

Nombre de PH en ETP

Soit, au titre des 7 mois de l’année 2021, dans la mesure où le montant des financements est connu :

704 908 € brut pour 7 mois

= 376 € brut par mois

267,83 ETP

La prime forfaitaire Ségur est versée rétroactivement à compter du 1^er juin 2021 sur la paie du mois de novembre. Elle fera ensuite l’objet d’un versement mensuel.

Ce montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

3. Le montant de la prime forfaitaire Ségur à compter du 1^er mars 2022

Le paiement de cette prime forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Le GHICL s’engage à verser la totalité de l’enveloppe qui lui est allouée en 2021, dans la limite des financements obtenus.

Dans la mesure où cette enveloppe peut évoluer à partir de 2022 puisqu’elle dépendra de la part de l’augmentation tarifaire dédiée au Ségur médical, la prime sera recalculée de la façon suivante à compter du 1^er mars 2022 :

Montant brut global de la prime forfaitaire Ségur = Montant brut des crédits accordés par les pouvoirs publics en 2022 calculés sur la base des évolutions tarifaires dédiées au financement du Ségur médical – montant de l’enveloppe dédiée aux revalorisations développées à l’article 4.a du présent accord.

Pour l’année 2022, le montant brut individuel de la prime forfaitaire Ségur pour un salarié à temps plein correspond à l’application de la formule suivante :

Montant brut global de la prime forfaitaire Ségur pour 12 mois

Nombre de PH en ETP au 28/02/2022

Le montant ainsi défini sera applicable à compter du 1^er mars 2022 et pour une durée indéterminée.

Son montant sera précisé en annexe au présent accord dès lors que les éléments permettant de le définir seront connus. Il est précisé que les modalités concernant l’intégration dans les tarifs et son impact éventuel sur le montant de la prime forfaitaire fera l’objet d’une information/consultation préalable du CSE.

4. Modalités de mise en œuvre

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de la prime forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les statuts du corps médical,

• Est fixé proportionnellement au temps de travail ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés,

• N’est pas intégré dans le salaire de référence servant de base au calcul des contreparties au dépassement du temps de travail contractuel.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

ARTICLE 7 – VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Conformément à l'article- D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 26 octobre 2021

En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC